Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er septies)

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement rapport vise à attirer l’attention du gouvernement sur les situations des étudiant.es étranger·es qui risquent de ne pas pouvoir valider leur année dans le contexte de lutte contre l’é...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Ce sous amendement vise à étendre de neuf à douze mois la durée maximale d’emploi d’un travailleur saisonnier étranger présent en France à la date du 16 mars 2020 pour tenir compte de la situation créée par la crise du Covid-19.

I. - A l'alinéa 1, substituer à la date: « 15 juin » la date : « 10 juillet ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 6. Exposé sommaire : Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura e...

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : Cet amendement Gouvernemental prévoit d'adapter la procédure et la justice criminelles. Outre la modification des règles de tirage au sort de jurés ou des conditions de désignation des Cours d’assises devant statuer en appel, celui-ci prévoit de permettre au Gouvernement d’augmenter le nombre de départe...

Après l’alinéa 6, insérer les quatre alinéas suivants : « Les ordonnances prévues au présent II visent à définir les conditions : « 1° Du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national au moment de la fin de la période de transition, afin de leur permettre d’exercer leur activité notamment pr...

Au début de l’alinéa 34, ajouter les mots : « Sous conditions d’un accord des organismes gestionnaires de la protection sociale complémentaire, » Exposé sommaire : La période exceptionnelle ne doit pas permettre à l’Etat de s’imposer aux régimes complémentaires. Il est nécessaire d’obtenir leur accord pour l’assurance de la protection social...

Supprimer les alinéas 10 à 17. Exposé sommaire : Les mesures permettant la continuité de l’exercice des missions militaires, ainsi que la garantie de la mise en œuvre des dispositifs de reconversion des militaires sont sans lien direct avec l'épidémie du Covid-19. Ces dispositions n'ont pas lieu d'être au sein du présent texte.

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « douze ». Exposé sommaire : La durée de trente mois, soit deux ans et demi paraît exorbitante en matière d’habilitation du Gouvernement à prendre des ordonnances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer un dispositif proposé par le gouvernement pour être étudié et voté par le Parlement sans donner ni la possibilité ni le temps de s’exprimer et donner l’avis très important du Conseil d’Etat. Le législateur, même s’il comprend l’aspect urgent de la situation, est...

I. – Après le mot : « publique » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « régies par le décret n° 2012‑1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, à l’exception des organismes dont les disponibilités sont majoritairement ou en partie issues de cotisations de personnes privées, dont : ». II. – En conséquence...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article 2ter nouveau vise à inscrire dans la présente loi les dispositions qui auraient figuré dans l’ordonnance prise en application du 1° du I de l’article 2 du projet de loi. Il reprend ainsi les dispositions adoptées par le Sénat, sur la proposition du Gouvernement, le 3 mars 2020 lors de l’exa...

Supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : La prolongation des dispositions de l’ordonnance n° 2018-1128 du 12 décembre 2018 n’apparaît pas pertinente alors même que son rapport d’évaluation n’a toujours pas été remis au Gouvernement (date de remise : 1er octobre 2020). Or, un an et demi après sa promulgation, la Commission des affaires économiq...

L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, la présente carte peut être délivrée à l’étranger présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’ép...

L’article L. 313‑23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, elle donne à son titulaire présent sur le territoire national durant l’état d’urgence sanitaire déclaré par la loi n° 2020‑290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 le d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’épidémie de Covid-19 et le confinement ont eu pour lourde conséquence la précarisation des Français. Parmi eux, les travailleurs saisonniers qui n’ont pu terminer la saison hivernale 2019-2020 et c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La loi du 10 septembre 2018 a prévu que les personnes demandant asile se voient refuser ou retirer de plein droit les conditions d’accueil si elles quittent un lieu d’hébergement, ne se rendent pas a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les circonstances exceptionnelles liées à la propagation de l’épidémie de Covid-19 ne facilitent pas la recherche d’un employeur pour les personnes inscrites dans un CFA. L’article 3 de l’ordonnance ...

Supprimer les alinéas 37 à 39. Exposé sommaire : Il s'avère que les mesures énoncées à cet alinéa sont sans lien direct avec l'épidémie du Covid-19. Ces dispositions relatives à la protection des consommateurs n'ont pas lieu d'être au sein de ce texte.

Supprimer l’alinéa 36. Exposé sommaire : Les titres restaurant sont versés aux salariés, non aux restaurateurs.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La fermeture des aéroports et des frontières a bloqué en France un certain nombre de personnes étrangères qui y séjournaient sous couvert d’un visa de court séjour. Ces personnes se sont retrouvées d...