Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er septies)

À l’alinéa 27, substituer à la date : « 15 juin » la date : « 10 juillet ». Exposé sommaire : Le 15 juin, il est prévisible que les préfectures ne soient pas encore en mesure de traiter l’ensemble des démarches formulées par les étrangers dont le titre de séjour aura expiré, du fait du grand nombre de sollicitations et de la fermeture des ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose que la perte d’un emploi, liée aux conséquences de la fermeture administrative d’une entreprise en raison de l’état d’urgence sanitaire, ne peut être opposée au renouv...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le droit au séjour de certaines personnes étrangères dépend de la poursuite d’activités parfois lourdement impactées par la situation actuelle de crise sanitaire. Avec la grave crise économique qui f...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2020, un rapport sur la situation des étrangers, dont le titre de séjour, y compris les attestations de demandes d’asile, ont expiré avant le 16 mars 2020, et qui subissent les conséquences négatives de l’état d’urgence sanitaire sur leur situation administrative. Exposé sommaire : La l...

Compléter l’alinéa 23 les mots : « à l’exception des conditions d’acceptation du salarié et de protection de ses droits sociaux. » Exposé sommaire : La modification des conditions de prêt de main d’œuvre ne doit pas se faire aux dépens de la protection du salarié.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La crise sanitaire impacte très fortement les associations. Aussi, il apparaît important de prendre la mesure de toute l’ampleur de leurs difficultés afin de permettre à l’ensemble du maillage territ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article autorise le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures pour adapter, pendant l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à six mois après son terme, les dispositions applicables à certai...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celle des entreprises en état de dépendance économique à l’égard de ces établissements ; ». Exposé sommaire : Le d) de l’article 1 confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessai...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des activités fermées administrativement et de celles des entreprises qui les approvisionnent ». Exposé sommaire : Le d) de l’article premier confie au Gouvernement le soin de prendre par ordonnance les mesures nécessaires à l’ajustement de l’activité par...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en tenant compte de la situation particulière des Français bloqués à l’étranger ne pouvant ni bénéficier des mesures de chômage partiel ni d’un aménagement de leur emploi à distance ». Exposé sommaire : A la suite à la suspension du trafic aérien international, des milliers de nos compatriotes de pas...

A l’alinéa 9, après le mot : « correctionnelles » insérer les mots : « lorsqu’elles concernent des délits punis de moins de trois ans d’emprisonnement et ». Exposé sommaire : En application de l’article 40-1 du code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans ...

Après le mot : « accusés », supprimer la fin de l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’article 1er I. 1° e) de ce projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à adapter la procédure et la justice criminelles. Outre la modification des règles de tirage au sort de jurés ou des conditions de désignation des Cours d’assises devant statuer en appe...

A l’alinéa 3, après le mot : « législatives », insérer les mots : « dont l’efficacité est directement affectée par la crise sanitaire ». Exposé sommaire : Il n’apparaît pas pertinent de permettre au Gouvernement de repousser la date d’entrée en vigueur de toute disposition législative. L’alinéa en sa rédaction actuelle est beaucoup trop va...

A l’alinéa 3, après l’année : « 2022, », insérer les mots : « et uniquement lorsque cette mesure apparaît absolument nécessaire, ». Exposé sommaire : Repousser l’échéance d’une année pour la mise en oeuvre de toutes les dispositions législatives ne semble en rien justifié par le contexte général de la crise sanitaire. En effet, cette mesur...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi » les mots : « jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que le gouvernement a reçu le pouvoir de la part du Parlement de mettre en place toutes les mesures indispens...

À l’alinéa 3, après le mot : « législatives », insérer les mots : « , à l’exception de celles concernant la transition écologique, la protection de l’environnement et de la biodiversité et l’économie circulaire, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de restreindre l’habilitation à prendre par ordonnance des mesures permettant de...

Rédiger ainsi le titre : « relatif au dessaisissement général de l’Assemblée nationale en matière sociale, économique, sportive, militaire et pénale ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi contient de nombreuses mesures dont la mise en œuvre sera confiée au Gouvernement. Se faisant, notre Assemblée nationale accepte de se dessaisir...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement complète le 14ème alinéa de l'article 1er proposant d'accompagner la reprise de l'activité économique suite à la crise sanitaire due au Covid-19. De nombreuses entreprises devront fai...

Supprimer l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cette disposition n’est pas en lien avec le COVID et devrait être discutée dans le cadre le la loi de finances.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : En application de l’article 40-1 du Code de procédure pénale, le procureur de la République apprécie l’opportunité des poursuites et jouit d’une large autonomie dans ses choix d’orientation procédurale. Le présent alinéa, en ce qu’il permet la réorientation des affaires dans le seul but de répondre au...