Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 - projet de loi de finances pour 2018
(Article 52)

I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Le taux de 25 % susmentionné est porté à 27,5 % pour les versements effectués au titre de souscriptions en numéraire dans des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées telles que définies à l'article L. 3332‑17‑1 du code du travail. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant ...

I. – À l'alinéa 113, après le mot : « fondations », insérer les mots : « ou associations ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa : « X. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » Exposé somm...

I. – À l'alinéa 114, après les mots : « fondations », insérer les mots : « ou associations ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XI. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. » ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388quinquies C. –Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article visé ne peut avoir sa place dans un texte budgétaire qu'après consultation de l'ensemble des élus nationaux et locaux. Il existe en effet un question fondamentale du statut de l'élu, mais elle ne se limite pas au seuls grandes villes et ne peut se résoudre par une augmentation des indemnités ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En rendant éligibles au label Librairie indépendante de référence (LIR) les entreprises réalisant plus de 50 millions d'euros de chiffre d'affaires qui ne sont pas indépendantes, et en intégrant les ventes autres que le livre neuf au détail, l'article visé dénature l'esprit et les objectifs du label LI...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Après l'article 1388quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388quinquies C ainsi rédigé : «Art. 1388 quinquiesC. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les condit...

L'article 45 quater est ainsi rédigé : I. – Après l'article 1388 quinquies B du code général des impôts, est inséré un article 1388 quinquies C ainsi rédigé : « Art. 1388 quinquies C. – Sur délibération de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, prise dans les conditions prév...

I. – À l'alinéa 4, 1° remplacer le mot : « délivré » par le mot : « déposé » 2° substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 57...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la quarante-cinquième ligne, colonne C, du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, dans sa rédaction résultant de la présente loi, le montant : « 226 117 » est remplacé par le montant : « 376 117 ». II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2019. III. – La perte de recettes pour l...

I. – Après l'article L. 131‑5-1 du code de l'environnement, il est inséré un article L. 131-5-2 ainsi rédigé : «Art. L. 131-5-2. – Le produit de la taxe mentionnée à l'article 266quinquies du code des douanes est affecté, dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, à l'...

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « et le montant : « 7 500 € » est remplacé par le montant : « 5 000 € ». Exposé sommaire : Afin de lutter contre la fraude, le législateur a institué une obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse sécurisé et certifié. Une amende de 7 500 € par manquement constaté (c'est-à-dire par logiciel non...

À la fin de l'alinéa 14, substituer à l'année : « 2018 » l'année : « 2019 ». Exposé sommaire : Cette réforme conduit les commerçants, pour se mettre en conformité avec leurs nouvelles obligations d'ici le 1er janvier 2018, à devoir mettre à jour leurs logiciels de caisse, où à en acheter de nouveaux si cette mise à jour n'est pas possible....

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à assurer une sortie plus progressive du dispositif Pinel pour les communes situées en zones B2 et C, notamment pour éviter que des communes qui ont obtenu l'agrément voilà peu ne puissent effectivement bénéficier du dispositif Pinel du fait de l'extinction prévue en zone ...

I. – Le 1 du I de l'article 244 quater F du code général des impôts est complété par les mots : « , collaborateurs libéraux et gérants non-salariés. » II. – Le I ne s'applique qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. III. – Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2019. IV. – La perte de recettes résultant pour l'État des I...

I. – Au 1° du I et au 1 du VI de l'article 199terdecies-0 A du code général des impôts, le taux : « 18 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». II. – Le présent article s'applique au titre de l'imposition des revenus de l'année 2018. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :