Droit à une fin de vie libre et choisie
(Article 1er)

Substituer au mot « République » le mot « collectivité ». Exposé sommaire : Le mot « République » employé dans cet amendement renvoie à des valeurs auxquelles nous sommes tous attachés ,alors que ce qui est demandé avec cet amendement , ce sont des prestations et une créance de nos concitoyens contre les pouvoirs publics, les collectivités pu...

Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « à travers les lits d’unités de soins palliatifs, les unités de soins palliatifs et les équipes mobiles de soins palliatifs ». Exposé sommaire : Il y a un accord général sur le retard des soins palliatifs dans notre pays malgré quatre plans successifs depuis 1999. Il convient d’être précis sur ...

Après le mot « palliatifs », insérer les mots : « sur tout le territoire métropolitain et en outre-mer ». Exposé sommaire : Ce sous amendement traduit un besoin de précision. Ce sous – amendement a pour objet d’attirer l’attention sur le retard de l’outre – mer en soins palliatifs et le peu d’évolution significative observée dans ce domaine ...

Après les mots « code de la santé publique , insérer les mots « et le code des assurances ». Exposé sommaire : Le texte de la proposition de loi a des implications dans le code des assurances puisque l’euthanasie ou le suicide assisté sont assimilés à des morts naturelles alors que le suicide serait considéré comme une mort violente. Ce text...

Après les mots « code de la santé publique, insérer les mots « et le code de l’action familiale et sociale ». Exposé sommaire : Le code de l’action familiale et sociale est également impacté comme l’ a montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confiance dans ...

Substituer aux mots « les modalités prévues par le code de la santé publique », les mots « par le code de la santé publique et le code pénal ». Exposé sommaire : Cette rédaction oublie que l’article 4 de la proposition de loi qui exonère le médecin qui pratique l’euthanasie de sanctions pénales. Par conséquent il est justifié de faire référen...

Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté » Exposé sommaire : L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et des ...

Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté ». Exposé sommaire : La fin de vie touche aux libertés personnelles essentielles. Aussi toute règle de droit les concernant doit être rédigée avec précision car elle entraîne des conséquences pénales. Ceci n’est pas le cas de cette disp...

Substituer aux mots « être humain « le mot « patient ». Exposé sommaire : Le choix est fait d’insérer cette proclamation dans le code de la santé publique avec toutes ses conséquences en termes de rupture de société, de division du monde médical et de cannibalisation des soins palliatifs qui n’obéissent pas à la démarche des soins palliatifs ...

Supprimer le mot « notamment ». Exposé sommaire : Une proclamation de droit doit être concise et sans ambiguïté, ce qui n’est pas le cas lorsque l’on a recours à l’expression « notamment ». Robert Badinter déclarait en 2008 devant la mission d’information sur la fin de vie : « Légaliser l’euthanasie signifierait que j’aurais une créance par d...

Substituer au mot « assistance médicalisée active à mourir « Les mots « assistance au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres » Exposé sommaire : Si les auteurs de la pr...

Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots « l’euthanasie au sens de l’article 2 de la loi belge du 28 mai 2002 relative à l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le grand mérite de la loi belge est qu’elle assume ses choix. Elle ne se réfugie pas derrière un concept équivoque comme celui d’assistance médicalisée à mourir ...

Substituer aux mots : « une fin de vie libre et choisie « les mots « en phase avancée d’une affection grave et incurable qu’elle qu’en soit la cause ». Exposé sommaire : Ce sous amendement est proche de la rédaction de l’article 3 de la loi belge qui fait référence à une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable, ce qui est tr...

Substituer aux mots : « à une fin de vie libre et choisie », les mots « en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable » Exposé sommaire : Afin d’éviter les dérives observées en Belgique, en Suisse et aux Pays-Bas, il faut employer la terminologie du code de la santé publique auquel il est fait référence. S’engager dans une...

Substituer aux mots « à une fin de vie libre et choisie », les mots « en phase terminale ». Exposé sommaire : Cet amendement déclaratif voulant prendre sa place dans le code de la santé publique, il importe de viser la terminologie employée dans ce code pour éviter le risque constaté en Belgique de recours à l’euthanasie sur deux frères jumea...

Substituer aux mots : « être humain » le mot « individu ». Exposé sommaire : Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la Constitution, autant faire référence aux termes qui y figurent.

Après le mot « être humain », insérer les mots « en état d’exprimer sa volonté ». Exposé sommaire : La rédaction proposée dans cet amendement de par son imprécision et sa généralité est dépourvue de toute portée normative. Elle ne répond pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi et en renvoyant son interprétation au juge ou...

Après les mots, « chaque être humain », insérer les mots » dont l’état le requiert ». Exposé sommaire : Il convient de bien préciser la condition de la personne pouvant accéder à ce droit à l’euthanasie ou au suicide assisté. Aussi en coordination avec l’article L 1110‑9, est – il prévu d’ajouter cette précision ne serait-ce que pour vérifier...

Substituer aux mots « être humain » le mot « personne malade » Exposé sommaire : L’article L 1110‑9 modifié à l’article 1^er de la présente proposition de loi parle de « personne malade » Par coordination avec cet article, il est souhaitable d’employer le même mot mais en même temps la rédaction proposée dans cet article avant 1

Substituer au mot « République », le mot « Nation » Exposé sommaire : Le préambule de 1946 prévoit que la nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à son développement, d’autant que la notion de nation englobe toutes les parties prenantes de celle-ci sans risque d’exposition à la division et au séparatisme Aussi p...