Projet de loi de finances rectificative pour 2018
(Après l'article 8)

Vous me reprochez des redites par rapport à d'autres débats. Je ne les nie pas – pour certaines, en tout cas. Il n'en demeure pas moins que, de mon point de vue, ces débats n'ont pas été clos. La preuve : nos amendements n'ont pas été adoptés !

Nous allons donc poursuivre l'examen des amendements. Si nous avions constaté une attitude différente, consistant à nous répondre au fond, l'attitude de l'auteur de l'amendement aurait pu, elle aussi, être différente.

Monsieur le ministre, je ne retarde absolument pas la suite du débat budgétaire, puisque celle-ci n'était pas prévue ce soir. Nous poursuivons la discussion du projet de loi de finances rectificative, tandis que les amendements aux articles non rattachés seront examinés à partir de jeudi. J'en viens à l'amendement no 9. Je souhaite insister su...

Il vise à supprimer l'augmentation des pénalités, qui peut aller jusqu'à 50 %, ainsi que la majoration en cas de modulation à la baisse, la sanction applicable étant celle de droit commun, soit 10 %. Il s'agit non pas de supprimer l'amende mais de faire en sorte que les pénalités ne soient pas excessives. Faites attention : les questions de con...

Le prélèvement à la source représente un bouleversement non seulement des habitudes et de la logique administrative, mais bien de la logique même de l'impôt. En effet, en France, celui-ci s'applique non à un individu mais à un groupe, en l'occurrence la famille, et tient compte non seulement de ses revenus mais aussi de ses charges. Le prélèvem...

Il s'agit de la fameuse question des revenus de 2018, qui est normalement une année blanche, sauf revenus exceptionnels. On comprend cette dernière réserve, destinée à éviter des avantages indus. Vous nous aviez un peu rassurés, monsieur le ministre, lors de notre dernier débat sur le sujet, en admettant que les revenus exceptionnels étaient de...

Il est assez sensible. Selon la législation en vigueur, un licenciement économique, dans la mesure où il donne lieu à une indemnisation, peut être considéré comme apportant un revenu exceptionnel et entraîner, à ce titre, le paiement d'un impôt, en contradiction avec le principe de l'année blanche. C'est un peu surprenant car le licenciement n'...

Un certain nombre d'encouragements fiscaux sont prévus, vous le savez, pour ceux qui acceptent de quitter leur résidence pour trouver un travail, comme y pousse le Président de la République. Rappelez-vous en effet cette anecdote révélatrice : une entreprise de la Creuse cherchait des salariés, et le Président de faire observer avec raison qu'i...

Il s'agit de faire en sorte que les revenus liés à la participation ou à l'intéressement ne soient pas susceptibles d'être fiscalisés au titre de l'année 2018 – c'est le gaulliste qui s'exprime ici. En effet, ces revenus résultent de la cohésion entre le capital et le travail, comme on disait naguère, et ne doivent donc pas donner lieu à une im...

Un très beau chiffre : celui du département où je suis élu ! Encore une fois, quelle liste des revenus dits « exceptionnels » est-elle retenue pour donner lieu à une avance en janvier de chaque année ? Jusqu'à présent cette liste est tout à fait restreinte. Nous souhaitons l'allonger, en l'étendant en particulier au compte épargne temps.

J'aborde à présent, mais brièvement pour ne pas indisposer l'Assemblée, la gratification surérogatoire. Voilà un mot que les Français vont découvrir… Qu'est-ce qu'une gratification surérogatoire donnant lieu à une imposition au titre de l'année 2018 ? On ne sait pas trop ; la jurisprudence le précisera et cela risque de créer de multiples incer...

Il s'agit des primes, revenus très liés à l'activité, comme en disposent souvent les commerciaux. Quel sera le traitement de ces revenus au titre de l'année 2018 ?

Je souhaite revenir sur une question posée par la presse et à laquelle, selon moi, vous n'avez pas répondu, monsieur le ministre. Vous savez que les retraites du secteur privé sont versées avec un mois de retard. Ainsi, la retraite de décembre 2018 sera versée à ses bénéficiaires du secteur privé en janvier 2019. Quel traitement fiscal sera-t-i...

C'est mon ultime amendement. Il concerne les revenus tout à fait exceptionnels perçus par les compagnies concessionnaires d'autoroutes. Il s'agirait, en instaurant un dispositif particulier, de leur permettre de concourir à l'aménagement de nos infrastructures. Cette question a été abordée par d'autres collègues ; il n'empêche qu'à ma connaissa...