Les interventions de Marc Le Fur sur ce dossier

65 amendements trouvés


17/05/2019 — Amendement N° 303 au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À l’alinéa 13, supprimer les mots : « , par le biais du collège pour la déontologie des agents publics, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination, qui tient compte de la nouvelle composition de la Haute Autorité, avec un collège unique.

17/05/2019 — Amendement N° 302 rectifié au texte N° 1924 - Article 16 bis (Adopté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – Supprimer l’alinéa 2. II. – En conséquence, substituer aux alinéas 3 à 10 les dix alinéas suivants : « 1° Le II de l’article 19 est ainsi rédigé : « Le président de la Haute Autorité est nommé par décret du président de la République. « Outre son président, la Haute Autorité comprend : « 1° Deux conseillers d’État, dont au moins un en...

16/05/2019 — Amendement N° 298 au texte N° 1924 - Article 8 (Adopté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

I. – À l'alinéa 2, après le mot : « agent », insérer les mots : « sur un emploi de catégorie A et B ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 17 et 30. Exposé sommaire : Cet amendement précise que le contrat de projet proposé à l’article 8 ne peut être destiné aux catégories C car les emplois remplis par cette caté...

16/05/2019 — Amendement N° 212 au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Non soutenu)
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgra...

L’article L. 26 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette mise en paiement est provisoirement suspendue lorsque le fonctionnaire bénéficiaire de la pension exerce les fonctions de président d’une autorité administrative indépendante ou d’une autorité publique indépendante donnant...

16/05/2019 — Amendement N° 200 au texte N° 1924 - Après l'article 18 (Non soutenu)
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Valentin, M. ...

Le temps de travail dans la fonction publique est augmenté progressivement jusqu’à 39 heures hebdomadaires, sur une base annualisée permettant aux administrations d’organiser les cycles de travail les plus adaptés à leurs missions et métiers. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire :...

15/05/2019 — Amendement N° 210 au texte N° 1924 - Après l'article 16 quater (Non soutenu)
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, M. Kamardine, M. Reda, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. de Ganay,...

Le deuxième alinéa de l’article 20 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant du traitement est nécessairement inférieur au montant de la rémunération allouée au Président de la République. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la propo...

15/05/2019 — Amendement N° 199 rectifié au texte N° 1924 - Après l'article 32 (Non soutenu)
M. Abad, M. Door, M. Cattin, M. Hetzel, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Reda, Mme Anthoine, M. de Ganay, Mme Valentin, M. ...

Au I de l’article 115 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instaurer 3 jours de carence pour les agents de la fonction publique en arrêt maladie. Il s’agit d’une mesure d’égalité permettant d’aligner l...

14/05/2019 — Amendement N° 387 au texte N° 1924 - Article 3 (Adopté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Straumann, M. Door, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anth...

I. – À l’alinéa 43, substituer aux mots : « trois cents », les mots : « deux cents ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 44. Exposé sommaire : L’article 3 prévoit qu’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail pourra être créée au sein des comités sociaux territoria...

14/05/2019 — Amendement N° 304 au texte N° 1924 - Après l'article 6 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

Avant la première occurrence du mot : « les », le début de l’article 3 de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est supprimé. Exposé sommaire : Il nous paraît utile de modifier l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983 afin de changer les conditions du mode de recours aux agents contractuels. Les...

14/05/2019 — Amendement N° 297 au texte N° 1924 - Après l'article 7 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, l’instauration du contrat de travail unique dans la fonction publique hospitalière. Un décret détermine les établissements publics habilités à pratiquer ce contrat ainsi que les modalités d’application du présent article. Exposé sommaire : Le ...

14/05/2019 — Amendement N° 296 au texte N° 1924 - Article 7 (Rejeté)
M. Marleix, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme B...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot : « que », insérer les mots : « le plafond maximal d’emplois concernés et ». Exposé sommaire : Afin d’être plus protecteur envers les fonctionnaires, notamment de la fonction publique territoriale, il est important de fixer un plafond maximal d’emplois que les contractuels pourraient pourvoi...

13/05/2019 — Amendement N° 1130 au texte N° 1924 - Article 32 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

I. – Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 3 : « Ils peuvent tenir compte des conditions d’exercice des fonctions, de l’engagement professionnel des agents et des résultats collectifs des services » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 84‑53 du 26 jan...

13/05/2019 — Amendement N° 439 au texte N° 1924 - Article 29 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « 20 000 habitants » les mots : « 350 agents ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d’améliorer la mise en œuvre du dispositif. En effet, le principe de fixer cette obligation pour des collectivités de plus de 20 000 habitants ne correspond pas nécessairement à la réalité de structur...

13/05/2019 — Amendement N° 438 au texte N° 1924 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

L’article 66 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un agent en détachement bénéficie d’une promotion dans un cadre d’emplois supérieur à celui dont il est membre, ou est inscrit sur liste d’aptitude, l’autorité inve...

13/05/2019 — Amendement N° 437 au texte N° 1924 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

Le quatrième alinéa de l’article 44 de la loi n° 84‑53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale est complété par une phrase ainsi rédigée : « La suspension du décompte s’applique, en outre, pour les agents publics en position de détachement dans une collectivité ou un établissement mentio...

13/05/2019 — Amendement N° 436 au texte N° 1924 - Article 18 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans maximum ». Exposé sommaire : L’article 18 permet une harmonisation de la durée du travail dans la fonction publique territoriale en supprimant les régimes dérogatoires, les collectivités disposant d’un délai d’un an à compter du prochain renouvellement des exécutifs l...

13/05/2019 — Amendement N° 433 au texte N° 1924 - Article 18 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots : « au temps de travail de leurs agents » les mots : « à l’organisation du travail d’une part, et au temps de travail et à son aménagement d’autre part ». Exposé sommaire : La suppression du régime dérogatoire aux 1607 heures de travail doit s’accompagner d’un réexamen des temps de travail mais é...

13/05/2019 — Amendement N° 432 au texte N° 1924 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis Au deuxième alinéa du III de l’article 25septies, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « quatre » ; ». Exposé sommaire : Le III de l’article 25septies de la loi n°83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires prévoit une dérogation à l’interdiction de cu...

13/05/2019 — Amendement N° 430 au texte N° 1924 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 19, substituer aux mots : « le référent déontologue mentionné à l’article 28bis » les mots : « la commission de déontologie ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19. Exposé sommaire : Le 2° de l’article 16 prévoit que les agents ...

13/05/2019 — Amendement N° 428 au texte N° 1924 - Article 16 (Non soutenu)
M. Cordier, M. Cinieri, M. Leclerc, M. Bony, M. Lurton, M. Masson, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Thiériot, M. D...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Préalablement à la nomination dans des emplois dont le niveau de responsabilité ou la nature des fonctions le justifie, les agents concernés doivent effectuer une déclaration d’intérêts « exhaustive, exacte et sincère ». L’article 16 supprime la transmission de la déclaration d’intérêts à l’auto...