Lutte contre le gaspillage et économie circulaire

Les créations ou extensions de compétences inscrites dans la présente loi et ayant pour conséquence d’accroître les charges des collectivités territoriales ou de leurs groupements sont accompagnées de ressources financières dans les conditions prévues aux articles L. 1614‑1‑1, L. 1614‑3, L. 1614‑3‑1 et L. 1614‑5‑1 du code général des collectivi...

Après la seconde occurrence du mot : « plastique », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « , typiquement destiné à un seul usage ou un usage de courte durée avant d’être jeté, et qui n’est pas conçu, créé ou mis sur le marché pour accomplir, plusieurs trajets ou rotations en étant retourné à un producteur pour être rempli à nouveau ou réutil...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et d’emballages plastiques à usage unique » les mots : « à usage unique, sans compromettre la sécurité et l’hygiène pour le consommateur, l’intégrité et la conservation des produits emballés et la communication des informations légales au consommateur ». Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Par dérogation au deuxième alinéa du présent article, les producteurs peuvent s’acquitter de leur obligation à travers un organisme, non soumis à agrément, pour autant que ledit organisme réponde aux exigences de l’article 8bis de la directive (UE) 2018/851 du Parlement européen et du Conseil du ...

Compléter la première phrase de l’alinéa 27 par les mots : « , et des emballages plastiques servant à commercialiser les produits consommés ou utilisés par les professionnels, pour lesquels ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2022 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à avancer au 1er janvier 2022 la mise en place d’une...

Après le mot : « présente », rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l’alinéa 27 : « sous-section qui lui sont applicables sont précisées dans l’accord. » Exposé sommaire : Cet amendement propose que l’accord dérogatoire prévu pour le secteur de l’agrofourniture porte également sur les dispositions de droit commun relatives aux filiè...

Un mécanisme de certificats d’incorporation de matière recyclée est mis en place à titre expérimental pour certains produits et matériaux. Les catégories de produits et matériaux concernés ainsi que la durée d’expérimentation sont déterminées par voie réglementaire, après consultation des représentants des secteurs concernés. Exposé sommaire :...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article dispose l’interdiction de l’impression systématique des tickets de caisse et de carte bleue dans les surfaces de vente. Outre les conséquences économiques et sociales de ces mesures sur les fournisseurs des commerçants et l’absence totale d’étude d’impact, les adaptations techniques nécess...

À l’alinéa 1, substituer à la première occurrence du mot : « les » le mot : « certains ». Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l’article prévoit qu’un décret en Conseil d’État fixe la liste des biens acquis par les services de l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements et qu’ils devront être issus du réemploi et intégrer des m...

Après le mot : « proportions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « définies en fonction des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation d’incorporation soit positif. » Exposé sommaire : Cet amendement v...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un arrêté définit la liste des produits et les motifs légitimes, tels que la sécurité ou la santé des utilisateurs, pour lesquels les collectivités territoriales et leurs groupements ne sont pas tenus par cette obligation. » Exposé sommaire : Certains produits issus du réemploi peuvent ne pas re...

Après la première occurrence du mot : « ou », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « intègrent des matières recyclées dans des proportions définies en fonction des caractéristiques techniques des produits, notamment en matière environnementale, sanitaire et de sécurité, et sous réserve que le bilan environnemental global de cette obligation ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « en conformité avec le droit de l’Union européenne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les réglementations ou les interdictions de produits générateurs de déchets soient élaborées en conformité avec le droit de l’Union européenne afin de garantir une harmonisation réglementaire au sei...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose la mise en place obligatoire d’une délivrance des médicaments en pharmacie à l’unité à compter de 2022. Il semble étonnant qu’une telle mesure qui pose des questions logistiques et sanitaires majeures, ait été adoptée, sans étude d’impact, sur la base d’un calendrier resserré et au...

À la troisième phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou, à défaut, dans les autres documents fournis avec le produit », les mots : « dans les autres documents fournis avec le produit, ou sur tout autre support approprié ». Exposé sommaire : Le Triman s’avère être une signalétique largement inconnue de nombreux de nos concitoyens, s...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose une réduction progressive du stockage de déchets non dangereux aboutissant à une interdiction complète début 2023. Les installations visées sont pourtant essentielles à la gestion de déchets qui aujourd’hui ne trouvent pas d’exutoires. Si l’on ne peut que partager le souhait d’une...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article propose de fixer une trajectoire d’augmentation de la part des emballages réutilisés et réemployés, fixant un objectif pour 2025 de 15 % pour l’ensemble des emballages et de 35 % pour les emballages boissons. Si l’on peut souscrire à l’objectif global de ces dispositions, elles semblent di...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La prévention et la réduction des déchets d’emballage doit s’appliquer à tous les matériaux et viser en priorité les emballages à usage unique. Elle doit cependant veiller à respecter les fonctionnal...

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou certifiés FSC » les mots : « certifiés ou répondant au principe de diligence raisonnée ». Exposé sommaire : L’article 5 Bis E prévoit à son quatrième alinéa que les prospectus publicitaires et catalogues visant à faire de la promotion commerciale à l’attention des consommateurs sont imprim...

À l’alinéa 4, substituer au nombre : « quinze » le nombre : « quarante ». Exposé sommaire : L’article 4 envisage de réduire les délais de mise à disposition des pièces détachées en imposant un délai maximal de trente jours alors que l’article L. 111‑4 du code de la consommation prévoit actuellement deux mois. Les entreprises adhèrent à ce...