Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
(Article 3)

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre III : « Détournement du principe de l'impôt ». Exposé sommaire : La fiscalité comportementale, si elle peut s‘entendre comme une inclination de l'État doit cesser de s'ériger comme une guerre des administrations contre la société. L'utilisation rémanente de la santé publique est insupportable.

I. – À l'alinéa 8, substituer au mot : « trois » le mot : « deux ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ». Exposé sommaire : La c...

À la fin de l'alinéa 9, substituer au taux : « 3% » le taux : « 2% ». Exposé sommaire : Le problème de taux défini au L138‑10 du code de la sécurité sociale pour la variable LH est qu'il recouvre des médicaments autorisés et d'autres faisant l'objet d'une autorisation préalable. L'arrivée de nouvelles technologies est une excellente nouvel...

I. – À la première phrase de l'alinéa 23, supprimer les mots : « qui décroît à proportion de ces revenus, ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IX. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général ...

À l'alinéa 8, supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Les sanctions financières appliquées à un laboratoire ou à un fabricant ne peuvent s'évaluer financièrement suivant des taux systématiques. Il faut que le montant de la pénalité reste libre de s'adapter à la gravité de la situation. Les laboratoires Servier, qui se sont rendus coup...

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « peut prononcer » le mot : « prononce ». Exposé sommaire : En mars 2016, la Cour des Comptes notait que le Comité économique des produits de santé constituait une instance opaque. Parce qu'elle ne publie pas ses débats, il est impossible « de vérifier si l'intérêt public prévaut dans tous les cas ». Afi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Si on comprend l'intérêt de la réforme de 2016, on voit mal en quoi l'intéressement est une solution en matière de santé publique. Les établissements qui ont signé un « contrat d'amélioration de la qualité et de l'efficience des soins pourront prétendre à un intéressement qui pourra s'élever jusqu'à 30...

À l'alinéa 16, supprimer les mots : « ou le maintien ». Exposé sommaire : Sans réponse sur la nature des décrets qui seront établis, il est compliqué d'accepter cette mention de maintien. C'est un fait accompli, une partie de notre société est en difficulté avec cette réforme. Aussi, je pense que nous devons mieux appréhender cette question ...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «e) mieux assister les femmes enceintes dont la grossesse est perturbée par la souffrance économique, sociale ou familiale.» Exposé sommaire : Il convient d'améliorer notre politique d'accueil de la vie et notamment en renfonçant l'assistance offerte aux grossesses à problèmes.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La loi de programmation des finances publiques 2018‑2022 dispose en son article 23 qu'un rapport sera présenté par le gouvernement début 2018 sur la rénovation de ses relations financières entre l'État et la sécurité sociale. Avant ce rapport, il est hasardeux de présenter cet article 24.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Gouvernement prévoit un transfert de pouvoir d'achat des retraités vers les actifs d'un montant qui s'établira in fine à 22,5 milliards de pouvoir d'achat, enlevé aux retraités pour être progressivement redistribué aux actifs. Il s'agit ici d'un transfert massif d'un montant supérieur à 1 % du reven...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Derrière le titre pompeux de « fiscalité comportementale » , se dessine une augmentation massive de la fiscalité de poche sur les tabacs prévue par l'article 575 du code général des impôts . L'expérience montre qu'une telle augmentation n'est pas durablement corrélée avec une baisse de la consommation...