Les interventions de Marine Brenier sur ce dossier

143 amendements trouvés


22/03/2019 — Sous-Amendement N° 2098 à l'amendement N° 1742 au texte N° 1767 - Après l'article 11 (Tombe)
M. Door, M. Grelier, M. Lurton, Mme Brenier, Mme Levy

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «Art. L. 1111‑8-3. – Nul ne peut solliciter d’une personne physique l’accès à ses données de santé à titre onéreux ou à titre de contrepartie à la conclusion d’un contrat ou l’octroi d’un avantage. Le manquement à cette obligation est puni des sanctions prévues à l’article 226‑21 du code pénal. » Exposé sommaire : ...

22/03/2019 — Amendement N° 360 au texte N° 1767 - Article 10 (Adopté)
M. Viala, M. Lurton, M. Masson, Mme Levy, Mme Brenier, M. Straumann, M. Leclerc, M. Sermier, M. Pauget, M. Rolland, ...

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « de la commission médicale de groupement » les mots : « des commissions médicales de groupement ». Exposé sommaire : Ces commissions existent dans chaque groupement hospitalier de territoire. Il est donc plus cohérent de mettre la formulation de cet alinéa au pluriel pour la désignation de ces commissio...

21/03/2019 — Amendement N° 17 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Desco...

Un rapport d'évaluation des agences régionales de santé est remis au Parlement au plus tard six mois à compter de la publication de la loi. Ce rapport porte sur l'évaluation de leur impact en termes de fonctionnement, de gouvernance, d'organisation et de pilotage territorial au regard de l'ensemble des prérogatives que la loi leur a fixées. Ex...

20/03/2019 — Amendement N° 1119 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)
M. Abad, M. Straumann, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Cinieri, M. Pierre-Henri Dumont, M. Bony,...

Aux deuxième et dernière phrases de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 4321‑1 du code de la santé publique, les mots : « dispositifs médicaux » sont remplacés par les mots : « produits de santé ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mettre en cohérence la terminologie employée avec la possibilité offerte aux masseurs-kinésithér...

20/03/2019 — Amendement N° 1097 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine,...

Dans les six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport l'opportunité d'une optimisation fiscale encourageant l'installation des médecins dans la France des territoires et sur les solutions préconisées pour remédier aux problèmes soulevés. Exposé sommaire : La France des territoires, riche ...

20/03/2019 — Amendement N° 705 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M....

Le Gouvernement remet au Parlement dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l'opportunité de la création d'un statut d'aide-soignant libéral susceptible d'être intégré au sein des cabinets d'infirmiers libéraux. Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, les infirmiers libéraux ne peuvent effectuer des tâc...

20/03/2019 — Amendement N° 702 au texte N° 1767 - Après l'article 5 bis (Retiré)
M. Le Fur, M. Abad, Mme Bassire, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, M. Boucard, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Brun, M....

I. – Le dernier alinéa de l'article L. 1434‑4 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les zones caractérisées par des difficultés dans l'accès aux soins, les médecins exerçant au-delà de l'âge légal de départ en retraite bénéficient d'un abaissement de leur charges sociales. » II. – La perte de recettes...

20/03/2019 — Amendement N° 371 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Irrecevable)
Mme Brenier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Reda, M. Pierre-Henri Dumont, M. Masson, M. Le Fur, M. Brun, M. Via...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le contexte actuel, avec l'évolution des techniques médicales et paramédicales, ainsi que l'augmentation du coût de la vie, une revalorisation des actes médicaux et paramédicaux et la redéfiniti...

20/03/2019 — Amendement N° 6 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Desco...

Un rapport d'évaluation sur les impacts de la modification de l'accès au troisième cycle, en termes d'augmentation des effectifs, de conditions d'enseignement et de travail, de choix des spécialités, est transmis par le Gouvernement au Parlement au terme de la première année suivant la prise d'effet de ce dispositif. Exposé sommaire : Les ECN...

20/03/2019 — Amendement N° 3 au texte N° 1767 - Après l'article 23 (Rejeté)
M. Grelier, M. Lurton, M. Bony, M. Leclerc, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Parigi, M. Desco...

Un rapport d'évaluation sur les impacts de la suppression du numerus clausus, en termes d'augmentation des effectifs, de conditions d'enseignement et de travail est transmis par le Gouvernement au Parlement au terme de la première année suivant l'entrée en vigueur de ce dispositif. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport d...

19/03/2019 — Amendement N° 1770 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine,...

À l'alinéa 13, après le mot : « fonctionnement », insérer les mots : « , de pérennisation ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet prévois d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modalités de gouvernance des hôpitaux de proximité. La fracture médicale est une réalit...

19/03/2019 — Amendement N° 1560 rectifié au texte N° 1767 - Article 7 (Adopté)
M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwag...

I. – À l'alinéa 23, substituer aux mots : « soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé au regard » les mots : « réputé validé, sauf si le directeur général de l'agence régionale de santé s'y oppose dans un délai de deux mois, en se fondant sur l'absence de respect ». II. – En conséquence, au même alinéa, subs...

19/03/2019 — Amendement N° 1546 au texte N° 1767 - Article 8 (Retiré)
M. Grelier, M. Ramadier, M. Door, M. Bazin, Mme Brenier, M. de Ganay, M. Kamardine, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwag...

I. – À la seconde phrase de l'alinéa 7, après le mot : « chirurgie » insérer le mot : « lourde ». II. – En conséquence, à l'alinéa 8, après le mot : « urgence » insérer les mots : « , la chirurgie légère, ». III. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est comp...

19/03/2019 — Amendement N° 1121 au texte N° 1767 - Article 11 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine,...

Après l'alinéa 12, insérer les deux alinéa suivants : « 1°bis. Après le même I, il est inséré un Ibis ainsi rédigé : « Ibis. – Le système de national des données de santé peut s'appuyer sur les plateformes de données développées et maintenues par des établissements publics de santé volontaires. Les modalités d'application du présent Ibis sont...

19/03/2019 — Amendement N° 1102 au texte N° 1767 - Article 1er (Adopté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Sermier, Mme Corneloup, M. Larrivé, M. Reda, M. Dassault, M. Bony, Mme Levy, Mme Brenier, M. ...

À la cinquième phrase de l'alinéa 3, après le mot : « ruraux », insérer les mots : « , de montagne ». Exposé sommaire : La fracture médicale est une réalité pour un nombre croissant de Français. Le manque de médecins dans de nombreuses communes françaises résulte d'un recrutement trop restreint et d'une concentration dans les zones les plu...

19/03/2019 — Amendement N° 1100 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)
M. Abad, M. Le Fur, M. Brun, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Kamardine,...

Compléter l'alinéa 12 par la phrase suivante : « Ce mécanisme prend en compte les avis des agences régionales de santé, des conseils régionaux et des conseils départementaux ». Exposé sommaire : L'article 8 du projet prévois d'habiliter le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnances des mesures visant à redéfinir les missions et les modali...

19/03/2019 — Amendement N° 963 au texte N° 1767 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Après l'article L. 1111-8-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1111-8-3 ainsi rédigé : «Art. L. 1111-8-3. – Nul ne peut demander à un individu la communication de ses données de santé à caractère personnel dans le cadre de la rédaction ou de l'exécution d'un contrat lorsque l'objet du contrat ne porte pas explicitement e...

19/03/2019 — Amendement N° 961 au texte N° 1767 - Article 8 (Tombe)
M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Compléter l'alinéa 7 par la phrase suivante : « À la demande de l'établissement ou d'une collectivité territoriale compétente sur le territoire, l'exercice d'activités de chirurgie ou d'obstétrique peut faire l'objet de dérogations délivrées par le directeur de l'agence régionale de santé. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Rép...

19/03/2019 — Amendement N° 960 au texte N° 1767 - Article 8 (Rejeté)
M. Door, M. Grelier, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauv...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe les Républicains vise à donner aux hôpitaux de proximité une réelle autonomie. En effet, les établissements de proximité ne doivent en aucun cas être les déversoirs des GHT en devenant de simples lits de SSR avec un petit plateau pour les opérations de médecine. Si ces établi...

19/03/2019 — Amendement N° 959 au texte N° 1767 - Après l'article 7 quinquies (Rejeté)
M. Grelier, M. Door, M. Jacob, M. Abad, M. Aubert, Mme Bassire, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M....

Au début du titre V du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique, il est ajouté un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire « Participation des sages-femmes aux soins primaires : «Art. L. 4150‑1. –La sage-femme participe à la prise en charge des soins primaires auprès des femmes et de leurs enfants. Le...