Les interventions de Marine Le Pen sur ce dossier
47 amendements trouvés
19/11/2018 — Amendement N° 1144 au texte N° 1396 - Article 6 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Confier aux organismes débiteurs des prestations familiales la possibilité de délivrer des titres exécutoires portant sur la révision des pensions alimentaires présente un risque en terme d'impartialité pour les parties. Par ailleurs, la barèmisation mise en place risque d'empêcher la nécessaire prise ...
19/11/2018 — Amendement N° 1034 au texte N° 1396 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 6° Une association de défense des consommateurs agréée. » Exposé sommaire : En matière de litiges relevant du droit de la consommation, l'assistance d'une association agréée de défense des consommateurs peut constituer une garantie supplémentaire de protection de la partie faible.
19/11/2018 — Amendement N° 959 au texte N° 1396 - Après l'article 26 bis (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
A la première phrase du second alinéa de l'article 712‑1 du code de procédure pénale, après le mot : « peuvent », sont insérés les mots : « , après que les victimes ont été entendues, ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que les victimes soient entendues par le juge d'application des peines avant de prendre toute décision de modificati...
19/11/2018 — Amendement N° 243 au texte N° 1396 - Article 15 (Non soutenu)
M. Collard, M. Aliot, M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Pajot
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit ; tant dans les lois de forme que les lois de fond. À cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il ...
19/11/2018 — Amendement N° 240 au texte N° 1396 - Article 8 (Rejeté)
M. Collard, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Chenu, M. Bilde, M. Aliot
Supprimer les alinéas 35 et 36. Exposé sommaire : Le présent projet de loi révise profondément les droits et pratiques des justiciables : il doit donc respecter les droits et libertés que la Constitution garantit. A cette fin, il serait paradoxal que le Parlement n'épuise pas sa compétence, et qu'il confie au gouvernement une partie de la pr...
18/11/2018 — Amendement N° 1036 au texte N° 1396 - Article 4 (Non soutenu)
M. Pajot, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, Mme Le Pen
I. – À l'alinéa 3, substituer aux mots : « certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige, » les mots : « dans les litiges dont la valeur est inférieure à 5 000 euros ». II. – En conséquence, supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Afin de ne pas créer pour les justiciables un obstacle de nature ...
18/11/2018 — Amendement N° 616 au texte N° 1396 - Article 1er (Rejeté)
Mme Le Pen, M. Aliot, M. Bilde, M. Chenu, M. Collard, M. Pajot
Rédiger ainsi le tableau de l'alinéa 3 : « ». Exposé sommaire : Selon la Commission européenne pour l'efficacité de la justice (CEPEJ), la France reste un élève très moyen parmi les pays du Conseil de l'Europe. Avec 65.9 € par habitant de budget public alloué à la justice, la France arrive 20e sur 45 pays.Cet amendement propose d'augmenter ...
