Pour une école de la confiance

Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Cette convention précise le régime de propriété du patrimoine mobilier et immobilier mis à disposition de l'établissement. » Exposé sommaire : Ces établissements publics des savoirs fondamentaux sont créés de manière pérenne. Il est dont indispensable de préciser le régime de propriété du patri...

À la seconde phrase de l'alinéa 7, après la première occurrence du mot : « à », insérer les mots : « l'accessibilité, » Exposé sommaire : Des travaux d'accessibilité pour les élèves en situation de handicap pourraient être nécessaires au bon fonctionnement du nouvel établissement public des savoirs fondamentaux.

À l'alinéa 10, substituer aux mots : « une proposition de » le mot : « un ». Exposé sommaire : A partir du moment où la proposition de programme de travail annuel n'est plus à soumettre au ministère chargé de l'éducation nationale, le Conseil d'évaluation de l'école établit un programme de travail annuel.

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « III – Dans les établissements ayant conclu un contrat mentionné à l'article L. 442‑12, et sous réserve de l'autorisation préalable des autorités académiques accordée dans les conditions du II, l'établissement peut développer une expérimentation pédagogique permettant l'adaptation du rythme auquel ...

Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant : « Il établit si nécessaire des recommandations sur l'accompagnement des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnants des élèves en situation de handicap dans le cadre de l'école inclusive en milieu ordinaire. » Exposé sommaire : Le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à supprimer le redécoupage des circonscriptions académiques. La volonté du Gouvernement est de mettre les rectorats actuels sous la tutelle de rectorats de région basé sur le modèle des grandes régions. Le Gouvernement est dans une logique de recentralis...

La réunion de communes mentionnées à l'article L. 212‑2 du code de l'éducation peut, à titre expérimental et pendant une période maximale de cinq ans à compter de la rentrée scolaire suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, prendre la forme d'un regroupement scolaire constitué soit d'écoles situées sur le territoire d'une ou de plusieurs...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Quelle que soit la nature de l'aide que la scolarisation de l'enfant ou de l'adolescent requiert, cette aide lui est apportée dès le premier jour de sa scolarité. Il est donné récépissé d'une demande d'aide formulée auprès d'une maison départementale des pers...

L'article L. 351‑3 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après la référence : « L. 442‑1 », est insérée la référence : « ou à l'article L. 442‑3 » ; b) Après le mot : « par », la fin de la seconde phrase du deuxième alinéa est ainsi rédigée : « un accompagnant des élèves en situation de handic...

L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1°À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « à l'inclusion scolaire » ; 2° Après le troisième alinéa, il est in...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer un juste contrôle de l'instruction dispensée par les familles. Si cet article prévoit un décret en Conseil d'État afin de pouvoir garder une certaine proportionnalité des sanctions, il pose tout même un problème de principe. Le code de l'éducat...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Cette attribution tient compte des dépenses effectuées dans ce domaine par les communes au titre de l'année scolaire 2018‑2019 ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe les Républicains vise à assurer une juste compensation aux communes des dépenses induites par le passage de l'instruction ...

Après l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑2. – Le règlement intérieur des écoles, des collèges et des lycées définit la tenue uniforme, propre à chaque établissement, portée par les élèves. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à instaurer par la loi, une ten...

Après l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑2 ainsi rédigé : «Art. L. 111‑1‑2. – La présence d'une carte de l'Union Européenne est obligatoire dans chacune des salles de classe des établissements du premier et du second degrés, publics ou privés sous contrat. « Un décret pris en Conseil des ministres p...

La seconde phrase de l'article L. 111‑1‑1 du code de l'éducation est complétée par les mots : « de préférence dans les classes ». Exposé sommaire : Pour redonner confiance en l'école, le projet de loi doit porter haut et fort les symboles de la République. Avec la mise en place des lois Ferry rendant l'enseignement primaire gratuit et obliga...

Après le 4° de l'article L. 131‑2 du code de l'éducation, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° Prévenir certains risques liés notamment aux réseaux sociaux. » Exposé sommaire : Simples d'utilisation, ouverts sur le partage d'informations et chronophages, les réseaux sociaux et les plates-formes communautaires dans leur ensemble, doivent ê...

Les élèves de chaque classe des écoles élémentaires élaborent et réalisent un programme d'actions concrètes en faveur de la biodiversité. Ce programme est mis en œuvre pendant la semaine du 22 mai. Exposé sommaire : La sensibilisation des élèves à la biodiversité va dans le sens du projet de loi une école de la confiance, qui est de se projet...

L'article L. 121‑1 du code de l'éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles, les collèges et les lycées assurent une mission de sensibilisation à la sauvegarde de la biodiversité. » Exposé sommaire : La sensibilisation des élèves à la biodiversité va dans le sens du projet de loi une école de la confiance, qui est de se ...

Les cinquième à septième alinéas de l'article L. 917‑1 du code de l'éducation sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. « Ils bénéficient d'une formation spécifique pour l'accomplissement de leurs fonctions, mise en œuvre en collabora...

L'article L. 917‑1 du code de l'éducation est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du cinquième alinéa et à l'avant-dernier alinéa, les mots : « des élèves en situation de handicap », sont remplacés par les mots : « à l'inclusion scolaire ». 2° Après le troisième alinéa, il est in...