Les interventions de Michel Lauzzana sur ce dossier
61 amendements trouvés
16/09/2020 — Amendement N° CF15 au texte N° 3196 - Article 12 (Adopté)
M. Lauzzana
A l’alinéa 3, substituer aux mots : « dispositions prises en application » les mots : « ordonnances prises sur le fondement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
