Prévention et sanction des violences lors des manifestations
(Article 4)

À la première phrase de l'alinéa 7, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze » Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à instaurer un délai de 72h entre le moment de la notification de l'interdiction de manifester et son entrée en vigueur. En effet, le code de justice administrative dispose qu'en cas de référé sus...

L'article 222‑12 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et 100 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au 4° est commise au cours d'une manifestation. » Exposé sommaire : Le code pénal prévoit que l'agression d'un représentant de la force publique avec incapacité d...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – L'article 431‑10 du code pénal est ainsi rédigé : «Art. 431‑10. – Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende : « 1° Le fait d'introduire ou de porter une arme ou, sans motif légitime, tout objet susceptible de constituer une arme au sens de l'article 132‑75, y compr...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « afin de participer ou d'être » les mots : « en participant ou en étant ». Exposé sommaire : Le présent article crée un nouveau délit consistant à dissimuler son visage lors d'une manifestation sur la voie publique, puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende. Cependant il pourra être diffici...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou entre en relation de manière régulière avec des individus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le représentant de l'État dans le Département, ou le préfet de police à Paris, d'interdire le droit de manifester à une personne qui « entre en relation de manière réguliè...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de toute personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à « toute personne » désignée pour convoquer la personne faisant l'objet d'une interdiction de manifester. Cette mention parait à la fois imprécise et trop large. Au regard de l'importance de la c...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quarante-huit » le mot : « soixante-douze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer un délai de 72h entre le moment de la notification de l'interdiction de manifester et son entrée en vigueur. En effet, le code de justice administrative dispose qu'en cas de référé suspension ou de référé libe...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de six mois ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à fixer la peine encourue pour le délit de dissimulation du visage à six mois d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Si la gravité des faits réprimés par cet article n'est pas remise en cause, la sanction parait tou...

À l'alinéa 5, substituer au mot : « quarante‑huit » le mot : « vingt-quatre ». Exposé sommaire : Étant donné que tous cortèges, défilés et rassemblements, et, de façon générale, toutes manifestations sur la voie publique sont soumis à déclaration préalable au moins 3 jours francs et au maximum 15 jours francs avant la date de la manifestat...

À l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « et » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L'interdiction de manifestation telle que proposée par le présent article est prévue dans des conditions relativement restrictives impliquant d'une part des raisons sérieuses de penser que la personne a un comportement qui constitue une men...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l'article L. 211‑3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 211‑3‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 211‑3‑1. – Si les circonstances font craindre des troubles d'une particulière gravité à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie p...

À la première phrase de l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou de toute personne ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la référence à « toute personne » désignée pour convoquer la personne faisant l'objet d'une interdiction de manifester. Cette mention parait à la fois imprécise et trop large. Au regard de l'importance de la c...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « ou entre en relation de manière régulière avec des individus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, pour le représentant de l'Etat dans le Département, ou le préfet de police à Paris, d'interdire le droit de manifester à une personne qui « entre en relation de manière réguliè...