Réforme de l'adoption

Les enfants concernés sont nés dans des couples de femmes, certes après une PMA mais dans des couples dont le projet initial a été réfléchi et qui mènent une vie commune semblable à celle de toutes les autres familles.

Même à la fin de l'examen de l'article 2, monsieur Bazin, nous ne serons pas d'accord dans notre vision de la stabilité ou de l'instabilité des gens mariés, pacsés ou en concubinage.

Il arrive que le couple entre en conflit et se sépare mais l'enfant, ayant vécu plusieurs années avec les deux femmes, les considère comme ses parents. Notre seule volonté est alors de lui permettre de garder les liens qu'il a noués au fil des années avec sa mère « d'intention ». Cet article s'inscrit donc bien dans le cadre de l'adoption et vi...

Je le répète : ce qui m'a guidée, dans cette proposition de loi, est bel et bien l'intérêt de l'enfant ; il s'agit de trouver, pour chacun des enfants dont le projet de vie est d'être adopté, une famille qui lui corresponde. Avis défavorable.

Comme l'a rappelé M. le secrétaire d'État, l'engagement pris lors de l'examen du projet de loi relatif à la bioéthique est clair : trouver un dispositif transitoire pour les couples de femmes ayant eu recours à l'AMP et dont la femme qui a accouché s'oppose à la reconnaissance conjointe rétroactive. Vos amendements vont bien au-delà de cet eng...

Votre amendement, madame Obono, va bien au-delà des engagements que nous avons pris, puisqu'il vise à pérenniser le dispositif transitoire prévu pour les couples de femmes qui ne s'entendent pas. Il faut élaborer un dispositif transitoire, par parallélisme des formes avec le projet de loi relatif à la bioéthique, afin de régler les cas qui exis...

Vos amendements et vos questions me conduisent à répéter des explications que nous avons déjà données. Comme je l'ai dit tout à l'heure, la saisine du juge aux affaires familiales est possible pour tous les couples séparés. Lorsqu'un couple se sépare, qu'il s'agisse d'époux, de partenaires ou de concubins, la saisine du juge aux affaires famili...

Enfin, votre amendement fait peser un risque d'atteinte au principe de sincérité des débats parlementaires, qui doivent pouvoir se dérouler sereinement et sans anticipation de la date d'entrée en vigueur du présent texte de loi. Aussi, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, sans quoi l'avis sera défavorable.

Il est défavorable, car l'objet de l'article 11 quater est d'étendre à l'adoption internationale les peines actuellement encourues pour l'exercice illégal de l'activité d'intermédiaire en matière d'adoption nationale. Nous tirerions ainsi les conséquences de l'interdiction faite aux organismes autorisés pour l'adoption d'intervenir en tant qu'i...

Je demande le retrait de cet amendement ; à défaut, l'avis serait défavorable. Vous proposez de substituer au terme : « conjoint » les mots : « l'autre membre du couple marié non séparé de corps ». Outre que cet amendement conduit à répéter les mots « partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin », il complexifie la rédaction,...

Il s'agit pour le juge de régler un conflit dans un couple séparé, en établissant un second lien de filiation contre la volonté de la femme qui a accouché ; ce n'est pas rien. Aussi est-il parfaitement justifié de prévoir que la mère désignée dans l'acte de naissance de l'enfant s'oppose sans motif légitime à l'établissement du lien de filiatio...

Il faut au contraire adapter les règles de l'adoption afin de tenir compte des spécificités de la situation. Dans le cas où le couple de femmes ne s'entend plus, il apparaît logique de prévoir que l'absence de lien conjugal ne peut être opposée à la demande d'adoption. De même, la condition de recueil de l'enfant pendant six mois n'a pas lieu d...

Il s'agit de simplifier la rédaction de l'article 353-1, en renvoyant à l'ensemble des cas où l'agrément est requis, c'est-à-dire ? conformément à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles, pour l'adoption d'un pupille de l'État et pour celle d'un mineur résidant habituellement à l'étranger.

Je ferai la même réponse que pour l'amendement précédent. Je crains que votre amendement ne soit contraire à l'article 346 du code civil qui prévoit pour l'adoption plénière et l'adoption simple que nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n'est par deux époux – et, si la proposition de loi est adoptée, par deux personnes pacsées o...

Monsieur Chiche, je rappellerai rapidement ce que nous avons dit tout à l'heure avant votre arrivée. La lutte contre les discriminations en raison de l'orientation sexuelle, du statut matrimonial ou de l'identité de genre des adoptants est nécessaire. Il ne paraît cependant pas souhaitable de l'inscrire dans le code civil, car de telles discrim...

Avis défavorable. L'insertion de votre amendement aurait pour conséquence de supprimer tout délai pour les adoptions au sein des couples de concubins, alors que, dans cette situation, le délai de six mois peut au contraire être fort utile.

Il est déjà tout à fait possible aux personnes se rendant dans les services de l'aide sociale à l'enfance d'être accompagnées par la personne de leur choix. Il est important et nécessaire d'informer le mieux possible les parents, quand ils sont sur le point de décider de confier leur enfant à l'aide sociale à l'enfance. Cette information devra...

Défavorable. En effet, l'article 10, qu'ils proposent de supprimer, modernise et sécurise la procédure d'agrément en vue de l'adoption, en mettant notamment l'accent sur la formation des candidats. Je rappelle que la durée de l'agrément est bel et bien fixée à cinq ans renouvelables et que tout refus ou retrait d'agrément doit être motivé. Le r...

À l'arrêté d'agrément en vue d'une adoption est jointe une notice de renseignements qui indique les caractéristiques concernant l'enfant pouvant être accueilli en vue de son adoption : le nombre souhaité, l'âge souhaité, les autres caractéristiques – fratrie, porteur de handicap… Aussi n'apparaît-il pas nécessaire de prévoir que l'agrément soit...

Votre amendement me semble déjà satisfait par l'article L. 224-5 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit que, lors de la remise de l'enfant au service de l'aide sociale à l'enfance, les parents sont informés de la possibilité de laisser tout renseignement concernant leur santé voire, plus largement, tout renseignement sur l'his...