Réforme de l'adoption

Je suis d'accord avec votre proposition mais je souhaite qu'on précise que la différence d'âge maximale s'apprécie entre le plus jeune des adoptants et le plus jeune des enfants afin de permettre l'accompagnement de ce dernier le plus longtemps possible – jusqu'à ce qu'il devienne autonome.

En réalité vous avez défendu l'amendement no 109, qui a été déclaré irrecevable. Je vais pour ma part vous répondre sur l'amendement no 108, qui reprend une partie du dispositif de votre amendement no 109. Effectivement, le présent texte ne porte pas sur la GPA, qui est, je vous le rappelle, interdite en France. Il n'a pas non plus vocation à ...

L'amendement est satisfait puisqu'il existe déjà un délai de réflexion de deux mois. Avis défavorable.

Il a pour objet de clarifier le fait que l'adoption d'un enfant de moins de 2 ans est possible dans le cadre d'une adoption intrafamiliale ou si l'enfant a été remis au service de l'aide sociale à l'enfance. Il corrige ainsi l'erreur qui vient d'être évoquée.

En tant que rapporteure, je souhaite effectivement que nous votions ce soir. Je vous remercie, madame la présidente, de nous laisser un peu de temps supplémentaire.

Ni les uns, ni les autres, ne souhaitent bâcler l'examen du texte. Comme vous l'avez souligné, la discussion a été morcelée. Nous sommes là. J'estime que nous avons le temps de débattre raisonnablement des amendements que vous voulez présenter et d'aller jusqu'au vote. Il serait dommage, alors que nous sommes proches de la fin, de reporter l'ex...

Cet amendement précise les hypothèses dans lesquelles un tiers est susceptible d'exercer un recours contre les décisions du conseil de famille des pupilles de l'État. Pour les personnes de l'aide sociale à l'enfance qui souhaitent adopter le pupille, il ne sera ouvert que pour les décisions et délibérations relatives à son projet d'adoption et,...

La question de la création d'un comité national des pupilles de l'État relève de la gouvernance de l'adoption. Aussi serait-il préférable que ces amendements soient déposés à l'occasion de l'examen du projet de loi relatif à la gouvernance de l'adoption, en préparation. Avis défavorable.

L'amendement no 301 prévoit que le tuteur informe le pupille de l'État de toute décision prise à son égard dans un délai raisonnable de quinze jours. La commission juge utile de préciser la durée de ce délai et formule donc un avis favorable sur l'amendement. Avis défavorable, en revanche, sur l'amendement de repli no 300.

Merci à vous tous, chers collègues, notamment à ceux de la commission des lois et du MoDem, d'avoir amélioré et enrichi cette proposition de loi. Merci au Gouvernement pour son soutien et son aide durant ce parcours. Merci à vous, madame la présidente, de nous avoir permis de terminer l'examen de ce texte ce soir. Si nous avions dû nous arrêt...

L'autorité centrale pour l'adoption internationale prévue par la convention de La Haye et par l'article L. 148-2 du code de l'action sociale et des familles est la Mission de l'adoption internationale, la MAI, située au sein du ministère des affaires étrangères. Elle est compétente en matière d'adoption internationale, puisqu'elle veille au re...

Je ne peux émettre qu'un avis défavorable sur ces amendements, qui, en supprimant l'article 1er, s'opposent, comme l'a pointé Coralie Dubost, à la valorisation de l'adoption simple, que je souhaite faire figurer dans cette proposition de loi. L'objectif de l'article 1er est en effet d'assurer une meilleure visibilité des apports de l'adoption ...

La suppression de la référence aux droits héréditaires dans le code civil, que nous avons adoptée en commission des lois, permet d'éviter que l'adoption simple soit perçue comme relevant avant tout d'un intérêt patrimonial, alors qu'elle peut représenter un projet de vie particulièrement adapté pour certains enfants. Il convient en effet de ne ...

En matière successorale, depuis la loi du 3 décembre 2001, le code civil n'établit plus de distinction entre les enfants en fonction de la situation matrimoniale des parents ; en d'autres termes, la circonstance que les parents aient été mariés, pacsés ou concubins n'a aucune incidence sur le droit des enfants à hériter. Il ne fait pas davantag...

L'enfant ne conserve pas toutes ses obligations au sein de sa famille d'origine : l'un des effets de l'adoption simple est précisément le transfert de l'autorité parentale. Aux termes de l'article 365 du code civil, « l'adoptant est seul investi à l'égard de l'adopté de tous les droits d'autorité parentale, inclus celui de consentir au mariage ...

Cet amendement prévoit qu'en cas d'adoption simple, s'il y a accord entre les adoptants et la famille d'origine, l'autorité parentale à l'égard de l'adopté puisse être exercée conjointement. L'avis de la commission sera défavorable, puisque l'une des spécificités de l'adoption simple réside précisément dans le fait que l'autorité parentale est ...

Je ferai une réponse d'ensemble pour les amendements qui visent à supprimer l'article et ceux qui visent à en supprimer des alinéas, car ils ont le même objectif. Mon avis ne peut être que défavorable, car ces amendements vont à rebours de la réforme que je défends, consistant à mettre fin à la différence de traitement, face à l'adoption, entre...

Défavorable. Votre amendement vise à supprimer l'adoption par une personne seule, sauf s'il s'agit d'un parent ou d'un allié de l'adopté. Permettez-moi de vous donner quelques chiffres : en 2018, six adoptants pléniers sur dix étaient des adoptants seuls, majoritairement des femmes ; alors qu'en 2007, huit adoptants pléniers sur dix étaient des...

Je ferai une réponse globale, en veillant à ne pas me laisser aller à des propos un peu déplacés. De fait, c'est la première fois, dans toute la carrière professionnelle que j'ai eue avant d'être élue, qu'on me dit que je ne me préoccupe pas de l'intérêt de l'enfant, et cela me fait un effet bizarre ! Je m'arrête là et m'en tiendrai maintenant ...

Avis défavorable à cet amendement, car le terme « époux », au pluriel, peut aussi bien désigner un homme et femme que deux hommes ou deux femmes.