Les interventions de Naïma Moutchou sur ce dossier
23 amendements trouvés
21/09/2021 — Sous-Amendement N° 424 à l'amendement N° 379 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À la fin de l'alinéa 9, substituer aux mots : « à l'alinéa 14 » les mots : « aux alinéas 14 et 15 ». Exposé sommaire : Sous-amendement de cohérence rédactionnelle.
20/09/2021 — Amendement N° 420 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 12, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « mettre délibérément autrui en danger, ». Exposé sommaire : Comme indiqué lors des travaux devant la Commission des lois, il est très peu probable qu'une personne qui absorbe des produits toxiques ait connaissance que ceux-ci son...
20/09/2021 — Amendement N° 415 au texte N° 4442 - Après l'article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
Le code pénal est ainsi modifié : 1° Après le 10° de l’article 221‑4, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne agissant en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise manifeste de produits stupéfiants ; » 2° Après le 10° de l’article 222‑3, il est inséré un 11° ainsi rédigé : « 11° Par une personne agissant en état d’ivress...
17/09/2021 — Amendement N° 411 rectifié au texte N° 4442 - Article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Art. 122‑1‑2. – La diminution de peine prévue au second alinéa de l’article 122‑1 n’est pas applicable en cas d’altération temporaire du discernement de la personne ou du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit lorsque cette altération résulte d'une consomm...
17/09/2021 — Amendement N° 409 rectifié au texte N° 4442 - Article 3 (Adopté)
Mme Moutchou
Rédiger ainsi cet article : « Après le chapitre III du titre XXVIII du livre IV du code de procédure pénale, il est inséré un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Dispositions applicables aux infractions d’atteintes à la personne résultant d’intoxication volontaire « Art. 706‑140‑1. – Lorsque le juge d’instruction est sai...
17/09/2021 — Amendement N° 407 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
M. Mazars, Mme Dubost, M. Terlier, M. Gouffier-Cha, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme...
Compléter cet article par les six alinéas suivants : « 6° Après l’article 322‑11‑1, il est inséré un article 322‑11‑2 ainsi rédigé : « Art. 322‑11‑2. – Est puni des peines suivantes le fait pour une personne d’avoir consommé volontairement, de façon illicite ou manifestement excessive, des substances psychoactives en ayant connaissance...
17/09/2021 — Amendement N° 404 au texte N° 4442 - Article 18 (Retiré)
Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blein, Mme D...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’article L. 321‑1-2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les quatre alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est comp...
17/09/2021 — Amendement N° 402 au texte N° 4442 - Article 18 (Retiré)
Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blein, Mme D...
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « L’article L. 321‑1‑2 est ainsi modifié : » II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : » III. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « b) Le troisième alinéa est suppr...
17/09/2021 — Amendement N° 401 au texte N° 4442 - Article 18 (Retiré)
Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, Mme Khedher, M. Blein, Mme Degois, Mme Bure...
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Lorsqu’il est vendu, le paiement de la vente de l’un de ces véhicules ne peut être effectué en espèces. » Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés met en avant le fait que les véhicules non s...
17/09/2021 — Amendement N° 399 au texte N° 4442 - Article 8 (Rejeté)
Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Tan, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blei...
Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « 5° bis À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la publication de la loi n° du relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, le constat des délits mentionnés à l’article L. 236‑1 du code de la route, la collecte de preuves, la po...
17/09/2021 — Amendement N° 398 au texte N° 4442 - Article 8 (Retiré)
Mme Pouzyreff, M. Testé, Mme Moutchou, Mme Clapot, Mme Osson, M. Ahamada, M. Tan, M. Rebeyrotte, Mme Khedher, M. Blei...
I. – À l’alinéa 17, après le mot : « sécurité », insérer les mots : « et à la tranquillité ». II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot : « vol », insérer les mots : « , de rodéo motorisé ». Exposé sommaire : Le rapport d’information sur l’évaluation de l’impact de la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contr...
17/09/2021 — Amendement N° 393 au texte N° 4442 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 5, substituer aux mots : « commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « mettre délibérément autrui en danger, » Exposé sommaire : Comme indiqué lors des travaux devant la Commission des lois, il est très peu probable qu'une personne qui absorbe des produits toxiques ait connaissance que ceux-ci sont ...
17/09/2021 — Amendement N° 362 au texte N° 4442 - Avant l'article 1er (Adopté)
Mme Moutchou
Compléter l’intitulé du titre Ier par les mots : « aux substances psychoactives ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle consécutif aux débats qui ont eu lieu en commission des Lois.
17/09/2021 — Amendement N° 254 au texte N° 4442 - Article 3 bis (Adopté)
Mme Moutchou
À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « il est inséré le mot : « tous » » les mots : « sont insérés les mots : « l’ensemble des » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2021 — Amendement N° CL328 au texte N° 4387 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 6, substituer aux mots : « le fait mentionné au premier alinéa a été commis » les mots : « l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2021 — Amendement N° CL326 au texte N° 4387 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 12, après le mot : « neuropsychique », insérer le mot : « temporaire ». Exposé sommaire : Amendement de coordination réaffirmant le caractère temporaire de l'abolition du discernement.
14/09/2021 — Amendement N° CL412 au texte N° 4387 - Article 2 (Retiré)
Mme Moutchou
I. – À l’alinéa 5, substituer aux mots : « la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’autrui » les mots : « lui faire perdre contact avec la réalité ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. Exposé sommaire : Il est très peu probable qu'une personne qui absorbe des produits toxiques con...
14/09/2021 — Amendement N° CL332 au texte N° 4387 - Article 3 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 2, substituer aux mots : « portant sur les » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
14/09/2021 — Amendement N° CL329 au texte N° 4387 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots : « consommation volontaire des mêmes » les mots : « même consommation volontaire de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 16. Exposé sommaire : Dans la rédaction initiale du projet de loi, le renforcement de la sanction prévue en répression d'un second homicide commis à...
14/09/2021 — Amendement N° CL327 au texte N° 4387 - Article 2 (Adopté)
Mme Moutchou
À l’alinéa 16, substituer aux mots : « le fait mentionné au premier alinéa a été commis » les mots : « l’infraction prévue au premier alinéa du présent article a été commise ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.
