Lutte contre la manipulation de l'information
(Motion de renvoi en commission (proposition de loi ordinaire))

À la première phrase de l'alinéa 10, après les mots : « du ministère public », insérer les mots : « , de tout candidat, de tout parti ou groupement politique ». Exposé sommaire : Afin de prévenir tout risque d'engorgement de la nouvelle voie de référé, il est proposé de restreindre l'intérêt à agir aux candidats et aux formations politiques.

Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 : «Art. L. 163‑2. – I. – Pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'élections générales et jusqu'à la date du tour de scrutin où celles-ci sont acquises, lorsque...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Dans son avis sur les deux propositions de loi, le Cons...

Après le mot : « morales », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 : « ayant versé ces rémunérations lorsque leur montant est supérieur à un seuil déterminé. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer aux mots : « ainsi que », le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 7, substituer au mot : « donner », le mot : « fournir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer à la première occurrence des mots : « à toute personne mentionnée », les mots : « aux personnes physiques ou morales mentionnées ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « , la qualité ». Exposé sommaire : La notion de qualité n'a aucun sens pour les personnes morales et se révèle peu informative s'agissant des personnes physiques. Il est donc proposé de supprimer cet éléments de la liste des informations dont les plateformes en ligne devront assurer la transparence.

Avant l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° A À l'article L. 97, après le mot : « nouvelles », sont insérés les mots : « , fausses informations » ; ». Exposé sommaire : Il est proposé de punir d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende l'auteur d'une fausse information qui, grâce à celle-ci, aurait surpris ou détourné des suf...

À l'alinéa 1, substituer à la référence : « L. 163‑1, » les références : « L. 112, L. 163‑1 A à ». Exposé sommaire : L'article L. 112 du code électoral indiquant les peines encourues en cas d'infraction à l'article L. 163-1 et l'article L. 163-1 A définissant ce qui constitue des fausses informations sont rendus applicables à l'élection pr...

Substituer à l'alinéa 2 les deux alinéas suivants : « II. – Le II de l'article 1erde la loi organique n° 2017‑1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique est ainsi rédigé : « « II. – Après le mot : “résultant”, la fin du deuxième alinéa du 2° du I de l'article 3 de la loi organique n° 2016‑1047 du 1er août 2016 rénovant ...

Au titre de la proposition, substituer aux mots : « les fausses informations », les mots : « la manipulation de l'information ». Exposé sommaire : L'objectif de la proposition de loi organique qui rend applicable les dispositions de la proposition de loi ordinaire à l'élection présidentielle vise à prévenir et faire cesser la manipulation ...

I. – Après l'alinéa 14, insérer les deux alinéas suivants : « L'ordonnance rendue par le juge des référés est susceptible d'appel devant la cour d'appel dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de la décision. « La cour d'appel saisie en application du deuxième alinéa du présent II se prononce dans un délai de quarant...

À l'alinéa 2, supprimer la référence : « L. 163‑1 A, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « fausses informations » les mots : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait ». Exposé sommaire : ...

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation de rendre pub...

À l'alinéa 14, supprimer la seconde occurrence des mots : « de manière ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après l'alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « Iter. – Le code de l'éducation est ainsi modifié : « 1° L'article L. 371‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les articles L. 312‑15 et L. 332‑5 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la lutte contre la manipulation de l'i...

I. – À l'alinéa 11, supprimer les mots : « ainsi que l'identité des personnes physiques ou morales ayant versé ces rémunérations ». II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots : « et de celles pour le compte desquelles celles-ci ont déclaré agir ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'obligation de rendre pub...

I. – Substituer aux alinéas 6 et 7 l'alinéa suivant : « 2° Au début du chapitre VI du titre II, sont insérés des articles L. 163‑1 et L. 163‑2 ainsi rédigés : » II. – En conséquence, à l'alinéa 14, substituer aux mots : « fausses informations » les mots : « allégations ou imputations inexactes ou trompeuses d'un fait ». Exposé sommaire : ...

À l'alinéa 9, substituer aux mots : « des personnes morales et de celles pour le compte desquelles » les mots : « de la personne morale et de celle pour le compte de laquelle ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.