Les interventions de Olivier Gaillard sur ce dossier
106 amendements trouvés
14/05/2018 — Amendement N° CE1648 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Compléter l'alinéa 80 par les mots : « et qui soit adaptée aux caractéristiques socio-économiques de la demande ; ». Exposé sommaire : La volonté de se doter de mesures réformant la fixation des loyers est légitime. Les données utilisées pour l'élaboration de cette politique expérimentale des loyers devront permettre de prendre en compte les ...
14/05/2018 — Amendement N° CE1649 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Après la seconde occurrence du mot : « mots », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 90 : « : les offices publics de l'habitat mentionnés à l'article L. 411‑2 du code de la construction et de l'habitation pour les logements à usage locatifs aidés par l'État et réalisés par ces organismes et à l'exception du titre II de la présente loi ; ». Exposé ...
14/05/2018 — Amendement N° CE227 au texte N° 846 - Article 24 (Retiré)
Mme Do, M. Portarrieu, Mme Brulebois, Mme Melchior, Mme Tiegna, Mme Valetta Ardisson, M. Gaillard, Mme Thillaye, Mme...
Après l'alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « IIIbis. – Le livre VI du même code est complété par un article L. 600‑14 ainsi rédigé : «Art. L. 600‑14. – Lorsqu'il est saisi d'un recours pour excès de pouvoir à l'encontre d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le juge administratif ...
14/05/2018 — Amendement N° CE1206 au texte N° 846 - Article 28 (Non soutenu)
Mme Françoise Dumas, M. Gaillard
I. – Après l'alinéa 17, insérer les deux alinéas suivants : «b) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 9° Dans le cadre d'une convention avec l'État, proposer tout service innovant à caractère social d'intérêt direct pour les locataires et répondant à des besoins non ou partiellement satisfaits dans les conditions normales du...
14/05/2018 — Amendement N° CE1642 au texte N° 846 - Article 25 (Non soutenu)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « – aux organismes dont le patrimoine est majoritairement en zone de revitalisation rurale ou quartier politique de la ville, et dont le siège est dans un département dans lequel aucun autre organisme n'est tenu de se regrouper en vertu du seuil des 15 000 logements gérés. » Exposé sommaire : Cet...
14/05/2018 — Amendement N° CE1646 au texte N° 846 - Article 28 (Rejeté)
M. Gaillard, Mme Françoise Dumas
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : «aa) Le 2° est complété par deux phrases ainsi rédigées : « . Lorsqu'ils se voient confier par convention la réalisation d'une opération de restructuration urbaine ou de revitalisation de centre-ville, celle-ci comprend toutes opérations ou actions ou tous aménagements ou équipements de nature à fav...
