Transformation de la fonction publique
(Après l'article 7)

Après l’alinéa 42, insérer l’alinéa suivant : « Le fait pour un fonctionnaire de ne pas déférer aux injonctions de la commission de déontologie de la HATVP ou de ne pas lui communiquer les informations et pièces utiles à l’exercice de sa mission est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amendes. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

 « Chapitre Ier A « DISPOSITIONS RELATIVES AUX AGENTS TITULAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE « Article 21 A « Pour ce qui concerne les agents titulaires, la fonction publique est composée de plusieurs filières de métiers qui comportent chacune quatre niveaux de qualification. A chaque niveau correspond, en principe, un cadre statutaire. Il peut e...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « « Les avis rendus dans les conditions prévues au présent II sont publiés, après anonymisation, sous réserve du respect de l’article L. 311‑6 du code des relations entre le public et l’administration. » » Exposé sommaire : Cet amendement reprend l’une des principales propositions du rapport d’in...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « « Les collectivités territoriales peuvent décider de maintenir les compétences des commissions administratives paritaires en matière d’avancement et de promotion. » » Exposé sommaire : Le présent article restreint les compétences des commissions administratives paritaires en matière de décision...

À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité » insérer les mots : « qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires ». Exposé sommaire : Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion.

Au premier alinéa de l’article 432‑13 du code pénal, les mots : « des fonctions qu’elle a effectivement exercées » sont remplacés par les mots : « de ses fonctions ». Exposé sommaire : Cet amendement revient sur la restriction apportée par la notion de fonctions « effectivement exercées » introduite par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de...

I. – Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur la modification du décret n° 82‑1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique. II. – Ce rapport évalue la possibilité de moduler la revalorisation du point d’indice en fonction des différen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement confie à la commission le soin de s’assurer du respect de l’engagement décennal (dans le cas contraire au remboursement de la pantoufle) du fonctionnaire demandant une mobilité.