Transformation de la fonction publique — Texte n° 1802
Amendement N° CL20 (Retiré)
Publié le 1er mai 2019 par : M. Marleix, M. Breton, M. Ciotti, M. Diard, M. Gosselin, M. Huyghe, M. Kamardine, M. Larrivé, M. Masson, M. Pradié, M. Reda, M. Schellenberger, M. Viala.
À l’alinéa 9, après le mot :
« mobilité »
insérer les mots :
« qui ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux mutations prioritaires ».
Exposé sommaire :
Cet alinéa est trop vague. il convient de rappeler et de préciser que les mutations prioritaires ont la primauté sur les lignes directrices de gestion.
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