Les interventions de Pascal Brindeau sur ce dossier

129 amendements trouvés


18/11/2019 — Amendement N° 1382 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
Mme Lemoine, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demil...

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze » Exposé sommaire : Le délai de neuf mois pour adopter le pacte de gouvernance paraît court étant donné le temps nécessaire à la mise en place des nouvelles équipes au sein de l’intercommunalité. Un délai d’un an est plus approprié, à l’image de la pratique d...

18/11/2019 — Amendement N° 1375 au texte N° 2401 - Article 11 bis (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gom...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’amendement ici présent vise à permettre aux élus achevant leur mandat et disposant d’une expertise réelle sur un sujet d’intérêt général et, qui souhaite continuer à en faire bénéficier un syndicat ...

18/11/2019 — Amendement N° 1357 au texte N° 2401 - Article 4 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Brindeau, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dun...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Ils sont également destinataires du compte rendu des décisions prises par le bureau communautaire, défini à l’article L. 5211‑10, en fonction des délégations consenties. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir la bonne et complète information de l’ensemble des élus municipaux sur les a...

18/11/2019 — Amendement N° 1237 au texte N° 2401 - Article 28 (Irrecevable)
Mme Auconie, M. Brindeau, M. Morel-À-L'Huissier, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à instaurer comme logique que les indemnités des maires sont fixées par défaut au maximum prévu dans la loi. Il est ensuite possible pour le maire de demander que lui soit appliqu...

18/11/2019 — Amendement N° 1055 au texte N° 2401 - Article 31 (Irrecevable)
M. Bournazel, Mme Auconie, Mme Descamps, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le cadre de l’élaboration de la loi étant remplacé par l’habilitation à légiférer par ordonnances, il convient d’associer le Parlement à cette réflexion tout au long du processus de rédaction de cell...

18/11/2019 — Amendement N° 1045 au texte N° 2401 - Article 1er (Rejeté)
Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Demilly, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoi...

Rédiger ainsi l'alinéa 12 : «Art. L. 5211‑11‑2. – Le pacte peut prévoir, à la demande d’un tiers des maires de l'établissement public de coopération intercommunale, la création d’une conférence des maires dans les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, sauf lorsque le bureau de l’établissement comprend déjà l’...

18/11/2019 — Amendement N° 1006 au texte N° 2401 - Après l'article 5 (Retiré)
M. Dunoyer, M. Gomès, M. Benoit, M. Brindeau, Mme de La Raudière, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme M...

Après la première phrase de l’article L. 163‑14‑2 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Les statuts d’un syndicat prévoient les compétences qui lui sont transférées à titre obligatoire par tout ou partie des communes membres, et celles qui lui sont transférées à titre facultatif. » Exposé som...

18/11/2019 — Amendement N° 997 au texte N° 2401 - Après l'article 2 (Retiré)
M. Vercamer, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissi...

Les deux premières phrases dub du 1° de l’article L. 5211‑6‑2 du code général des collectivités territoriales sont remplacées par quatre phrases ainsi rédigées : «b) S’il n’a pas été procédé à l’élection de conseillers communautaires lors du précédent renouvellement général du conseil municipal ou s’il est nécessaire de pourvoir des sièges sup...

18/11/2019 — Amendement N° 984 au texte N° 2401 - Article 30 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les articles L. 2123‑34 et L. 2123‑35 du CGCT fixent le régime juridique de la protection fonctionnelle susceptible d’être accordée aux élus municipaux. Ces dispositions prévoient en outre, pour tout...

18/11/2019 — Amendement N° 982 au texte N° 2401 - Article 28 (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 28 revalorise le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3500 habitants. L’indemnité du maire continuera à être fixée au plus haut taux par...

18/11/2019 — Amendement N° 981 au texte N° 2401 - Après l'article 19 ter (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Ledoux, Mme Magnier

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, la consultation de la population n’est pas systématique pour fusionner des communes (cf. articles L2113‑2 et L2113‑3 du CGCT) et ne s’impose que dans deux cas particuliers : si la créat...

18/11/2019 — Amendement N° 978 au texte N° 2401 - Après l'article 15 octies (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naege...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s’agit là, pour permettre la prise en compte effective des cas de harcèlement moral au travail dans les collectivités territoriales, d’éviter la prise en compte systématique de l’autorité hiérarch...

18/11/2019 — Amendement N° 977 au texte N° 2401 - Article 11 septies (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magn...

À l’alinéa 3, substituer au nombre : « 499 » le nombre : « 1 499 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’élargir aux communes de moins de 1 500 habitants la dérogation visant à considérer le conseil municipal comme complet, même s’il n’est pas composé du nombre de conseillers municipaux fixé conformément au tableau de l’article ...

18/11/2019 — Amendement N° 976 au texte N° 2401 - Après l'article 11 sexies (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme Descamps, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Conformément aux dispositions de l’article L. 2122‑2 du CGCT, le conseil municipal détermine librement le nombre des adjoints sans que celui-ci ne puisse excéder 30 % de l’effectif légal du conseil. ...

18/11/2019 — Amendement N° 975 au texte N° 2401 - Article 11 ter (Non soutenu)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magn...

Au début de l'alinéa 2, supprimer les mots : « À la demande de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou du tiers des conseils municipaux des communes membres, » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de renforcer le rôle de la commission locale d’évaluation des charges transféré...

18/11/2019 — Amendement N° 974 au texte N° 2401 - Article 11 bis C (Retiré avant séance)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledo...

La section 5 du chapitre Ier du titre IV du livre Ier du code électoral est complétée par un article L. 247‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 247‑1. – Dans les communes de moins de 3 500 habitants, une nuance politique ne peut être attribuée que lorsque la liste de candidats ou les candidats ont choisi une étiquette politique. » Exposé sommaire : Ce...

18/11/2019 — Amendement N° 973 au texte N° 2401 - Article 11 bis AA (Irrecevable)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, M. Demilly, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les chapitres III et IV du Titre IV « Dispositions spéciales à l’élection des conseillers municipaux et des membres du Conseil de Paris » renvoient aux dispositions prévues pour les communes de plus ...

18/11/2019 — Amendement N° 971 au texte N° 2401 - Article 7 bis D (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magn...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : « 1° Au 2° du I de l’article L. 5214‑16, après le mot : « aéroportuaire », sont insérés les mots : « d’intérêt communautaire » ; « 2° Au 1° du I de l’article L. 5216‑5, après ...

18/11/2019 — Amendement N° 969 au texte N° 2401 - Après l'article 3 bis (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magn...

L’article L. 5211‑6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le dernier alinéa due du 2° du I est supprimé ; 2° Le III est ainsi modifié : a) Après la seconde occurrence du mot : « est », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « égal à la moitié du nombre de communes membres de l’établissement public de ...

18/11/2019 — Amendement N° 968 au texte N° 2401 - Article 3 (Rejeté)
M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Naegelen, Mme Magnier, M. Lagarde, M. Meyer ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Le maire désigne, par arrêté, au sein du conseil municipal, le conseiller représentant la commune au sein de chaque commission de travail mise en place par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre. » Exposé sommaire : Actuellement, l’article 3 du PJL prévoit d’une ...