Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2401

Amendement N° 982 (Irrecevable)

(21 amendements identiques : 11 29 35 44 45 64 636 783 789 803 891 936 1108 1118 1164 1226 1237 1251 1361 1410 1536 )

Publié le 18 novembre 2019 par : M. Morel-À-L'Huissier, Mme Auconie, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Zumkeller.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L’article 28 revalorise le niveau maximal des indemnités de fonction des maires et adjoints des communes de moins de 3500 habitants. L’indemnité du maire continuera à être fixée au plus haut taux par la loi. Ce dispositif doit être compensé.

Proposition complémentaire de l’AMRF : L’État doit prendre en charge le surplus de la dépense pour les communes de moins de 1500 et laisser la charge financière à la charge et à la décision des communes pour les plus de 1500 habitants.

Il s’agit ici de compléter la proposition présente (proposition n° 1) dans la liste des recommandations du Tome 2 du rapport d’information sénatorial « Faciliter l’exercice des mandats locaux.

En effet, les élus de communes rurales, qui sont dépourvus d’agent cadre et de DGS pour leur déléguer certaines missions ou traiter certains dossiers complexes, sont particulièrement légitimes à voir leur régime indemnitaire revalorisé et l’État doit s’en assurer par une prise en charge financière.

En outre, il est nécessaire de prendre en considération la « double casquette » du maire, qui est chef de l’exécutif de la commune, mais également représentant de l’État.

L’État a donc nécessité d’assumer de manière plus conséquente l’augmentation des indemnités, en particulier dans les communes de moins de 1500 habitants.

Enfin, il convient de compenser la perte de revenu, en partie ou totale, pour le faire devant cesser son activité en raison de son mandat.

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