Les interventions de Pascale Fontenel-Personne sur ce dossier

25 amendements trouvés


14/12/2017 — Sous-Amendement N° 353 à l'amendement N° 51 au texte N° 485 - Article 12 (Non soutenu)
Mme Fontenel-Personne

I. – À l'alinéa 131, après la référence : « 156 », insérer les mots : « et des charges déductibles du revenu global énumérées au 2° du II du même article 156 ». II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant : « XI – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une t...

15/11/2017 — Amendement N° 1856C au texte N° 235 - Article 40 (Tombe)
M. Sommer, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Lioger, M. Testé, Mme Guerel, M. Fiévet, M. Barbier, Mme Ali, M. Zulesi, M. Be...

I. – Compléter l'alinéa 6 par les mots : « , ainsi que dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ou par le nouveau programme n...

15/11/2017 — Amendement N° 1855C au texte N° 235 - Article 39 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Lioger, M. Testé, Mme Guerel, M. Fiévet, M. Barbier, Mme Ali, M. Zulesi, M. Be...

I. – Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : «a bis) Le premier alinéa du IV est complété par les mots : , ainsi qu'aux logements situés dans des communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation e...

15/11/2017 — Amendement N° 1854C au texte N° 235 - Article 40 (Non soutenu)
M. Sommer, M. Sorre, M. Colas-Roy, M. Lioger, M. Testé, Mme Guerel, M. Fiévet, M. Barbier, Mme Ali, M. Zulesi, M. Be...

I. – Compléter l'alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils sont également octroyés sous condition de travaux dans les communes sur le territoire desquelles se trouve un quartier visé par le programme national de renouvellement urbain mentionné à l'article 6 de la loi n° 2003‑710 du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et...

14/11/2017 — Amendement N° 1550C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Adopté)
M. Damien Adam, Mme Oppelt, Mme de Montchalin, Mme Saint-Paul, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mm...

L'article 71 de la loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 de finances rectificative pour 2003 est ainsi modifié : 1° Après le İ, il est inséré un İbis ainsi rédigé : « İbis. – Il est institué une taxe pour le développement des industries de fabrication du papier, du carton et de la pâte de cellulose. « I. – Le produit de cette taxe est affecté...

14/11/2017 — Amendement N° 1547C au texte N° 235 - Article 29 (Adopté)
M. Damien Adam, Mme Oppelt, Mme de Montchalin, Mme Saint-Paul, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Besson-Moreau, Mm...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de majorer les crédits destinés à la protection économique du consommateur prévus par l'action 17 du programme 134 « Développement des entreprises et régulation ». En effet, l'action n°17 comporte des dépenses d'interven...

10/11/2017 — Amendement N° 1118C au texte N° 235 - Après l'article 63 (Retiré)
Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Rauch, Mme Romeiro Dias, Mme Mireille Robert, Mme Fabre, Mme Panonacle, Mme Couillard, M...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur le crédit d'impôt famille prévu par l'article 244quater F du code général des impôts, afin de présenter les principales caractéristiques des entreprises bénéficiaires et des dépenses engagées et leur évolution, ainsi que le...

10/11/2017 — Amendement N° 1117C au texte N° 235 - Article 29 (Retiré)
Mme Lazaar, Mme Rixain, Mme Romeiro Dias, Mme Hai, Mme Mireille Robert, Mme Fabre, Mme Vidal, M. Gouffier-Cha, Mme R...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : Exposé sommaire : Au sein de la mission « Solidarité, Insertion et égalité des chances », un transfert de crédits pour un montant de 200 000 euros est effectué du programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport de la jeunesse et de la ...

08/11/2017 — Amendement N° 864C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
M. Thiébaut, M. Giraud, M. Djebbari, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonn...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 mill...

08/11/2017 — Amendement N° 597C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
M. Haury, M. Thiébaut, M. Giraud, M. Djebbari, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville...

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...

31/10/2017 — Amendement N° 399C au texte N° 235 - Après l'article 52 (Adopté)
Mme Dubos, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot, M. Cazeneuve, M. Chassai...

I. – L'article L. 351‑2‑1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les particuliers rattachés au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont assujettis à l'impôt sur la fortune immobilière en application de l'article 964 du code général des impôts, ne sont pas éligibles à l'aide per...

31/10/2017 — Amendement N° 397C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot,...

Supprimer les alinéas 31 à 34. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Parallèlement au maintien des APL accession, cet amendement vise au maintien des allocations de logement familial (ALF) et des allocations de logement sociale (ALS) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018.

31/10/2017 — Amendement N° 390C au texte N° 235 - Article 52 (Retiré)
Mme Dubos, M. Sommer, M. Vuilletet, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, M. Ahamada, M. Alauzet, Mme Cariou, Mme Cattelot,...

Supprimer les alinéas 2 et 3. Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir l'aide personnalisée au logement (APL) en accession à la propriété au-delà du 1er janvier 2018. Les APL accession bénéficient chaque année à environ 35 000 ménages modestes, bénéficiant d'un prêt conventionné accordé par une banque et/ ou d'un prêt à taux zéro (P...

30/10/2017 — Amendement N° CD75C au texte N° 235 - Après l'article 54 (Irrecevable)
M. Thiébaut, Mme Tuffnell, M. Djebbari, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. B...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : A la suite de la tempête Xynthia, les communes et les intercommunalités concernées par les submersions marines ont lancé un plan de prévention des risques naturels littoraux prévisibles. Toutes les ...

30/10/2017 — Amendement N° CD76C au texte N° 235 - Article 54 (Adopté)
M. Thiébaut, M. Giraud, M. Djebbari, Mme de Montchalin, Mme Oppelt, Mme Saint-Paul, M. Barbier, M. Berville, M. Bonn...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Cet arrêté détermine également les modalités de versement de cette contribution. Un premier versement de chacune des agences de l'eau est opéré avant le 15 février 2018, d'un montant minimal de 10 millions d'euros par agence pour l'Agence française pour la biodiversité et de 1,5 million d'euros pa...

17/10/2017 — Amendement N° 646A au texte N° 235 - Article 19 (Retiré)
M. Martin, Mme Fontenel-Personne, Mme Mörch, Mme Oppelt, M. Damien Adam, M. Anato, Mme Beaudouin-Hubiere, M. Bes...

I. – Après l'alinéa 35, insérer l'alinéa suivant : « 33° L'avant-dernière ligne est supprimée ; ». II. – En conséquence, après l'alinéa 39, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis.Le I de l'article 1609quatervicies A est ainsi modifié : «a) Aux deux premiers alinéas, les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l'article 46 ...

17/10/2017 — Amendement N° 593A au texte N° 235 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Giraud, M. Holroyd, Mme de Montchalin, Mme Forteza, M. Son-Forget, M. Lescure, Mme Genetet, Mme Lakrafi, M. Anglad...

I. – Au septième alinéa du II de l'article 150 U du code général des impôts, le montant : « 150 000 € » est remplacé par le montant : « 250 000 € ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...