Réforme de l'adoption
(Article 1er)

Après l’alinéa 36, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. L. 224‑8‑7 – Un comité de pilotage national des pupilles de l’État est créé aux fins d’étendre au territoire national les dossiers des enfants adoptables mais pour lesquels une famille n’aura pu être trouvée dans leur département d’origine. « Un outil national permet à ce comité de ...

A l’alinéa 15, substituer au mot : « parents » les mots : « père et mère » Exposé sommaire : Si l'on considère que la filiation repose sur trois piliers fondateurs, corporel, éducatif et social, il manque évidemment le pilier corporel pour un enfant adopté. Toutefois, pour permettre une « greffe filiative », il paraît important qu'un enfan...

À l’alinéa 4,substituer au mot : « parents » les mots : « père et mère » Exposé sommaire : Si l'on considère que la filiation repose sur trois piliers fondateurs, corporel, éducatif et social, il manque évidemment le pilier corporel pour un enfant adopté. Toutefois, pour permettre une « greffe filiative », il paraît important qu'un enfant ...

Substituer aux alinéas 2 à 9 les trois alinéas suivants : « 1° L’article 343 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception, l’adoption peut être demandée par une personne seule lorsqu’elle est un parent ou un allié de l’adopté. » ; « 2° L’article 343‑1 est abrogé. » Exposé sommaire : Dès lors qu’il est possible d’offrir deux pa...

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation aux différents statuts matrimoniaux. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la psychologie de l’attachement et de la filiation dans l’adoption ». Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à l’évolution de la politique publique de protection de l’enfance. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt de l’enfant. » Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette formation comporte notamment une sensibilisation à la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant. Exposé sommaire : Il convient de préciser la formation préalable des conseils de famille.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Dès lors que l'enfant relève d'un autre statut, la tutelle départementale cesse obligatoirement.

L’article L. 224‑8 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Les 1° à 4° du II sont ainsi rédigés : « 1° Les parents de l’enfant, en l’absence d’une déclaration judiciaire de délaissement parental d’un retrait total de l’autorité parentale ; « 2° Les personnes qui justifient d’un lien de parenté ou d’alliance avec l’...

Supprimer les alinéas 33 et 34. Exposé sommaire : Les recours contre les décisions des conseils de famille ne sont pas formés devant le tribunal judiciaire, mais devant la cour d’appel. Cette question des recours relève du code de procédure civile, donc du décret.

Supprimer l'alinéa 32. Exposé sommaire : Un mineur ne pouvant ester seul en justice, il doit lui être nommé un tuteur ad hoc pour chacune des actions qu’il entend intenter puisque, par hypothèse, ses intérêts sont opposés à ceux de son tuteur.

Supprimer l'alinéa 31. Exposé sommaire : Dans la mesure où il n’est pas question de personnes au foyer desquelles l’enfant a été placé en vue de l’adoption, il ne peut s’agir que de personnes pour lesquelles le conseil de famille mettrait fin à un apparentement, qui devraient justifier que cette décision leur fait grief. En l’absence d’appare...

Supprimer l'alinéa 30. Exposé sommaire : Ces personnes n'ont pas qualité pour décider de l'avenir de l'enfant et la possibilité de former un recours est de nature à retarder le placement des pupilles de l'Etat dans la famille choisie pour lui par le conseil de famille d'au moins une année.

I. – À l’alinéa 28, supprimer le mot : « autres » ; II. – En conséquence, substituer aux alinéas 30 à 34 les deux alinéas suivants : « Le recours, signé par un avocat, est porté devant la Cour d’appel. Le délai de recours est de 15 jours à compter de la délibération. Les parties ne sont pas tenues de constituer avocat. « L’appel est ouvert ...

Supprimer les alinéas 30 à 34. Exposé sommaire : Cette nouvelle écriture évite toute paralysie des décisions du conseil de famille. Que le pupille soit lui-même titulaire d’un recours juridictionnel contre toute décision oblige à lui adjoindre un administrateur ad hoc permanent, dont l’action se substituera à l’action du tuteur, et au final ...

Compléter l’alinéa 20 par la phrase suivante : « Un décret en Conseil d’État précise la définition des manquements caractérisés. » Exposé sommaire : La nomination en qualité de membre de pupille de conseil de famille de pupilles de l’Etat est une décision expresse individuelle créatrice de droit qui, selon une jurisprudence constante du Cons...

Compléter l’alinéa 17 par la phrase suivante : « Il pourra être mis fin au mandat d’un membre du conseil de famille, qui ne siège jamais. » Exposé sommaire : Il est important que les membres de ce conseil siègent avec régularité.

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « 5° Deux personnes et leurs suppléants, que leur expérience et compétence médicale, psychologique, juridique ou sociale qualifient particulièrement pour l’exercice de fonction en son sein. » Exposé sommaire : Les enfants actuellement pupilles de l’État et le demeurant ont des besoins partic...