Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne — Texte n° 2915
Amendement N° 117 (Irrecevable)
Publié le 13 mai 2020 par : Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Becht, M. Benoit, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Brindeau, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Villiers, M. Warsmann, M. Zumkeller.
Texte de loi N° 2915
Article 1er
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 1er du projet de loi prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance des mesures permettant d’affecter une partie des réserves financières des régimes de retraite des travailleurs indépendants au financement d’une aide exceptionnelle destinée aux travailleurs indépendants en activité.
Or, ce dispositif ne vise, pour les professions libérales, que les régimes complémentaire vieillesse et invalidité-décès visés au chapitre 4 du titre 4 du livre 6 du code de la sécurité sociale.
Afin d’améliorer l’aide à ces professionnels, cet amendement vise à étendre à l’ensemble des régimes d’assurance vieillesse et Invalidité-décès des professions libérales, dès lors que leurs réserves le permettent, en visant également les chapitres 2 et 3 (régime d’assurance vieillesse de base) et 5 (régime des prestations complémentaires vieillesse) du Titre 4 précité.
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