Organisation et transformation du système de santé
(Article 12)

À la deuxième phrase du dernier alinéa de l'article L. 313‑12 du code de l'action sociale et des familles, les mots : « et en articulation avec le médecin traitant dans des conditions prévues par décret. » sont supprimés. Exposé sommaire : Dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le médecin coordonnateur exerce ...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l'utilisation de la contraception d'urgence afin d'identifier les mesures à prendre pour faciliter son utilisation au regard de la stabilité du nombre de grossesses non prévues et d'interruptions volontaires de grossesse...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'exposé sommaire de l'amendement 2063 du Gouvernement prévoit la possibilité, à titre dérogatoire et lorsque les garanties de qualité et de sécurité des soins sont satisfaites, d'ouvrir la possibili...

Après l'alinéa 13, insérer l'alinéa suivant : « 8° Le cinquième alinéa de l'article L. 4311‑15 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette liste mentionne, le cas échéant, les titres de spécialités ou de pratiques avancées détenus par les professionnels. » » Exposé sommaire : Les infirmiers peuvent détenir des titres de spécialités o...

Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : «abis) Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, si l'hydrogéologue désigné par le directeur général de l'agence régionale de santé pour l'étude du dossier le juge nécessaire, l'acte portant déclaration d'utilité publique peut instaurer un périmètre de protection rappr...

Après l'article L. 4131‑6 du code de santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6-1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6-1. – Les médecins titulaires des titres de formation mentionnés à l'article L. 4131‑1, dont la première inscription au tableau de l'ordre des médecins date de moins d'un an, désireux d'exercer leur profession à titre libéral...

Après l'article L. 4131‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4131‑6‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 4131‑6‑1. –Dans un délai de six mois à compter de la délivrance de leur diplôme d'État de docteur de médecine, les médecins désireux d'exercer leurs fonctions à titre libéral en font la déclaration auprès de l'agence régionale d...

I. – Au début de l'alinéa 17, ajouter les mots : « Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, ». II. – En conséquence, procéder au même ajout au début des alinéas 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24 et 25. Exposé sommaire : A la ...

I. – Rédiger ainsi le début de l'alinéa 13 : « 1° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, mettre ... (le reste sans changement) » ; II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 14 : « 2° Avec l'accord form...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 10 : « 5° Avec l'accord formel des commissions médicales d'établissements et des conseils de surveillance des établissements membres du groupement hospitalier de territoire, la gestion...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que la délégation à l'établissement suppo...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « composée », insérer les mots : « des présidents des commissions médicales des établissements composant le groupement hospitalier de territoire, ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de s'assurer que la position des commissions médicales des établissements est bien prise en co...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « contribue à l'élaboration et à la mise en œuvre de la stratégie médicale du groupement et du projet médical partagé du groupement. Elle contribue notamment à » les mots : « apporte ses réflexions aux commissions médicales d'établissements sur l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie médicale du ...

À la première phrase de l'alinéa 3, après la mention : «Art. L. 6144‑2-1.– » insérer les mots : « Sous condition de l'accord formel de l'ensemble des commissions médicales d'établissements, ». Exposé sommaire : Il s'agit à travers cet amendement de garantir le fait que la création d'une commission médicale de groupement soit bien le fruit ...

I. – À la fin de l'alinéa 22, substituer au mot : « approbation » les mots : « avis » II. – En conséquence, à l'alinéa 23, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis au ». Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales ...

Supprimer les alinéas 22 et 23. Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. Cette...

À l'alinéa 11, substituer aux mots : « à l'approbation du » les mots : « pour avis au ». Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce...

Supprimer l'alinéa 11. Exposé sommaire : L'article 7 crée le projet territorial de santé et précise que les projets des communautés professionnelles territoriales de santé sont soumis à l'approbation du directeur général de l'agence régionale de santé. Ce dernier se prononce au regard des objectifs du projet régional de santé. Cette approche...

Après l'article L. 6132‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 6132‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 6132‑2-1. – Il est institué un « Comité ville-hôpital » dans chaque groupement hospitalier de territoire. « Le Comité ville-hôpital contribue au décloisonnement, à la coordination des activités sur le territoire du groupement e...

Le deuxième alinéa de l'article L. 1435‑10 du code de la santé publique est complété par les mots : « , en tenant compte des inégalités de santé constatées sur le territoire régional ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'organiser la répartition régionale des crédits du fonds d'intervention régional en fonction des inégal...

Après le 4° de l'article L. 1411‑4 du code de la santé publique, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « 5° De contribuer à la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé. » Exposé sommaire : L'amendement a pour objectif d'introduire la réduction des inégalités sociales et territoriales de santé parmi les missions du Haut Consei...