Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après le mot : « domiciles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement de repli de l'amendement de suppression a pour but de renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 8, qui réintroduit des dispositions censurées par le Conseil constitutionnel visant à procéder à des captations d'images par drones dans un but de surveillance. Les motifs listés dans l'article permettant le recours aux drones sont extrêmement vastes : usage da...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 16, insérer les deux phrases suivantes : « Dès la demande de conservation des enregistrements, une copie de ceux-ci est mise à la disposition de la personne ayant fait l’objet de la mesure et de son avocat. La copie de ces enregistrements est versée au dossier quelle que soit l’issue de la garde à vue .» E...

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. » Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par le Consei...

À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot : « le » les mots : « décision motivée du ». Exposé sommaire : Cet amendement, suggéré par le Conseil national des barreaux, vise à prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi vise à permettre l’instauration d’un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Le but de cette mesure est d’éviter le risque d’évasion ou des menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui. Sur plusieurs points, le Gouvernement a ...

Après l’alinéa 23, insérer les deux alinéas suivants : « - après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « « Une formation initiale obligatoire est délivrée aux policiers membres de la réserve opérationnelle. Ses modalités sont définies par un décret en Conseil d’État. » Exposé sommaire : La nouvelle réserve opérationnelle...

Supprimer l'alinéa 21. Exposé sommaire : L’article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle à l’instar de celles de la gendarmerie et des armées. Dans le cadre de cette nouvelle réserve opérationnelle, les réservistes seront autorisés à porter une arme dans les missions qui selon le texte « les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement de suppression est un amendement de cohérence avec les amendements de suppression des articles 1 et 2. L'article 3 prévoit que lorsque est posée la question de l'application de la cause d'irresponsabilité pénale, le président de cour pose la question subsidiaire si l'abolition du discern...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à condamner à des peines de prison (jusqu'à 10 ans), des personnes ayant été déclarées pénalement irresponsables par la justice française. Cet article vise donc à passer outre le principe même de l'irresponsabilité pénale. Le principe de ne pas juger les fous est pourtant un principe e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, qui vise à créer une exception à l'irresponsabilité pénale lorsque l’abolition du discernement de la personne ou l’abolition du contrôle de ses actes au moment de la commission d’un crime ou d’un délit résulte de ce que, dans un temps très voisin de l’ac...

Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article 6 vise à transformer la réserve civile de la police nationale en réserve opérationnelle à l’instar de celles de la gendarmerie et des armées. Dans le cadre de cette nouvelle réserve opérationnelle, les réservistes seront autorisés à porter une arme dans les missions qui selon le texte « les ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article, jugé au mieux superflu et inapplicable, au pire remettant en cause un des principe essentiel du droit depuis le droit romain : on ne juge pas les fous. En effet, comme le souligne le conseil d'état dans son avis, « l’exception introduite par le projet d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du présent projet de loi vise à permettre l’instauration d’un système de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue. Les finalités recherchées par ce dispositif sont d’éviter le risque d’évasion et de prévenir les menaces pesant sur les personnes gardées à vue ou sur autrui. Sur pl...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à condamner à des peines de prison (jusqu'à 10 ans), des personnes ayant été déclarés pénalement irresponsable par la justice française. Cet article vise donc à passer outre le concept même de l'irresponsabilité pénale. Le principe de ne pas juger les fous est pourtant un principe esse...

 « Un an après la promulgation de la présente proposition de loi, en collaboration avec la collectivité de Corse, le Gouvernement remet au Parlement un rapport de préfiguration visant à expérimenter la création d’une police territoriale exerçant sur le territoire de la collectivité de Corse. » Exposé sommaire : Eu égard aux défis auxquels nous...

I. – Le livre V du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511‑2 est complété par les mots : « et, en Corse, par des fonctionnaires de la collectivité de Corse relevant du chapitre IV du titre III du présent livre » ; 2° Le titre III est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV ...

Après le mot : « domiciles », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 24 : « , des immeubles ni de tous les lieux privatifs. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de renforcer la protection des libertés individuelles en élargissant le champ des espaces ne pouvant être filmés par des caméras aéroportées à l’ensemble de...