Diverses dispositions liées à la crise sanitaire à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du royaume-uni de l'union européenne
(Après l'article 1er septies)

À l’alinéa 1, substituer au mot : « trente » le mot : « quinze ». Exposé sommaire : L'article 4 donne la faculté au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de prendre les mesures nécessaires pour tirer les conséquences de la fin de la période de transition prévue par l'article 126 de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-B...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, le 1er juin 2020 au plus tard, quant aux mesures qu’il compte prendre pour sursoir aux jours de franchises applicables au titre de l’allocation d’assurance chômage des intermittents du spectacle, dans le contexte de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L.3131-15 du code de la santé publique...

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « à l’exclusion des organismes qui gèrent un régime de retraite. » Exposé sommaire : L'article 3 permet de renforcer la centralisation sur le compte unique du Trésor des disponibilités détenues par des personnes morales soumises aux règles de la comptabilité publique et des organismes publics ou privés cha...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ces dispositions ne sont pas applicables pour des procédures portant sur des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, précisées par les sections 1, 2, 3, 3bis et 3ter du chapitre II du livre II du code pénal. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement propose que la proc...

I. – A la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots : « ou des mineurs ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase du même alinéa. III. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou des mineurs ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à soustraire les mineurs au régime judiciaire tel qu'il est prop...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « en tenant compte notamment de la situation particulière des artistes à employeurs multiples, qu’ils relèvent ou non du régime d’intermittence. » Exposé sommaire : Amendement de précision. Le secteur culturel est l’un des plus durement et des plus durablement touchés par la crise sanitaire. Les différen...

Rédiger ainsi l’alinéa 24 : «i) Permettant pour les saisons sportives 2019/2020 et 2020/2021, d’adapter les compétences et pouvoirs des fédérations sportives et des ligues professionnelles afin de modifier le régime applicable aux contrats des sportifs et entraîneurs professionnels ; » Exposé sommaire : Cet amendement vient prendre en compte...

A l’alinéa 15, après le mot : « notamment », insérer les mots : « en permettant aux salariés de démontrer leurs relations contractuelles par tous moyens écrits et ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le gouvernement a prévu que l’activité partielle soit bien ouverte aux artistes et techniciens du spectacle, relevant ou non du rég...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans le cadre de la crise sanitaire et du maintien de l'état d'urgence, il est primordial que les dispositions prévues dans la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie d...

Afin de faire face aux conséquences des mesures prises pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19, les fédérations sportives délégataires et les ligues professionnelles constituées en application de l’article L. 132-1 du code du sport, peuvent prendre, à compter de la déclaration de l’état d’urgence et au plus tard le 31 décembre 202...

À l’alinéa 24, après le mot : « permettant » insérer les mots : « , après consultation du Comité national olympique et sportif français et de l’Association nationale des ligues de sport professionnel, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise a inscrire le nécessaire dialogue avec les acteurs du sport dans cette habilitation à ordonn...

À l’alinéa 15, après la seconde occurrence du mot : « activité » insérer les mots « , à la baisse de chiffre d’affaires constatée pendant l’état d’urgence sanitaire et dans les douze mois qui suivent » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en considération le chiffre d'affaires des entreprises sur un an dans l'adaptation d...

À l’alinéa 14, substituer au mot : « six » le mot : « douze ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à considérer la durée des effets socio-économiques de la crise sanitaire. Durant 2 mois, de nombreux secteurs, de nombreuses entreprises ont subi au mieux baisse, au pire un arrêt de leurs activités. Aussi, le redémarrage sera lent ...

À l’alinéa 9, après le mot : « pénale » insérer les mots « et à l’exception des atteintes à l’intégrité physique ou psychique de la personne, précisées par les sections 1, 2, 3, 3biset 3terdu chapitre II du livre II du code pénal ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que la procédure judiciaire en matière d'atteinte volontaire...

Supprimer l’alinéa 24. Exposé sommaire : En vertu de l’article 38 de la Constitution de 1958, le Gouvernement peut « demander au Parlement l’autorisation de prendre, par ordonnances, des mesures qui sont normalement du domaine de la loi » (Article 38). Cependant, la jurisprudence impose au Gouvernement d’indiquer avec précision « la finalité ...

Compléter l’alinéa 15 par les mots : « et en la prorogeant pour une durée de six mois à compter de la publication de la présente loi, pour les secteurs d’activités qui restent fermés administrativement à la date du 11 mai 2020 ». Exposé sommaire : Le présent amendement habilite le Gouvernement à étendre le dispositif d’activité partielle pou...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose une exonération de taxe sur la valeur ajoutée pour les entreprises du secteur touristique. Ce secteur représente un véritable écosystème économique, irriguant l'ensemble...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 7, après la deuxième occurrence du mot : « appel », insérer les mots : « , prenant en considération les capacités de jugement de celles-ci, l’intérêt des victimes et des accusés, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les principales considérations qui devront guider les modifications de désignation des cours d’assi...

À l’alinéa 23, substituer aux mots : « et des saisons sportives 2019/2020 et » les mots : « de la saison sportive ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à prendre en compte uniquement la prochaine saisons sportive dans les dispositions spécifiques ici étudiées. L’organisation des saisons sportives et leur arrêt en particulier ne n...