Les interventions de Philippe Gosselin sur ce dossier

238 amendements trouvés


11/06/2018 — Amendement N° CSCONF24 au texte N° 806 - Article 1er (Rejeté)
M. Brun, M. Abad, M. Bazin, M. Brochand, M. Cattin, M. Cinieri, M. Cordier, M. Descoeur, M. Gosselin, M. Hetzel, Mme...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Cette stratégie nationale fait l'objet chaque année suivant la promulgation de la présente loi d'un débat au Parlement au regard d'un rapport d'évaluation de l'application de la législation. » Exposé sommaire : L'objet du présent amendement est d'instituer un débat dans chaque assemblée parlemen...

23/01/2018 — Amendement N° 1069 au texte N° 575 - Article 38 (Retiré avant séance)
M. Gosselin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il importe de sortir les associations cultuelles du registre de l'HATVP. l'intervention de la haute autorité pourrait être assimilée à une forme d'ingérence de l' État dans l'organisation du culte. IL importe d'assurer la liberté de conscience et la liberté d'exercice des cultes garantie par l'article ...

23/01/2018 — Amendement N° 1023 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, un rapport sur les mesures permettant d'améliorer la transparence des procédures d'autorisations environnementales visant à : - Rendre obligatoire l'identification et l'argumentation des participants aux processus de participation du public ; ...

23/01/2018 — Amendement N° 1022 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures favorisant une politique active de stockage de l'eau, afin de répondre aux objectifs définis au 5° de l'article L. 211‑1 du code l'environnement, en réformant ou abrogeant notamment les dispositions nationales à l'origine ...

23/01/2018 — Amendement N° 1021 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

L'article L. 541‑4‑1 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « – les sous-produits animaux ou les produit dérivés, y compris les produits transformés couverts par le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits anim...

23/01/2018 — Amendement N° 1020 rectifié au texte N° 575 - Article 35 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

Substituer aux alinéas 7 et 8 l'alinéa suivant : « II. - Au IV de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, la première occurrence du mot : « environnementale » est remplacée par les mots : « compétente pour l'autoriser ou en recevoir la déclaration ». » Exposé sommaire : Les modalités de l'évaluation environnementale des projets et des...

23/01/2018 — Amendement N° 1019 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M...

I. – Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le champ d'application de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau et de la directive 2009/128/CE du Parlement e...

23/01/2018 — Amendement N° 1017 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Bon...

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement permettant de faire l'inventaire de tous les zonages environnementaux existants et de leurs objectifs, supprimer les zonages environnementaux non mis en œuvre et simplifier les autres zonages environnementaux. Les mesures susceptibles d'...

23/01/2018 — Amendement N° 1013 au texte N° 575 - Article 32 (Tombe)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

I. – Compléter l'alinéa 2 par les mots : « de clarifier et d'harmoniser le régime des sanctions civiles applicables en cas d'erreur ou de défaut de ce taux, en veillant en particulier, conformément aux exigences énoncées dans la directive 2008/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 concernant les contrats de crédit aux cons...

23/01/2018 — Amendement N° 1012 au texte N° 575 - Article 38 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M...

Rédiger ainsi cet article : « L'article 18‑2 de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est ainsi modifié : a)Les 6° et 7° sont supprimés ; b)Aud, les mots : « , dans leurs relations avec le ministre et les services ministériels chargés des cultes » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendemen...

23/01/2018 — Amendement N° 1010 rectifié au texte N° 575 - Après l'article 33 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement ou les plans ou programmes définis à l'article L. 122‑4 du code de l'environnement, nécessaires à la réalisation de projets d'intérêt majeur définis par décret, s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 123‑19 du code de l'environnement, sous réserve d...

23/01/2018 — Amendement N° 1009 au texte N° 575 - Article 39 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article porte le risque de voir augmenter et potentiellement doubler les délais d'instruction des demandes de permis de recherche de gîtes géothermiques pour les réseaux de chaleur. En effet, l'article 39 vise à habiliter le Gouvernement à abandonner par ordonnance la distinction actuellement fait...

23/01/2018 — Amendement N° 1008 au texte N° 575 - Après l'article 39 (Retiré)
M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les évolutions possibles des dispositions du code minier relatives à l'octroi et à la prolongation des titres permettant l'exploration et l'exploitation de l'énergie géothermique. Ce rapport examine notamment la perti...

23/01/2018 — Amendement N° 1007 au texte N° 575 - Après l'article 39 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Le Fur, M. Pierre-Henri Dumont, M. Aubert, Mme Bonnivard

Le dernier alinéa de l'article L. 124‑4 du code minier est ainsi rédigé : « Cette autorisation est valide durant trois ans, et peut être renouvelée une fois. Un décret en conseil d'État précise les conditions de ce renouvellement. » Exposé sommaire : Le présent amendement est complémentaire d'un amendement de suppression de l'article 39 et t...

23/01/2018 — Amendement N° 1006 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Bonnivard

Le 9° du II de l'article L. 110‑1 du code de l'environnement est abrogé. Exposé sommaire : Lors de la nouvelle lecture du projet de loi relatif à la reconquête de la biodiversité les députés de la précédente majorité ont voté l'inscription du principe de non-régression du droit de l'environnement dans l'article L. 1101 du code de l'environnem...

23/01/2018 — Amendement N° 1002 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Bonnivard

Après le V de l'article L. 122‑1 du code de l'environnement, il est inséré un Vbis ainsi rédigé : « Vbis. – Pour l'application des IV et V du présent article, l'autorité environnementale compétente pour les projets portés par des personnes privées et relevant des articles L. 511‑1 et suivants du présent code est l'autorité compétente pour les ...

23/01/2018 — Amendement N° 1001 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Dive, Mme Louwagie, M. Aubert, M. Cherpion, Mme Bon...

Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l'environnement sont complétés par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsqu'une décision mentionnée à l'alinéa précédent est déférée devant le tribunal administratif par une association de protection de l'environnement, une consignation peut être exigée. Cette consignation garantit le paiement de l'ame...

23/01/2018 — Amendement N° 1000 au texte N° 575 - Après l'article 35 (Rejeté)
M. Gosselin, M. Brun, M. Le Fur, M. Straumann, M. Pierre-Henri Dumont, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bazin, M. Hetzel, M...

Les articles L. 181‑7 et L. 514‑6 du code de l'environnement sont complétés par un alinéa ainsi rédigé : « Les délais de recours contre les décisions, prévues par un décret en Conseil d'État précisant les conditions dans lesquelles elles peuvent être déférées à la juridiction administrative, ne peuvent être supérieurs à deux mois. » Exposé so...

23/01/2018 — Amendement N° 999 au texte N° 575 - Après l'article 17 (Irrecevable)
M. Gosselin

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :