Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Il vise à rendre homogènes les durées pour lesquelles les juristes assistants sont nommés. Le plafond fixé lors de travaux précédents resterait le même, six ans, mais on pourrait y parvenir autrement : les juristes assistants seraient nommés pour une période maximale de deux ans, renouvelable deux fois.

Il porte sur l'organisation de nos débats et ne vise nullement à mettre en cause – chacun s'en doute – la présidence de séance, que je respecte infiniment, comme le fait chaque membre de cette assemblée. Toutefois, j'aimerais bien comprendre, avant que nous ne mettions aux voix l'amendement repris par notre collègue Jumel, les raisons pour lesq...

Cela nous semble un peu mystérieux – à moins que nous n'ayons pas bien compris ses explications ! Cher collègue Gouffier-Cha, pouvez-vous nous fournir des éléments d'explication supplémentaires ?

Je n'ai pas le sentiment que les explications qui précèdent ont été satisfaisantes. Ce rappel au règlement vise à assurer le bon déroulement de nos débats ainsi qu'un vote éclairé.

Il s'inscrit dans la même épure que les précédents. S'il faut affirmer le caractère exclusivement judiciaire du divorce dans un but de protection et de bonne justice, il convient de supprimer l'article 12 bis, qui introduit la déjudiciarisation de la séparation de corps.

Il s'agit d'un amendement de cohérence avec nos précédentes prises de position, exprimées différemment. Espérons qu'il fera l'objet d'un débat complet, à moins qu'il ne tombe ou ne soit repris – nous nous en remettons à l'agilité de M. le président, à défaut de celle des autres parlementaires.

La philosophie est toujours la même : dès lors que nous défendons le caractère exclusivement judiciaire de la procédure de divorce, nous estimons qu'il n'est pas utile d'adopter cet article. Je subodore que l'avis de Mme la rapporteure sera identique aux précédents, comme celui de Mme la garde des sceaux. Je ne me fais aucune illusion, mais pe...

Cet article se couvre d'une simplification que personne ne peut contester. Pour reprendre, en l'atténuant, le mot de Georges Pompidou, nous ne sommes pas là pour « enquiquiner » nos concitoyens, mais pour simplifier les procédures. Je ne me désolidariserai pas non plus des engagements pris par le Président de la République, pratiquement au nom...

J'abonderai dans le sens de mes collègues. Depuis le début de l'examen de ce texte, nous ne cessons de recentrer les compétences des juges. C'est ce que nous avons encore fait à l'article 6, qui donne aux CAF et à la MSA un certain nombre de pouvoirs, notamment pour fixer le montant des pensions. À force de recentrer les compétences des juges e...

Ainsi, on désincarne la justice elle-même. Encore une fois, ce risque ne se traduira pas nécessairement demain matin, ni après-demain, mais à moyen terme. Il sera alors facile de dire que la justice n'exerce plus ses fonctions. Voyons alors – pourquoi pas ? – à la rendre autrement, par l'arbitrage, c'est-à-dire par des règles conventionnelles,...

Mon rappel au règlement se fonde sur l'article 58 alinéa 1. Nous venons de changer de rapporteur ; je voudrais saluer l'arrivée de Didier Paris et le départ provisoire de Laetitia Avia. Nous en venons à présent à la procédure pénale, sur laquelle nous allons examiner un certain nombre d'amendements dans les heures qui viennent. Je souhaite en ...

Il n'est évidemment pas question de mettre en cause la probité des notaires, qui sont des officiers ministériels et dont les compétences sont reconnues. Il se trouve toutefois que, lorsque les époux se rendent chez un notaire, ils y vont en tant que clients. Du reste, en voulant développer une argumentation qui n'est pas celle du groupe Les Rép...

Le point de vue exprimé par M. Huyghe est parfaitement respectable, mais nous pensons quant à nous que les choses sont plus compliquées, non seulement, comme vient de le signaler notre collègue Viala, dans le cas des familles recomposées, mais aussi pour toutes les familles, disons, plus classiques–

je mets beaucoup de guillemets autour de ce terme. Il nous paraît important de respecter l'intérêt de l'enfant. Dans la mesure où vous allez voir un notaire en tant que client, s'il ne vous convient pas, vous pouvez en changer, alors qu'il est plus difficile de changer de juge, car on ne récuse pas aussi facilement un juge. Cette disposition p...

Que la majorité se satisfasse qu'on la piétine, d'une certaine façon, c'est son affaire : nous sommes sous la Ve République et elle peut assumer le fait majoritaire. C'est l'habitude et nous avons peut-être connu cela, les uns et les autres, à d'autres périodes. Mais il est des sujets plus graves que les autres : cette ordonnance représente une...

Il porte sur un alinéa particulier de l'article 7. La démonstration a été faite et les arguments échangés. Je considère donc qu'il est défendu.

Beaucoup de choses ont déjà été dites, mais je souhaite revenir en quelques mots sur la vision que l'on peut avoir de la justice, car c'est un point vraiment important. On peut certes tomber dans la caricature, en rappelant aux oppositions l'époque de la marine à voile ou à rames, voire celle des chasseurs-cueilleurs et de l'économie de subsist...

Et ils ont besoin de s'exprimer. Ils arrivent effectivement parfois, monsieur Terlier, avec un sac plastique rempli de papiers et de quittances en désordre, mais ils ont besoin de voir quelqu'un devant lequel ils puissent s'exprimer.

Oui, sauf si le juge estime que non, et c'est bien la difficulté ! Sur le fond, nous ne sommes pas opposés à une modernisation de la justice, arrêtez de nous faire passer pour des archaïques ou des dinosaures !

Toutefois, la commission des lois a réintroduit un élément dangereux : la possibilité pour le juge d'écarter la demande de tenir une audience. Comme nombre de mes collègues, je vois là un risque de déshumanisation de la justice, non pas immédiatement, mais à terme – je l'ai dit tout à l'heure. Selon moi, c'est réellement ce qui est en germe dan...