Programmation 2018-2022 et réforme de la justice

Tout cela pour dire qu'il serait tout à fait possible d'inscrire dans la loi de tels objectifs, ne serait-ce que pour veiller à ce qu'ils se réalisent et s'imposer – car c'est tout l'intérêt de la loi – d'assurer la publicité et la promotion de ces fonctions, afin qu'elles soient réparties de manière équilibrée sur l'ensemble du territoire nati...

Le groupe Les Républicains s'associe à cette demande. La détention des femmes est vraiment spécifique, nombre d'aspects en sont aujourd'hui négligés, mal pris en compte, la dispersion géographique complique les choses et, même si c'est un peu délicat, il importe de mettre en avant, comme l'a fait notre collègue Ugo Bernalicis, un certain nombr...

Par touches successives, peu à peu, les contours de ce qui devait être une réforme ambitieuse de la justice ont été dessinés depuis un peu plus d'un an. Nous voilà déjà à la mi-novembre 2018 – oui, plus d'un an déjà. S'il est bon de donner du temps au temps, comme le disait un ancien Président de la République, le sentiment dominant constaté ic...

Cela nuit à la justice et renforce le sentiment d'incompréhension et de colère chez nos concitoyens. La diversité des peines suppose des moyens plus diversifiés pour les exécuter que ceux qui existent aujourd'hui : de la maison d'arrêt au centre de détention, en passant par des milieux plus ouverts, sans oublier les peines alternatives, sans a...

Chacun sait qu'il faudrait au moins 11 000 places de prison pour garder la tête hors de l'eau. Des études sérieuses, menées fin 2016 et début 2017, l'ont démontré : la création de 7 000 places supplémentaires ne permet ni l'encellulement individuel ni la modernisation nécessaire des établissements existants. D'ailleurs, que signifient les 7 000...

Je ne demande qu'à vous croire, mais les gouvernements passent – sic transit gloria mundi. Sur ce plan, la réforme Dati laisse un goût amer, même à quelqu'un comme moi, qui appartenais à la majorité d'alors… Les mêmes causes produisant souvent les mêmes effets, vous me permettrez, à moi qui n'ai pas encore subi la sixième extinction des espèces...

Au-delà de la création de nouvelles entités, officiellement pour éviter une trop grande correctionnalisation de certaines affaires, ne risque-t-on pas, cette fois-ci, d'éloigner carrément le peuple français de ces tribunaux ? Je rappelle que, dans cette cour départementale, il n'y aura plus de jurés ! Or la présence de ceux-ci relève non seulem...

… qui pourraient être regroupés ou fusionnés autour de nouveaux pôles – cela s'est déjà vu. Je reviendrai sur ce point à propos d'autres réformes. Les avocats sont pourtant des auxiliaires précieux de la justice au quotidien, et je salue leur engagement. Le pire n'est jamais certain, je ne fais pas de mauvais procès d'intention, …

… mais ce risque a été évoqué à de nombreuses reprises, madame la garde des sceaux, et avec suffisamment de force pour que nous devions ici nous faire leur porte-parole. Il vous appartient de répondre éventuellement ; la parole est à la défense, si je puis me permettre cette expression. Par ailleurs, si l'on compte rapprocher nos concitoyens d...

Bien évidemment, je ne remets pas en cause le besoin de médiation – on y a d'ailleurs répondu en partie, avec des procédures de médiation qui existent déjà – , auquel j'ajouterai le besoin de conciliation, même s'il est d'une autre nature. Certains de mes collègues ont, du reste, quelques vues différentes en la matière. Je n'ai pas de difficult...

… et par une approche de la justice qui consiste à l'ouvrir le plus largement. Pour terminer, que dire de la place accordée aux victimes ? On peut noter, bien sûr, la volonté de faciliter la constitution de partie civile pour les victimes non comparantes, ainsi que quelques mesures visant à améliorer la procédure d'indemnisation des victimes. ...

Si cette motion de rejet n'est pas adoptée et que le texte est examiné, je vous proposerai, madame la garde des sceaux, mes chers collègues, un dispositif visant à compléter celui du téléphone grand danger. Sans doute la délégation aux droits des femmes verra-t-elle son intérêt. Il s'agit d'un dispositif assez simple, fondé sur un système élect...

Bref, s'il est légitime qu'un nouveau Président et un nouveau gouvernement s'emparent du lourd dossier carcéral et de celui de la justice, si les constats sont sans doute désormais beaucoup plus partagés qu'ils ne l'étaient auparavant – je tiens, une fois encore, à souligner cet état d'esprit – , si un certain nombre de mesures peuvent elle aus...

Vous ne serez pas surpris que nous mettions nos pas dans ceux de nos collègues : la motion de rejet pouvait peut-être paraître trop importante ou excessive, mais les questions qu'elle soulevait n'en demeurent pas moins posées dans cette demande de renvoi en commission. Certaines propositions formulées par le Sénat ont été travaillées sereineme...

Cela étant, certains points auraient mérité d'être approfondis et examinés avec plus de rigueur. De nombreuses questions se posent ainsi à propos de la cour criminelle départementale ; on ne peut pas les évacuer d'un revers de la main. La place du peuple français, représenté par les jurés, n'est pas seulement symbolique, elle est importante. De...

Plutôt que de demander la parole pour un rappel au règlement, je commencerai par m'étonner des curiosités auxquelles nous sommes confrontés dans le cadre de ce débat. Je ne reviens pas sur ce qui a déjà été dit : nos trente-trois heures de débats en commission des lois ont été sereins, l'ambiance en était honnête, même si nous n'avons sans dout...

Je reviens à mon tour sur ces places de prison, que j'ai déjà évoquées en commission des lois et, tout à l'heure, dans la discussion générale. La garde des sceaux nous annonce des simplifications de procédure – j'aimerais bien savoir lesquelles, car on ne nous donne guère de détails – pour accélérer le mouvement de construction. Soit, mais si o...

Quelques mots, cher collègue Balanant, sur l'honnêteté intellectuelle. L'honnêteté intellectuelle oblige à rappeler que l'augmentation de près de 15 % du budget de la justice sous le mandat de Nicolas Sarkozy était unique – bien essayé, disait la garde des Sceaux tout à l'heure, mais c'est quand même bien la réalité, madame la garde des Sceaux ...

Nous avions effectivement, dans le débat présidentiel, évoqué 15 000 ou 16 000 places, à la différence près que nous, nous étions prêts à les financer dès maintenant, dans le cadre de la présente législature, et non pas en faisant des plans sur la comète en 2027 !