Sécurité intérieure et lutte contre le terrorisme
(Article 2)

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Assignation à résidence aux fins de prévenir des actes de terrorisme « Art. L. 228‑1. – Le ministre de l'intérieur peut prononcer l'assignation à résidence, dans le lieu qu'il fixe, de to...

Rédiger ainsi cet article : « Le titre II du livre II du code de la sécurité intérieure est complété par un chapitre VIII ainsi rédigé : « Chapitre VIII « Rétention administrative aux fins de prévenir des actes de terrorisme «Art. L. 228‑1. – Aux seules fins de prévenir des actes de terrorisme, le ministre de l'intérieur peut prononcer l'as...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Tout ressortissant étranger qui a fréquenté habituellement un lieu de culte ayant fait l'objet d'une mesure de fermeture prise en application du présent article, ou qui viole cette mesure de fermeture, fait l'objet d'une mesure d'expulsion. » Exposé sommaire : Les ressortissants étrangers qui on...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et qui ne peut excéder six mois ». Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que la fermeture des lieux de culte provoquant à la commission d'actes terroristes « ne peut excéder six mois ». Autrement dit, le Gouvernement propose que, après six mois de fermeture, un lieu de culte provoquant à la commissi...

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , ou prônent le refus de l'application des lois de la République française et la soumission de la France à une idéologie rejetant les valeurs et principes consacrés par la tradition républicaine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de donner une base légale solide à la fermeture des mosquées ...

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Les personnes mentionnées au septième alinéa font l'objet de la mesure prévue à l'article 78‑3 du code de procédure pénale. » Exposé sommaire : Amendement de repli, si l'obligation de consentement est maintenue. A minima, il convient de prévoir une vérification d'identité de la personne qui re...

I. – À la première phrase de l'alinéa 7, supprimer les mots : « avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 9, supprimer les mots : « , avec le consentement de son propriétaire. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit que, dans les « périm...

I. – Est prorogé, à compter du 2 novembre 2017, jusqu'au 1er novembre 2018, l'état d'urgence : – déclaré par le décret n° 2015‑1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 et le décret n° 2015‑1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n° 55‑385 du 3 avril 1955 ; – et prorogé en dernie...

Rédiger ainsi l'intitulé du chapitre Ier : « Dispositions relatives à l'état d'urgence ». Exposé sommaire : Le renforcement d'un vrai état d'urgence juridique, budgétaire et opérationnel est nécessaire jusqu'à ce que notre pays gagne la guerre contre le terrorisme islamiste.

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

À l'alinéa 28, substituer au mot : « quatre », le mot : « douze ». Exposé sommaire : Il est prévu de revoir à la hausse la durée maximale au cours de laquelle l'occupant des lieux peut être retenu au cours de la visite, tout en prévoyant la possibilité, pour le juge des libertés, de mettre fin à la retenue si celle-ci est abusive. Au delà ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « Si les conditions prévues par l'article L. 227‑1 continuent d'être réunies, le représentant de l'État dans le département ou, à Paris, le préfet de police, peut prononcer la prorogation de la fermeture des lieux de culte pour une nouvelle durée proportionnée aux circonstances qui l'ont motivée et ...

Après l'article L. 214‑4 du codede l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est inséré un article L. 214‑4‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 214‑4‑1. – Tout ressortissant étranger qui s'est vu faire l'objet d'une interdiction administrative du territoire en raison d'un comportement lié à des activités à caractère terroriste est mis ...

Après le mot : « présence », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 11 : « d'un magistrat ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter les visites de l'article 4 du présent projet de loi en l'absence de l'occupant des lieux ou de son représentant, tout en renforçant les garanties de procédures effectuées au cours de ...

I. – À l'alinéa 15, compléter la première phrase par les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, à la même phrase, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Maires ...

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « et peut rendre la fermeture administrative prononcée définitive ». Exposé sommaire : Le présent article de ce projet de loi prévoit la fermeture temporaire de lieux de culte, conciliant au mieux les droits et libertés fondamentaux et l'impératif de protection de la Nation et de nos concitoyens. La ferme...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, la personne soumise aux obligations prévue aux 1° à 3° du présent article peut voir son autorisation de détention ou de port d'armes, et celle de ses proches, suspendue. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus, ne pas assortir les mesures prévues...

I. – À l'alinéa 25, après le mot : « compétent », insérer les mots : « et le maire de la commune de résidence de l'intéressé ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « et », le signe : « , ». Exposé sommaire : Aux termes des dispositions de l'article L. 2122-31 du Code général des Collectivités territoriales, les Ma...

I. – Compléter l'alinéa 4 par les mots : « ou tendent régulièrement à remettre en cause les valeurs et les lois de la République ». II. – En conséquence, substituer à la troisième occurrence du mot : « ou », le signe : « , ». Exposé sommaire : En se limitant à donner la possibilité de fermeture de lieux en cas de propos, d'idées, de théo...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Le cas échéant, la personne concernée peut voir son autorisation de détention ou de port d'armes, et celle de ses proches, suspendue. » Exposé sommaire : Compte tenu de la dangerosité supposée des individus, ne pas assortir les mesures prévues par la loi par une suspension des autorisations lié...