Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
(Après l'article 46)

I. – À la fin du premier alinéa du II de l'article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, le taux : « 13,27 % » est remplacé par le taux : « 0,27 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés...

L'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 1°bis est abrogé ; 2° Le 4° est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 2 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la contrib...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Alors que chaque année le montant des exonérations de cotisations sociales s'élève à 46 milliards d'euros d'après l'annexe 5 du PLFSS, l'article 7 du présent projet de loi prévoit à compter du 1er janvier 2019 de pérenniser de nouveaux allègements de cotisations patronales à hauteur de 6 points pour le...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 prévoit de transformer le financement du forfait patientèle des médecins traitants en contribution fiscale annuelle payée par les complémentaires avec un rendement de 300 millions d'euros. S'il peut être opportun de mettre à contribution les complémentaires, il est nécessaire que cela rest...

Au 2° du II de l'article L. 137‑13 du code de la sécurité sociale, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % ». Exposé sommaire : Cet amendement entend revenir sur l'allègement de la fiscalité sur les actions gratuites entériné par la majorité à l'occasion du précédent PLFSS, et ce sans aucune étude d'impact. Au moment des débats e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17, qui allège les sanctions en cas de travail dissimulé, est symptomatique de la volonté d'une politique de dérégulation favorable aux entreprises. Alors que la Cour des comptes a récemment pointé les défaillances des politiques publiques en matière de lutte contre le travail illégal et diss...

Le 4° de l'article L. 14‑10‑4 du code de l'action sociale et des familles est rétabli dans la rédaction suivante : « 4° Une contribution de solidarité des actionnaires d'un taux de 2 % sur l'ensemble des dividendes des entreprises ; ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de créer une contribution de solidarité des actionnaires (CSA) pou...

L'article L. 131‑7 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité sociale, instituée à compter du 1er janvier 2020, est compensée par la suppression dans la même proportion d'une mesure de réduction ou d'exonération de cotisations de sécurité soci...

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la fraude patronale aux cotisations sociales et les moyens pour y mettre fin. Exposé sommaire : Selon la Cour des comptes, la fraude patronale aux cotisations sociales représenterait 25 milliards d'euros. Parallèlement, ...