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Bioéthique
(Article 3)


Les amendements de Raphaël Gérard


Les interventions de Raphaël Gérard sur ce dossier

311 amendements trouvés


23/07/2020 — Amendement N° 1396 au texte N° 3181 - Article 1er (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Fontaine-Domeizel, M. Baichère

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement – également examiné dans le cadre des débats au Sénat – vise à ne pas exclure du bénéfice de l’AMP les hommes trans célibataires ayant procédé à une m...

23/07/2020 — Amendement N° 1210 au texte N° 3181 - Article 1er (Irrecevable)
Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Robert, M. Giraud, Mme Bagarry, M. Damien Adam

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/07/2020 — Amendement N° 1134 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
M. Touraine, Mme Galliard-Minier, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Brunet, M. Ca...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Après l’article L. 1131‑1‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1131‑1‑4 ainsi rédigé : «Art. L. 1131‑1‑4. – Le dépistage néonatal s’entend de celui des anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affectation grave justifiant de mesures de prévention, y compri...

23/07/2020 — Amendement N° 1133 au texte N° 3181 - Article 19 quater (Retiré avant séance)
M. Touraine, Mme Galliard-Minier, M. Damien Adam, Mme Bureau-Bonnard, M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Brunet, M. Ca...

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I. – Après le deuxième alinéa de l’article L. 1411‑6 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La liste des maladies pour lesquelles est pratiqué un dépistage néonatal est fixée par arrêté du ministre chargé de la santé après avis de l’Agence de la biomédecin...

23/07/2020 — Amendement N° 719 au texte N° 3181 - Article 2 (Rejeté)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Provendier

À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « lucratif », insérer les mots : « ou à but lucratif dotés d'une mission de service public et ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre à tous les établissements privés de recueillir de gamètes, les conserver et les utiliser dans le circuit du don. Le projet de loi ...

23/07/2020 — Amendement N° 710 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
Mme Brunet, Mme Vanceunebrock, M. Gérard

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale Exposé sommaire : Cet amendement vise à autoriser le don dirigé de gamèteset d’embryons. Le don dirigé existe déjà mais il est réalisé artisanalement, le plus souvent chez les couples de femmes qui sollicitent leur e...

23/07/2020 — Amendement N° 577 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
M. Martin, M. Gérard, M. Perrot, M. Bois, Mme Vanceunebrock, Mme Khattabi, Mme Dubré-Chirat, Mme Granjus, M. Damien Adam

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

23/07/2020 — Amendement N° 576 au texte N° 3181 - Article 2 (Irrecevable)
M. Martin, M. Gérard, M. Perrot, M. Bois, Mme Vanceunebrock, Mme Khattabi, Mme Dubré-Chirat, Mme Granjus, M. Damien Adam

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1314 au texte N° 2658 - Article 29 A (Retiré avant séance)
Mme Bergé, M. Marc Delatte, M. Baichère, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fontaine-Domeizel...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article 6decies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, il est inséré un article 6 undecies ainsi rédigé : « Art. 6undecies. – I. – Il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, une délégation parleme...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH783 au texte N° 2658 - Article 4 bis (Non soutenu)
M. Gérard

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer l'article 4 bis introduit par le Sénat en vue de garantir l'intérêt supérieur des enfants nés à l'étranger d'une gestation pour autrui. La Cour Européenne des Droits de l'homme a rappelé l'obligation faite aux Etats de proposer une possibilité de reconnaissance d'un...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1311 au texte N° 2658 - Article 19 quater (Rejeté)
M. Marc Delatte, Mme Bergé, M. Baichère, Mme Brunet, M. Cabaré, M. Chouat, Mme Couillard, Mme Dubré-Chirat, Mme Fonta...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la faculté offerte aux titulaires de l’autorité parentale, dans le cadre du dépistage néonatal, de bénéficier de la recherche en première intention d’anomalies génétiques pouvant être responsables d’une affection grave justifiant des mesures de prévention ou de so...

02/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH773 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Rejeté)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme...

Après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante : « Un document retraçant les propositions thérapeutiques et l’avis résultant de la réunion de concertation est inséré dans le dossier médical du patient conformément aux dispositions de l’article L. 1111‑7. » Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’enregistrer l’av...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH772 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-Domeizel, Mme...

À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot : « compétents » le mot : « habilités ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier la préoccupation exprimée par le Sénat d’intégrer au sein de la réunion de concertation pluridisciplinaire obligatoire avant toute prise en charge d’un enfant présentant des variations du d...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1019 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Baichère, Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Fontaine-Domeizel, Mme C...

Après l'alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : «aa) L’article 311‑1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 6° Dans le cas visé à l’article 342‑10‑1, que ceux-ci ont conjointement consenti à une procédure d’assistance médicale à la procréation en vue de sa naissance. » «ab) L’article 311‑2 est complété par une phrase ainsi rédig...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1018 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Touraine, M. Baichère, Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Fontaine-Domeizel, M. Te...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. 342‑10‑1. – À titre transitoire, les couples de femmes ayant eu recours à une assistance médicale à la procréation à l’étranger avant la promulgation de la loi n° du peuvent établir conjointement la filiation de leur enfant devant le notaire jusqu’au 31 décembre 2024. En cas de conflit, la fi...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH1343 au texte N° 2658 - Article 4 (Tombe)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Baichère, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Liso

Après l’alinéa 20, insérer les deux alinéas suivants : «Art. 342‑10‑1. – Pour les personnes nées d’une procédure d’assistance médicale à la procréation à laquelle a eu recours un couple de femmes avant l’entrée en vigueur de la loi n° du relative à la bioéthique, la filiation peut être établie à l’égard de la femme qui ne figure pas sur l’acte...

01/07/2020 — Amendement N° CSBIOETH778 au texte N° 2658 - Article 21 bis (Retiré)
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, M. Touraine, Mme Janvier, M. Gouffier-Cha, Mme Romeiro Dias, Mme Pételle, Mme Fontaine-...

Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après le deuxième alinéa de l’article 55 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au premier alinéa, lorsque dans certains cas exceptionnels, le médecin estime ne pouvoir immédiatement donner aucune indication sur le sexe probable d’un nouveau-né pré...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1711 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, Mme Fontaine-Domeizel

Compléter le quarante-quatrième alinéa par la phrase suivante : « En cas de conflit, la filiation est établie par le juge dans les mêmes conditions que celles prévues aux articles 311-1 et 317 du présent code. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement propose une solution pour les couples ayant réalisé une PMA à l’étranger avant la publication ...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1563 à l'amendement N° CSBIOETH655 au texte N° 2658 - Article 2 bis (Retiré)
Mme Vanceunebrock, M. Gérard, M. Baichère, Mme Provendier, M. Gouffier-Cha, Mme Pascale Boyer, M. Martin, Mme Charvie...

Au second alinéa : 1° Après le mot : « organisation », insérer les mots : « , avec une déclinaison locale, ». 2° Après le mots : « public », insérer les mots : « , notamment durant la scolarité, ». 3° Substituer aux mots : « et de l’écologie » les mots : « , de l’écologie et de l’égalité entre les femmes et les hommes ». Exposé somm...

01/07/2020 — Sous-Amendement N° CSBIOETH1669 à l'amendement N° CSBIOETH1666 au texte N° 2658 - Article 4 (Rejeté)
M. Gérard, M. Touraine, Mme Fontaine-Domeizel, Mme Vanceunebrock

I. – Au seizième alinéa, supprimer les mots : « avec tiers donneur » II. – Après le vingt-quatrième alinéa, insérer les cinq alinéas suivants : «Art. 342‑11‑1. – Les couples de femmes qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale sans l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner leur consentement à un notaire, qui...