Les interventions de Sabine Rubin sur ce dossier

233 amendements trouvés


07/07/2018 — Amendement N° 1097 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...

Après le quatorzième alinéa de l'article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l'environnement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : «Art. 3-1. – Les êtres vivants ne peuvent faire l'objet d'aucun brevetage. La République ne reconnaît aucun brevet de ce type. » Exposé sommaire : « La nature ou P...

07/07/2018 — Amendement N° 1043 au texte N° 911 - Avant l'article 1er (Rejeté)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme P...

Au premier alinéa du Préambule de la Constitution, les mots : « , confirmée et complétée », sont remplacés par les mots : « et la Déclaration de 1793, confirmées et complétées ». Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons que le Préambule consacre aux côtés de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, la Déclarati...

06/07/2018 — Amendement N° 2217 au texte N° 911 - Après l'article 7 (Sort indéfini)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L'article 47-1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le système de retraite est par répartition, et il s’accompagne de prestations de solidarité nationale comme les pensions de réversion. Toute révision de l’accès à une pension de réversion ou du montant de celle-ci ne peut avoir pour effet d’augmenter les inégalités d...

05/07/2018 — Amendement N° 1278 au texte N° 911 - Article 6 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de garantir le droit du Parlement à pouvoir examiner dans de bonnes conditions les projets de loi de finances, puisque cet article 6 propose rien de moins que de diminuer le temps d’examen par le Parlement des projets de loi de finances ! En effet, rappelons que seul ...

05/07/2018 — Amendement N° 1275 au texte N° 911 - Après l'article 5 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’article 46 de la Constitution, il est inséré un article 46‑1 ainsi rédigé : « Art. 46‑1. – La République garantit la justice fiscale. Celle-ci comporte notamment les principes suivants : « 1° La progressivité de l’impôt en fonction des capacités contributives réelles des citoyens. Le Parlement est libre dans les taux d’impositi...

05/07/2018 — Amendement N° 1272 au texte N° 911 - Article 5 (Sort indéfini)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 5 qui met fin au dialogue entre l’Assemblée nationale et le Sénat, notamment en faisant disparaître les deuxièmes lectures. Encore une fois, le gouvernement, qui prétend revenir aux origines de la Ve République avec cette révision constitution...

05/07/2018 — Amendement N° 1270 au texte N° 911 - Article 4 (Sort indéfini)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 4 qui méconnaît les fondements les plus essentiels d’un régime républicain et ceux d’un régime démocratique en créant le concept de « ois de commissions » et en contribuant une nouvelle fois à réduire considérablement le droit d’amendement. Le...

05/07/2018 — Amendement N° 1268 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons d’empêcher spécifiquement que le Gouvernement vienne une nouvelle fois bafouer l’initiative parlementaire en transformant de facto une habilitation à légiférer par ordonnance en délégation de compétence du Parlement au Gouvernement. En effet, en l’état actuel...

05/07/2018 — Amendement N° 1267 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Supprimer les alinéas 2 à 4. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer les limitations du droit d’amendement que le gouvernement veut mettre en place, à savoir ici spécifiquement l’irrecevabilité d’un amendement pour lien indirect avec le texte à amender. Pour prouver le caractère profondément antidémocratiqu...

05/07/2018 — Amendement N° 1265 au texte N° 911 - Article 3 (Sort indéfini)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer cet article 3 qui, en restreignant considérablement le droit d’amendement, contrevient à la fois à un des principes les plus fondamentaux de toute démocratie ainsi qu’au mouvement historique de démocratisation progressive (et relative) de la Ve République....

05/07/2018 — Amendement N° 1262 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 40 de la Constitution est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abroger l’article 40 de la Constitution qui limite grandement l’initiative parlementaire. Il interdit aux parlementaires de proposer des amendements qui auraient pour conséquence d’aggraver une charge publique. Un parlementaire, pourtant élu du peuple, et cen...

05/07/2018 — Amendement N° 1259 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme O...

L’article 39 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Des pétitions peuvent être adressées à l’Assemblée nationale, au Sénat, au Président de la République et au Premier ministre. La loi organique précise les conditions dans lesquelles ces pétitions peuvent être signées par carte électorale numérique, en assurant un accès...

05/07/2018 — Amendement N° 1254 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

Après le premier alinéa de l’article 39 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le peuple français partage avec ses représentants, mentionnés au premier alinéa, l’initiative des lois. Un million d’électeurs inscrits sur les listes électorales peuvent déposer une proposition de loi sur le bureau de l’une des deux assemblées...

05/07/2018 — Amendement N° 1251 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Pa...

Après l’article 36 de la Constitution, il est inséré un article 36‑1 ainsi rédigé : « Art. 36‑1. – Lorsque l’état d’urgence est mis en œuvre dans les conditions fixées par la loi, le Parlement peut, à tout moment, y mettre fin. » Exposé sommaire : Par cet amendement, en cohérence avec notre programme l’Avenir en Commun (Point 12, http...

05/07/2018 — Amendement N° 1247 au texte N° 911 - Après l'article 2 (Sort indéfini)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Après l’article 35 de la Constitution, il est inséré un article 35‑1 ainsi rédigé : « Art. 35‑1. – Le Parlement, dans les conditions fixées par une loi organique, contrôle et supervise l’exportation de matériels de guerre et matériels assimilés, ainsi que de produits liés à la défense. » Exposé sommaire : Cet amendement propose de con...

05/07/2018 — Amendement N° 1227 au texte N° 911 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Ruffin, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Ob...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons de supprimer le “cadeau” fait à M. Valery Giscard d’Estaing. Nous sommes ici en train de réviser la Constitution, il est donc proprement inacceptable qu’une loi constitutionnelle, qui a vocation à modifier le sommet de notre hiérarchie des normes, puisse prévoir une dis...

05/07/2018 — Amendement N° 1226 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Par dérogation à son article 89, la révision de la Constitution, dans la seule stricte finalité de la réécrire en rédaction épicène et à droit constant, peut être adoptée, après contrôle et avis favorable du Conseil constitutionnel, par vote conforme des deux assemblées. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de réécrire la Cons...

05/07/2018 — Amendement N° 1223 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 89 de la Constitution est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié : a) Après le mot : « concurremment », sont insérés les mots : « au peuple, » ; b) Il est complété par les mots : « dans les conditions précisées par une loi organique » ; 2° Le troisième alinéa est supprimé. Exposé sommaire : Par cet amende...

05/07/2018 — Amendement N° 1222 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Lachaud, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Pa...

Au début de l’article 89 de la Constitution, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un peuple a toujours le droit de revoir, de réformer et de changer sa Constitution. Une génération ne peut assujettir à ses lois les générations futures. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d’inscrire dans la Constitution le principe du p...

05/07/2018 — Amendement N° 1219 au texte N° 911 - Après l'article 17 (Sort indéfini)
M. Mélenchon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, Mme Obono, Mme Pa...

L’article 88‑1 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Toute révision des traités européens ou toute nouvelle délégation ou transfert de compétence doit nécessairement être approuvée par référendum. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons de consacrer l’obligation de recours au référendum pour réviser le...