Les interventions de Sandra Marsaud sur ce dossier

42 amendements trouvés


18/11/2019 — Amendement N° 351 au texte N° 2401 - Article 18 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Riotton, Mme Charvier, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’aide aux entreprises du département en cas de catastrophe naturelle aux catastrophes sanitaires.

18/11/2019 — Amendement N° 329 au texte N° 2401 - Après l'article 7 bis D (Irrecevable)
M. Causse, Mme Riotton, M. Morenas, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faire de l’organisation des mobilités et de l’action sociale des compétences obligatoires des communautés de communes. Il faut noter que la compétence mobilité est une co...

18/11/2019 — Amendement N° 321 au texte N° 2401 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Causse, M. Besson-Moreau, Mme Sarles, M. Zulesi, Mme Riotton, Mme Chalas, Mme Krimi, Mme Fontenel-Personne, M. Lav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, à partir du premier janvier 2025, la mise en place d’une tarification sociale de l’eau qui vise à permettre un accès pour tous à l’eau potable d...

14/11/2019 — Amendement N° 324 au texte N° 2401 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Charvier, Mme Sarles, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temmer...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’armement de la police municipale soit demandé par le conseil municipal au préfet et non par le seul maire. Il permet ainsi un échange d’opinions sur ce thème impo...

06/11/2019 — Amendement N° CL117 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
Mme Marsaud, Mme O'Petit

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3° bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les conseils de développement animent le débat public sur les documents, projets et politiques publics sur lesquels ils sont s...

06/11/2019 — Amendement N° CL497 au texte N° 2357 - Article 5 D (Retiré avant séance)
M. Causse, Mme Riotton, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temmerman, M. Mor...

Rédiger ainsi les alinéas 11 et 12 : «a) À la fin du III, les mots : « majorité qualifiée requise pour la création de la communauté » sont remplacés par les mots : « majorité simple » ; «b) À la fin du IV, les mots : « des deux tiers » sont supprimés. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux communautés de communes de détermi...

06/11/2019 — Amendement N° CL118 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
Mme Marsaud, Mme O'Petit

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Le IV de l’article L. 5211‑10‑1 est complété par les mots : « et sur les orientations budgétaires » ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement maintient l...

06/11/2019 — Amendement N° CL114 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
Mme Marsaud, Mme O'Petit

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 15. Exposé sommaire : Cet amendement maintient l’obligation pour tout EPCI de plus de 20 000 habitants de mettre en place un conseil de développement. L’article 23 du présent PJL supprime toutes les dispositions législatives relat...

05/11/2019 — Amendement N° CL115 au texte N° 2357 - Article 23 (Tombe)
Mme Marsaud, Mme O'Petit

I. – À l’alinéa 7, supprimer la référence : « L. 5211‑10‑1, ». II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 3°bis Au dernier alinéa du I de l’article L. 5211‑10‑1, après le mot : « contigus », sont insérés les mots : « , y compris de moins de 20 000 habitants, » ; ». III. – En conséquence, supprimer les alinéas 9 à 1...

05/11/2019 — Amendement N° CL505 au texte N° 2357 - Article 20 (Retiré)
M. Causse, Mme Riotton, Mme Brulebois, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temm...

Après le mot : « vaut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « avis positif. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est d’inclure un délai pour la prise de décision : si la prise de décision n’a pas été faite, alors l’avis sera considéré comme positif.

05/11/2019 — Amendement N° CL116 au texte N° 2357 - Après l'article 23 (Non soutenu)
Mme Marsaud, Mme O'Petit

 « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juillet 2021, un rapport d’évaluation relatif aux conseils de développement mentionnés à l’article L. 5211‑10‑1 du code général des collectivités territoriales. Le rapport présente un bilan sur leurs effectifs, leurs périmètres et réalisations. Il rend des préconisations permettant de réoriente...

05/11/2019 — Amendement N° CL502 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Non soutenu)
M. Causse, Mme Brulebois, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, M. Jerretie, ...

 « La section 2 du chapitre V du titre Ier du livre IV du code de l’environnement est complétée par un article L. 415‑9 ainsi rédigé : « «Art. L. 415‑9. – Est puni de six mois d’emprisonnement et de 30 000 € d’amende le fait de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé, à l’exception des emplacements désignés à cet...

05/11/2019 — Amendement N° CL509 au texte N° 2357 - Article 7 (Rejeté)
M. Causse, Mme Lenne, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, Mme Hammerer, Mme Hérin, Mme Marsaud

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « 9° L’article L. 153‑31 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Par dérogation, lorsqu’une commune émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation du plan local d’urbanisme intercommunal ou sur les dispositions du règlement qui la concernent directeme...

04/11/2019 — Amendement N° CL120 au texte N° 2357 - Article 31 bis A (Irrecevable)
Mme Marsaud, Mme O'Petit, M. Causse

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’accès à la formation de la première année de mandat à l’ensemble des élus et non plus la limiter aux élus ayant reçu une délégation. Ce sont souvent les élus des peti...

04/11/2019 — Amendement N° CL504 au texte N° 2357 - Article 18 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Riotton, Mme Charvier, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temme...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre l’aide aux entreprises du département en cas de catastrophe naturelle aux catastrophes sanitaires.

04/11/2019 — Amendement N° CL496 au texte N° 2357 - Article 5 bis (Irrecevable)
M. Causse, M. Besson-Moreau, Mme Sarles, M. Zulesi, Mme Riotton, Mme Chalas, Mme Krimi, Mme Fontenel-Personne, M. Lav...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rendre obligatoire, à partir du premier janvier 2025, la mise en place d’une tarification sociale de l’eau qui vise à permettre un accès pour tous à l’eau potable dans ...

03/11/2019 — Amendement N° CL973 au texte N° 2357 - Après l'article 31 (Irrecevable)
Mme Meynier-Millefert, Mme Yolaine de Courson, M. Causse, M. Cesarini, M. Blanchet, Mme Lardet, M. Trompille, M. Gira...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de petites communes de soutenir une association locale afin de lui permettre d’obtenir le statut d’association d’intérêt général. Le statut d’association d...

02/11/2019 — Amendement N° CL119 au texte N° 2357 - Article 31 (Irrecevable)
Mme Marsaud, Mme O'Petit, M. Causse

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Une grande partie des élus étant bénévoles, il est essentiel que cet engagement citoyen soit justement valorisé. Cela peut se faire par un meilleur accès aux formations pendant leur mandat, par des c...

02/11/2019 — Amendement N° CL506 au texte N° 2357 - Après l'article 37 (Irrecevable)
M. Causse, M. Morenas, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temmerman, Mme Brule...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux étudiants qui exercent un mandat d'élu (municipal, départemental ou régional) de pouvoir bénéficier du statut d'étudiant salarié. Il vise à ce que les...

02/11/2019 — Amendement N° CL501 au texte N° 2357 - Après l'article 15 (Irrecevable)
M. Causse, Mme Charvier, Mme Hérin, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, M. Jerretie, M...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de durcir les sanctions à l’encontre des personnes ou groupes de personnes s’installant, en vue d’y établir une habitation, même temporaire, sur un terrain sans être en...