Engagement dans la vie locale et proximité de l'action publique — Texte n° 2357
Amendement N° CL505 (Retiré)
Publié le 5 novembre 2019 par : M. Causse, Mme Riotton, Mme Brulebois, M. Zulesi, Mme Bureau-Bonnard, Mme Fontenel-Personne, M. Lavergne, Mme De Temmerman, M. Morenas, M. Batut, M. Lejeune, Mme Lenne, Mme Bono-Vandorme, M. Thiébaut, Mme Hammerer, Mme Hérin, M. Lénaïck Adam, Mme Marsaud.
Après le mot :
« vaut »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« avis positif. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est d’inclure un délai pour la prise de décision : si la prise de décision n’a pas été faite, alors l’avis sera considéré comme positif.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.