Les interventions de Serge Letchimy sur ce dossier

146 amendements trouvés


17/01/2019 — Amendement N° 856 au texte N° 1548 - Article 32 bis (Adopté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 17, substituer aux mots : « décision de l'autorité judiciaire » les mots : « simple demande ». Exposé sommaire : Le II de l'article 32 bis vise à mener une expérimentation sur l'oralisation des procédures en ce qui concerne les formalités imposées aux enquêteurs par le code de procédure pénale, et ...

17/01/2019 — Amendement N° 267 au texte N° 1548 - Article 38 (Adopté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer l'alinéa 6. Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer la disposition de ce projet qui étend considérablement la possibilité de recourir à la composition pénale. En l'état du droit, cette possibilité est réservée à la « personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délit...

15/01/2019 — Amendement N° 861 au texte N° 1548 - Article 53 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VII. – Les dispositions du présent article ne sont pas applicables dans les départements et collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à exclure les départements et collectivités d'outre-mer du champ d'application de l'article 53 lequel org...

15/01/2019 — Amendement N° 860 au texte N° 1548 - Article 45 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

I. – Supprimer l'alinéa 23. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 27, 28, 32 et 40. III. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 41 : « À la première phrase du premier alinéa, la référence : »132‑57 du code pénal » est remplacée par la référence : « 741‑1 du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de supprimer l...

15/01/2019 — Amendement N° 282 au texte N° 1548 - Article 55 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le groupe « socialistes et apparentés » propose, par cet amendement, de supprimer l'article 55 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures nécessaires pour l'organisation de la fusion des tribunaux d'instance et des tribunaux de grandes instances. Bien que le Gouvernement s'en dé...

15/01/2019 — Amendement N° 281 au texte N° 1548 - Article 53 bis B (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « À la demande des parties, il privilégie le tribunal dans le ressort territorial duquel les faits ont eu lieu. » Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu'une juridiction nationale peut tenir des audiences dans l'ensemble des communes du territoire national, sur décision du premier présiden...

15/01/2019 — Amendement N° 274 au texte N° 1548 - Article 47 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi cet article : « Le code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Le titre Ierbis du livre V du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Titre Ierbis « De la peine de probation «Art. 713‑42. – Lorsqu'une condamnation à une peine de probation est prononcée, le condamné est placé sous le contrôle du juge de l'applicatio...

15/01/2019 — Amendement N° 260 au texte N° 1548 - Article 34 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi l'alinéa 7 : « 2° Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « À titre dérogatoire, ce délai peut être reporté à six mois, sur décision motivée du procureur de la République. » ; » Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse d...

15/01/2019 — Amendement N° 259 au texte N° 1548 - Article 34 (Tombe)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon...

I. – Supprimer l'alinéa 7. II. – En conséquence, à l'alinéa 8, substituer au mot : « six » le mot : « trois ». Exposé sommaire : En l'état actuel du droit, à l'issue d'un délai de 3 mois suivant le dépôt d'une plainte, faute de réponse du procureur, la victime peut directement saisir le juge en se constituant partie civile. Le présent pro...

15/01/2019 — Amendement N° 252 au texte N° 1548 - Article 13 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Supprimer les deux dernières phrases de l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à permettre aux parties de s'opposer à ce que la procédure dématérialisée se déroule sans audience. En effet dans sa version issue de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, il est prévu que « le tribunal...

15/01/2019 — Amendement N° 251 rectifié au texte N° 1548 - Article 6 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 9 : « Cette contestation a un effet suspensif. » Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à reconnaitre un effet suspensif à la contestation du titre délivré par la CAF afin de fixer le montant révisé de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants...

15/01/2019 — Amendement N° 248 au texte N° 1548 - Article 5 (Rejeté)
Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémoure...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « VI. – Au premier alinéa de l'article 311‑20 du code civil, les mots : « au juge ou au notaire » sont remplacés par les mots : « au greffier habilité par le président du tribunal ou au notaire ». Exposé sommaire : L'alinéa 8 de l'article 5 confie au notaire le recueil du consentement en matière d'assistance médica...

14/01/2019 — Amendement N° 859 au texte N° 1548 - Article 45 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

I. – À l'alinéa 11, substituer aux mots : « un an » les mots : « deux ans ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 20. Exposé sommaire : Les prisons françaises sont surpeuplées et particulièrement dans les outre-mer : 70.710 détenus dont 5108 dans les collectivités d'outre-mer au mois de juillet 2018. C'est par...

14/01/2019 — Amendement N° 858 au texte N° 1548 - Article 42 (Retiré)
M. Letchimy, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

À l'alinéa 45, après la seconde occurrence du mot : « départements », insérer les mots : « , à l'exclusion des collectivités de l'article 73 de la Constitution, ». Exposé sommaire : L'article 42 porte sur la possibilité de procéder à une expérimentation d'un tribunal criminel départemental dans certains départements français, lequel sera c...

14/01/2019 — Amendement N° 857 au texte N° 1548 - Article 39 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Après l'alinéa 18, insérer l'alinéa suivant : « VIIbis. – Le VII du présent article n'est pas applicable dans les départements et collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution. » Exposé sommaire : Le Gouvernement présente la procédure de comparution différée comme une mesure de simplification. Cette procédure constitue pourtant u...

14/01/2019 — Amendement N° 855 au texte N° 1548 - Article 32 bis (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Supprimer les alinéas 16 à 18. Exposé sommaire : Le II. de l'article 32 bis vise à légaliser, dans le cadre d'une expérimentation menée jusqu'au 1er janvier 2022, l'enregistrement numérique des formalités prévoyant, pour les personnes entendues, arrêtées ou placées en garde à vue, la notification de leurs droits. Ces dispositions, susceptibl...

14/01/2019 — Amendement N° 854 au texte N° 1548 - Article 32 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Rétablir le Ibis de l'alinéa 5 dans la rédaction suivante : « Ibis – L'article 56 du code de procédure pénale est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa, il est inséré́ un alinéa ainsi rédigé́ : « « La personne chez qui l'officier de police judiciaire se transporte peut être assistée de son avocat. » ; « 2° Au début du deuxième aliné...

14/01/2019 — Amendement N° 852 au texte N° 1548 - Article 31 (Rejeté)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Les 2° et 3° du I. de l'article 31 prévoient le caractère facultatif de la présentation d'une personne devant le procureur de la république ou le juge d'instruction pour la première prolongation d'une garde à vue. Cette disposition portant une atteinte manifeste aux droits de la personne concern...

14/01/2019 — Amendement N° 851 au texte N° 1548 - Article 14 (Tombe)
M. Letchimy, Mme Bareigts, Mme Manin, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Pau-Langevin

Substituer aux alinéas 6 à 9 l'alinéa suivant : «Art. L. 211‑18 – Les demandes d'injonction de payer et les oppositions sont formées par voie dématérialisée devant le tribunal de grande instance spécialement désigné mentionné à l'article L. 211‑17. Toutefois, lorsqu'elles émanent de personnes physiques n'agissant pas à titre professionnel et n...

14/01/2019 — Amendement N° 821 au texte N° 1548 - Article 1er ter (Retiré)
Mme Rabault, Mme Untermaier, Mme Karamanli, M. David Habib, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel,...

Compléter l'alinéa 1 par les mots : « , en distinguant bien le nombre de postes créés du nombre de postes réellement pourvus. » Exposé sommaire : Le Ministère de la Justice fait partie de ceux qui présentent un différentiel important entre les plafonds d'emplois et les postes réellement pourvus.