Protection des victimes de violences conjugales
(Article 8)

Après l’article 222‑14‑2 du code pénal, il est inséré un article 222‑14‑2‑1 ainsi rédigé : Exposé sommaire : Cet amendement tend à mieux prendre en compte, sur le plan pénal, la situation des enfants qui assistent aux violences conjugales commises par l’un des parents sur la personne de l’autre. En l’état du droit, ces enfants ne peuvent pas ...

À l’alinéa 3, après le mot : « réel », insérer les mots : « ou dans l’historique des positions ». Exposé sommaire : L’article 10 réprime la géolocalisation d’une personne sans son consentement. Il complète l’article 226‑1 en ajoutant une nouvelle incrimination à celles relatives aux paroles et à l’image de la personne espionnée. Il ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 8 autorise les personnels de santé à porter à la connaissance du procureur de la République leur conviction qu’une personne serait victime de violences au sein de son couple et qu’elle se trouverait en danger immédiat et sous l’emprise de leur auteur supposé. Cette disposition soulève, d’abo...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser le protocole « féminicide » mis en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : 60 % des enfants témoins des violences conjugales présentent des troubles de stress post- traumatiques. C’est 1...

Le Gouvernement remet au Parlement, chaque année avant le 1er octobre, un rapport dressant le bilan, par juridiction, des poursuites engagées par les parquets par rapport aux plaintes déposées en matière de violences intra-familiales. Ce rapport met en exergue les disparités territoriales et les explique. Exposé sommaire : Le présent a...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la nécessité pour le procureur de la République d’intervenir comme partie au procès civil aux affaires familiales en cas de violences intrafamiliales. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une préconisation formulée dans le Ra...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de trois mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur la possibilité de généraliser la mesure d’accompagnement protégé mise en œuvre en Seine-Saint-Denis. Exposé sommaire : En 2009, le travail mené par l’Observatoire des violences du conseil départemental de Seine-Saint-Deni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement reprend des propositions formulées dans la proposition de loi, déposée par Marie- George Buffet et l’ensemble des députés communistes le 22 novembre 2017, relative à l’autonomie ...