Justice pénale des mineurs

Pour la clarté de nos débats, qui répond à une exigence constitutionnelle, monsieur le ministre, il me faut un avis précis. Si j'ai bien compris, vous demandez le retrait et à défaut, votre avis sera défavorable, n'est-ce pas ?

Le vendredi soir, il nous arrive à tous d'avoir des élans de créativité mais le «retrait-confiance » ne figure pas dans le règlement.

Sur l'ensemble du projet de loi, je suis saisi par le groupe La République en marche d'une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 93 et 122. La parole est à Mme Marie-George Buffet, pour soutenir l'amendement no 93.

Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 50 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l'adoption 41 Contre 8

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi ratifiant l'ordonnance no 2019-950 du 11 septembre 2019 portant partie législative du code de la justice pénale des mineurs (nos 2367, 3637).

… commencé la discussion des articles du projet de loi, s'arrêtant à l'amendement no 272 portant article additionnel après l'article 3.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 272 et 307. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 272.

La parole est à M. Jean Terlier, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour donner l'avis de la commission.

Je suis saisi de deux amendements, nos 178 et 8, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l'amendement no 178.

Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 9 et 416. La parole est à Mme Cécile Untermaier, pour soutenir l'amendement no 9.

Je suis saisi de deux amendements, nos 417 et 179, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Michel Zumkeller, pour soutenir l'amendement no 417.

Je suis saisi de trois amendements, nos 138, 109 et 300, pouvant être soumis à une discussion commune. Les amendements nos 109 et 300 sont identiques. La parole est à Mme Emmanuelle Ménard, pour soutenir l'amendement no 138.

Dans mon empressement à donner la parole à M. Rebeyrotte, j'ai oublié de demander l'avis du garde des sceaux, que j'ai présupposé négatif. Veuillez m'en excuser, monsieur le ministre. Vous avez la parole.

La parole est à Mme la présidente de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, pour soutenir l'amendement no 345.

Je suis saisi de trois amendements, nos 54, 6 et 85, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Éric Pauget, pour soutenir l'amendement no 54.

Je rappelle que la recevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution est validée par le président de la commission des finances, que l'on ne saurait soupçonner d'appartenir à la majorité.

Nous pouvons débattre, mais n'essayons pas de faire croire que certains auraient bénéficié d'un passe-droit quelconque.

Nous allons clore cette discussion. Je vous rappelle qu'une telle décision relève de la compétence du président de la commission des finances et de lui seul, et qu'il la prend sur le seul fondement de l'article 40. Vous pouvez compter sur moi pour lui faire part de vos remarques, mais je suis désolé de vous annoncer, madame Bergé, qu'il n'est p...

Je suis saisi de deux amendements, nos 118 rectifié et 304, pouvant être soumis à une discussion commune. La parole est à M. Raphaël Schellenberger, pour soutenir l'amendement no 118 rectifié.