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Les interventions de Sylvia Pinel sur ce dossier

51 amendements trouvés


17/10/2017 — Amendement N° 670A au texte N° 235 - Article 15 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 de ce texte prévoit de supprimer l'élargissement de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions dites intra-journalières (intra-days) prévue à l'article 62 du projet de loi de finances pour 2017. Cet amendement vise donc à rétablir cet élargissement de la TTF pour déga...

17/10/2017 — Amendement N° 669A au texte N° 235 - Après l'article 10 (Non soutenu)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

I. – Les communes auxquelles n'est pas applicable l'article 7 de la loi n° 2016‑1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale au 1erjuillet 2017 continuent à bénéficier des effets du dispositif pendant une période tra...

16/10/2017 — Amendement N° 1262A au texte N° 235 - Article 3 (Non soutenu)
Mme Pinel, Mme Dubié

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La décision de supprimer la perception de la taxe d'habitation pour 80 % des ménages à l'horizon 2020 va entraîner des conséquences préjudiciables pour les collectivités territoriales, en particulier les plus fragiles et les communes rurales. Cela porte également atteinte au principe d'autonomie financ...

16/10/2017 — Amendement N° 1156A au texte N° 235 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

I. – Supprimer les alinéas 150 à 152. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 275 et 276. Exposé sommaire : Par la suppression de ces alinéas, cet amendement souhaite que la fiscalité applicable aux PEL (plan épargne logement), au CEL (compte épargne logement) et au livret A soit maintenue comme elle l'était jusqu'à présent. En effet, c...

16/10/2017 — Amendement N° 1136A au texte N° 235 - Article 11 (Non soutenu)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à une réforme de la fiscalité de l'épargne par la mise en place d'un prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % des revenus du capital, et par conséquent cela consiste à revenir sur le principe de progressivité établi jusqu'alors, dans la mesure où une majorité des revenus mobiliers ...

16/10/2017 — Amendement N° 1130A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Falorni, Mme Pinel, Mme Dubié

I. – À l'alinéa 4, supprimer les mots : « après le mot : « dépenses », sont insérés les mots : « mentionnées aux 1°, 3° et 4° du présent b » et ». II. – En conséquence, après le mot : « par », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « l'année : « 2018 » ». III. – En conséquence, à la fin de l'alinéa 8, substituer aux taux : « 15 % » le ta...

16/10/2017 — Amendement N° 1128A au texte N° 235 - Article 8 (Tombe)
M. Falorni, Mme Pinel, Mme Dubié

I. – À l'alinéa 6, substituer aux mots : « Aux c et d » les mots : « Au c ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les alinéas suivants : « 2°bis Aud du 1, les mots : « de l'acquisition d'équipements de » sont remplacés par les mots : « au titre du » et après la première occurrence du mot : « renouvelables » sont insérés les ...

16/10/2017 — Amendement N° 1122A au texte N° 235 - Article 10 (Non soutenu)
Mme Pinel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article entend doubler les plafonds de chiffres d'affaires des microentreprises, mais également leur donner un avantage fiscal important. Or, les microentreprises bénéficient déjà de conditions spécifiques, et ces mesures vont accroître la concurrence déloyale vis-à-vis des artisans et des TPE. San...

16/10/2017 — Amendement N° 1121A au texte N° 235 - Article 8 (Irrecevable)
Mme Pinel, Mme Dubié, M. Falorni

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

16/10/2017 — Amendement N° 668A au texte N° 235 - Article 10 (Rejeté)
Mme Dubié, M. Falorni, Mme Pinel

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le doublement des plafonds de chiffres d'affaires des micro-entreprises. Si la création du statut d'autoentrepreneur a contribué à développer l'entrepreneuriat en France, elle a également fragilisé une part importante de notre économie, notamment dans les secteur des se...