Prévention d'actes de terrorisme et renseignement

M. le garde des sceaux est trop occupé par autre chose pour répondre, j'imagine. C'est toujours désagréable, même si l'on finit par s'habituer, malheureusement.

C'est un point très important. Je pensais que M. le garde des sceaux aurait eu à cœur de défendre les règles du contradictoire, mais cela ne l'intéresse pas. En tout cas, la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté ne les respecte pas – alors qu'on voit quelles mesures elle peut imposer. Dans toutes les procédures liées au terrorism...

Le corollaire de la dangerosité, c'est la suspicion. L'État de droit a ceci de différent qu'il se fonde sur le régime de la preuve – des faits, des actes. C'est cela qui a fait la grandeur de la Révolution de 1789 et de la révolution judiciaire qu'elle a emportée avec elle.

On peut se dire que l'œuvre n'était pas complètement aboutie, mais lorsqu'on part de rien, on ne peut que faire mieux. Je vous rappelle, pour ceux qui l'auraient oublié, que les jurés populaires des cours d'assises, que l'on vante tant, ont été instaurés par les révolutionnaires afin que la justice soit rendue au nom du peuple français. Nous po...

Il vise à faire en sorte que les décisions de classement en terroriste islamiste, TIS, ou DCSR, les fameux sigles désignant les détenus de droit commun radicalisés, soient prises et expliquées en présence des intéressés. Être classé comme tel en détention emporte des conséquences particulières de gestion pour le détenu concerné : isolement, ges...

Il y a plusieurs manières de faire passer des idées au travers d'un projet de loi, en faisant en sorte qu'elles semblent s'inscrire de façon évidente dans la suite logique des dispositions qui précèdent. C'est ce qui a été fait dans la loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, dite loi SILT, où, pour faire passer d...

Si vous souhaitez que nous nous rendions dans une prison, que nous allumions la télévision dans une cellule et que je parle pour que vous puissiez m'enregistrer et apprendre à isoler ma voix, faisons-le, je n'y vois aucun problème ! Vous n'avez pas besoin de surveiller les gens et de constituer des bases de données dans lesquelles vous piochere...

Il faut savoir ! Avons-nous recours à ces pratiques, ou non ? En avons-nous besoin ? Comptons-nous le faire ? Accroissons-nous nos efforts de recherche et développement en vue de le faire à l'avenir ? Si tel est le cas, je suis encore plus opposé à ce que vous proposez, d'autant que – je le précise à l'intention de ceux qui l'ignoreraient – le ...

Le groupe La France insoumise s'opposera à l'article 1er , qui vise à pérenniser les mesures de la loi de 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme (SILT), à laquelle nous étions déjà opposés à l'époque. J'ai assisté à la présentation faite par le ministre Castaner du premier des rapports auxquels la mise en œuvre ...

Comme je l'ai dit en défendant la motion de rejet préalable, certains m'ont reproché de ne pas désigner le djihadisme islamiste, ou du moins l'islam politique, violent et combattant, comme le problème central. En réalité, cette question est effectivement centrale, mais ce n'est pas la seule question. À moins que je n'aie rien compris, nous n'ex...

Comment peut-on dire que 100 % du terrorisme est islamiste, quand on sait qu'il y a peu de temps, a fort heureusement été déjoué un attentat d'extrême droite qui visait un ministre ? Même si certaines menaces sont plus importantes que d'autres, toutes sont à prendre au sérieux, et on ne peut envisager de leur appliquer des traitements juridique...

Peut-être ne parlez-vous que du périmètre de protection, monsieur le ministre, mais la loi SILT prévoit trois autres mesures, à savoir les visites domiciliaires, les assignations à résidence et les saisies – et au total, les quatre mesures visées par cet article 1er ont donné lieu à plus de recours que vous ne le dites. Pour ce qui est du conte...

Je ne suis pas sûr de comprendre votre argumentation, monsieur le ministre, étant donné que M. le rapporteur vient de nous expliquer qu'il ne sert à rien de supprimer le consentement des personnes, dans la mesure où il leur serait imposé, dans la foulée, un contrôle d'identité si elles refusaient une fouille, car cela les rendait, de fait, susp...

Il existe bien l'article 78-2-2 du même code mais, soyons sans crainte, l'article 78-2 continue d'exister et il n'est pas toujours obligatoire d'agir sur réquisition du procureur de la République ! Je le sais bien, les périmètres de sécurité permettent de procéder largement à des contrôles d'identité. Le fameux article 78-2-2 peut, par surcroît...

Cet article 3 est la reprise – j'allais dire habile mais je n'en suis pas sûr – de dispositions de la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine. Ces reprises se trouvent à différents endroits du texte et notamment ici, où il est proposé que la durée des mesures...

Le Conseil d'État ajoute qu'une durée proportionnée serait a priori de douze mois. Il y a déjà eu en effet des contestations de ces mesures et il existe donc de la jurisprudence – quoi qu'en dise le ministre, qui parfois s'égare et pense que personne ne conteste jamais rien dans ce pays, alors que c'est le contraire – encore heureux. Il...

Vous vous en doutez, nous déposons une telle motion parce que nous sommes opposés au texte. Pourquoi y sommes-nous opposés ?

Ces quinze minutes me donnent l'occasion de vous détailler les raisons profondes de notre opposition à cet énième texte relatif à la lutte contre le terrorisme. Sans m'appesantir, je signale d'ailleurs que nous adoptons un nouveau texte sur le terrorisme tous les ans ou tous les deux ans, au point que cette accumulation sur trente ans rend les ...

En voilà une énième. Avec des garanties constitutionnelles, on peut aller très loin. Article 16 : « Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de Constitution. » Nous touchons ici à des points déterminants : la séparation des pouvoirs – notamment exécutif et judicia...

Pourquoi avons-nous une Constitution ? Pourquoi la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen est-elle dans le bloc de constitutionnalité ? Parce que c'est ce qui fonde la République, l'État de droit, notre société, notre capacité à vivre ensemble. C'est ce que nous devons mettre en avant face à ceux qui veulent s'en prendre à la Républiqu...