Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale
(Article 9)

Après l’alinéa 7, insérer les trois alinéas suivants : « a ter) Le deuxième alinéa est supprimé ; « a quater) Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « L’assemblée délibérante de la collectivité territoriale organise la consultation dès lors que les conditions prévues aux trois premiers alinéas sont réunies. » Exposé somma...

L’article 1^er de la loi n° 2015‑29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral est abrogé. Exposé sommaire : Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise revient sur la loi de janvier 2015 qui a substitué aux 22 anc...

L’article L. 5210‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Art. L. 5210‑1. – Les communes sont libres de toute forme de coopération. » Exposé sommaire : Par cet amendement, nous proposons d'inscrire dans la loi un principe inscrit dans l'Avenir en commun : rendre aux communes leur liberté de coopération. ...

À l’alinéa 11, supprimer les mots : « , le cas échéant, prioritairement ». Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous demandons à ce que la compensation soit effectué à proximité des alignements d'arbres et des arbres qui ont été abattus. En effet, cela est nécessaire pour qu'une partie du territoire ne patisse pas d'un manque d'ali...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Par cet amendement de repli, nous nous opposons au fait que le représentant de l’Etat dans le département puisse « autoriser lesdites opérations lorsque cela est nécessaire pour les besoins de projets de travaux, d’ouvrages ou d’aménagements ». En effet, cette autorisation paraît extrêmement large et v...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l'opportunité d'accorder des congés payés aux salariés payés par des chèques emploi-service. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise un rapport sur l'accord des congés payés aux salariés payés par des chèque...

Dans un délai de trois mois suivant la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement détaillant les actions à mettre en oeuvre pour permettre le versement des pensions de vieillesse au premier jour du mois. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous demandons la remise d'un rapport détaillant les actions à mettre en...

Rédiger ainsi cet article : « Le troisième alinéa de l’article L. 350‑3 du code de l’environnement est ainsi modifié : « 1° Les mots : « l’autorité administrative compétente » sont remplacés par les mots : « le représentant de l’État dans le département » ; « 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La demande de dérogation établit l’impo...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le dispositif de médecins de garde permettant d’établir des certificats de décès à domicile. Ce rapport informe le Parlement sur les crédits actuellement affectés à cette mission, en particulier dans les territoires d’o...

Dans un délai de trois mois après la promulgation de cette loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement établissant une analyse de la répartition de la dotation globale de fonctionnement à destination des communes depuis la mise en place de la dotation de solidarité rurale. En particulier, ce rapport fera le bilan de l’impact des différen...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la possibilité de prendre en charge les frais de transport pour les deux parents ou membres de la famille lors d’une évacuation sanitaire dans l’hexagone. Exposé sommaire : Cet amendement est une demande de rapport sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui simplifie le régime d’abattage des arbres au bord des voies. Nous nous étonnons également de la modification de cet article qui est issu de la Loi Biodiversité de 2016, portée par B. Pompili sous le quinquennat de F. Hollande. Après les néonicotinoïdes,...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : « aa ter) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé : « « 5° De citoyens tirés au sort. » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer une place à des citoyens tirés au sort dans le Conseil de surveillance des agences régionales de santé (ARS). En effet, il est ...

Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont un représentant des collectivités territoriales et groupements de collectivités des zones de montagne au sens de l’article 3 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne lorsque le territoire d’action de l’agence régionale de santé comprend une tel...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, qui élargit le champ des personnes pouvant apporter leurs concours aux financements d’ouvrages et d’aménagements nécessaires à l’amélioration du service autoroutier. Cet article frôle l’ironie ! Après avoir privatisé les autoroutes financées par les contrib...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur la mise en œuvre des moyens, des outils et des méthodes à disposition de l’Agence nationale de cohésion des territoires dans le cadre des opérations de revitalisation du territoire pour la réhabilitation de l’immobilier d...

I. Les sociétés suivantes sont nationalisées à l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi : - ADELAC (Autoroutes des deux lacs) ; - ALBEA (Autoroute de Liaison Barentin Écalles-Alix) ; - ALICORNE (Autoroute de liaison Calvados-Orne) ; - A'LIÉNOR (Autoroute de Gascogne) ; - ALIS (Autoroute de liaison Se...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une demande de rapport proposée par l'ANETT. Il s'agit pour le gouvernement de remettre un rapport sur les aides à la rénovation hôtelière. En effet, l...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article. Nous nous opposons en effet à cet article qui ouvre la possibilité pour les collectivités territoriales de soutenir financièrement les programmes d’investissement d’établissement de santé publics comme privés. Ce n’est pas aux collectivités locales de palli...

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant : « Les organismes de foncier solidaire peuvent aussi favoriser l’offre de logement pour les travailleurs dont l’emploi présente un caractère saisonnier au sens de l’article 3° de l’article L. 1242‑2 du code du travail. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à offrir la possibilité aux organismes...