Les interventions de Ugo Bernalicis sur ce dossier
462 amendements trouvés
06/11/2018 — Amendement N° CL74 au texte N° 1349 - Article 13 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Supprimer cet article Exposé sommaire : Par cet amendement de suppression, nous souhaitons alerter sur l'importance de préserver la tenue publique des audiences et les préserver, puisque ceci est notamment une des garanties d'un service public et d'une justice au nom du et pour le peuple. La version retenue par le Sénat nous semble présente...
06/11/2018 — Amendement N° CL62 au texte N° 1349 - Article 3 (Rejeté)
Mme Obono, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme P...
Après l'alinéa 11, insérer deux alinéas suivants : « La certification mentionnée au premier alinéa ne peut être octroyée qu'après l'avis d'une commission consultative composée de praticiens et usagers, à savoir notamment des magistrats, des personnels du greffe, des officiers publics et ministériels et justiciables. Cette commission donnera no...
