Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

Nous abordons la question essentielle de la justice de proximité. Au travers de l'article 53, vous envisagez la fusion des TGI et des tribunaux d'instance du même ressort, ces derniers demeurant sous la forme d'une chambre détachée. La faculté de regrouper au sein d'un seul tribunal dans un département certaines matières dont la liste sera dét...