Programmation 2018-2022 et réforme de la justice
(Article 53 (appelé par priorité))

À l'alinéa 1, substituer au mot : « cinq » le mot : « deux ». Exposé sommaire : Il existe actuellement 30 cours d'appel en France métropolitaine. L'expérimentation proposée initialement par le Gouvernement, pour une durée de 3 ans, devait se dérouler dans 2 régions. La commission des lois a étendu cette expérimentation à 5 régions sans auc...

Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « Le juge chargé des contentieux de proximité connaît, en matière civile, des actions personnelles ou mobilières jusqu'à la valeur de 10 000 € et des demandes indéterminées qui ont pour origine l'exécution d'une obligation dont le montant n'excède pas 10 000 €. » Exposé sommaire : Le projet de lo...

Rédiger ainsi l'alinéa 55 : «Art. L. 213‑4‑1 –Au sein des chambres détachées, telles que définies à l'article L. 212‑8, un ou plusieurs juges exercent les fonctions de juge des contentieux de la protection. » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grand...

À l'alinéa 48, substituer aux mots : « peut comprendre » le mot : « comprend » Exposé sommaire : Le projet de loi opère une transformation des tribunaux d'instance en chambres détachées auprès du tribunal de grande instance. Les tribunaux d'instance traitent des litiges de la vie quotidienne. Les magistrats y siégeant sont spécialistes de ...

Rétablir l'alinéa 12 dans la rédaction suivante : « 5°bis Au chapitre IV du titre II du livre Ier, il est ajouté un article L. 124‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 124‑1. – Tout projet de création ou de suppression et tout projet de modification du siège ou du ressort d'un tribunal de première instance ou d'une chambre détachée donnent lieu à une év...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à celui proposant la suppression de la fusion du tribunal de grande instance et des tribunaux d'instance. Déclinant les conséquences de cette substitution, cet article n'a plus lieu d'être.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il est fondamental de maintenir les tribunaux d'instance comme entité autonome. Ces juridictions sont clairement identifiées par les citoyens. Elles forment un ensemble homogène de contentieux, permettant ainsi aux plus démunis (notamment les personnes sous tutelle, les affaires de saisie de rémunérati...

À la fin de l'alinéa 26, substituer aux mots : « l'ensemble de ce département » les mots : « les ressorts des tribunaux de grande instance concernés ». Exposé sommaire : A la suite de la réforme de la carte judiciaire initiée par les décrets du 15 février 2008 et du 29 mai 2008, certains tribunaux de grande instance se sont regroupés pour ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Outre qu'elle serait source de complexité, qu'elle ne présenterait qu'une faible utilité pour le justiciable et qu'elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n'aurait sans doute que peu ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit la fusion du tribunal de grande instance avec les tribunaux d'instance de son ressort en instaurant la dénomination nouvelle de tribunal judiciaire en lieu et place de celle de tribunal de première instance. Si le Gouvernement ne prévoit pas à l'heure actuelle de supprimer des TI,...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer l'expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d'appel. Prévue dans deux régions dans le projet de loi initial, dans cinq régions depuis l'adoption d'un amendement gouvernemental en commission, cette expérimentation comporte deux volets : d'un...

Compléter l'alinéa 30 de cet article par les mots : «après consultation des bâtonniers de ces mêmes juridictions ». Exposé sommaire : La répartition des spécialités entre les tribunaux se fait dans le strict périmètre du département (art. L 211 9‑3). Ne Sont donc concernés que les TGI d'un même département. Sur la méthode de répartition au ...

I. – À l'alinéa 27, substituer aux mots : « volume des affaires concernées et de la technicité » les mots : « très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ». II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l'alinéa 28, procéder à la même substitution. Exposé sommaire : L'article 53 prévoit le re...

Substituer aux alinéas 52 à 101 les vingt-trois alinéas suivants : « II. – Il est inséré dans le code de l'organisation judiciaire une « Sous-section 3bis » intitulée : « Le juge des tutelles » ainsi rédigée : « Sous-section 3bis - Le juge des tutelles «Art. L. 213‑4‑1. – Dans chaque tribunal de première instance, un ou plusieurs magistrats ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La justice doit à l'ensemble des français stabilité et lisibilité. Tous doivent bénéficier sur l'ensemble du territoire du même accès au juge dans des conditions similaires. La notion même d'expérimentation est antinomique avec celle de justice. Bien plus, cette expérimentation sur trois ans, outre ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 53 du projet de loi prévoit la fusion du Tribunal d'instance et du Tribunal de Grande instance en une seule entité : le Tribunal de première instance. Cette réforme risque de compromettre l'exigence de proximité de la justice et d'accès au juge pour tous les justiciables, en particulier les...

I. – À l'alinéa 54, substituer au mot : « contentieux » les mots : « libertés civiles et ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 55, 56, 63, 64, 65, 66, 67 et 68. Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de créer un juge des libertés civiles et de la protection, chargé de certains des anciens dossiers de l'...

Supprimer les alinéas 25 à 31. Exposé sommaire : Afin de pallier le maintien d'un grand nombre de tribunaux de grande instance, la moitié des départements comportant aux moins deux tribunaux, puisque le projet de loi ne propose pas de créer une juridiction unifiée de première instance au niveau départemental, il est prévu de pouvoir spécialis...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit le regroupement de l'ensemble des contentieux relevant du tribunal d'instance au tribunal de grande instance pour regrouper la compétence civile dans une même juridiction. Sous couvert de rationalisation et d'optimisation, cet article va, de fait, conduire à la fermeture de nombreu...

Rétablir l'alinéa 10 dans la réduction suivante : « 4°bis Après le même article L. 123‑1, il est inséré un article L. 123‑1‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 123‑1‑1. – Les fonctionnaires des greffes des tribunaux judiciaires sont affectés soit au siège du tribunal, soit au siège d'une chambre détachée. Par décision conjointe du président du tribunal...