Les interventions de Yaël Braun-Pivet sur ce dossier

84 amendements trouvés


19/07/2017 — Amendement N° CL132 au texte N° 98 - Article 4 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer aux alinéas 4 à 7 les deux alinéas suivants : « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les enfants de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin. » II. – Substituer à l'alinéa 11 les quatre alinéas suivants...

19/07/2017 — Amendement N° CL162 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 4 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL160 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 36 : « La durée de ces prêts ne peut excéder cinq ans. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL168 au texte N° 98 - Article 13 (Tombe)
Mme Braun-Pivet

Compléter l'alinéa 7 par les mots : « de la situation ». Exposé sommaire : Amendement de portée rédactionnelle, calquant le dispositif ordinaire applicable au Parlement européen sur le dispositif national destiné à l'Assemblée nationale et au Sénat.

19/07/2017 — Amendement N° CL152 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 37, substituer aux mots : « , types de prêts », les mots : « et types de prêts, » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL130 au texte N° 98 - Article 3 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Rédiger ainsi l'article 3 : « I. – Il est interdit à un membre du Gouvernement de compter parmi les membres de son cabinet : « 1° Son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 2° Ses parents ou les parents de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin ; « 3° Ses enfants ou les e...

19/07/2017 — Amendement N° CL158 au texte N° 98 - Article 8 bis (Tombe)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, substituer au mot : « septième », le mot : « huitième ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL142 au texte N° 98 - Article 7 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « « précitée », sont insérés les mots : « , » les mots : « « Parlement, », sont insérés les mots : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL143 au texte N° 98 - Article 7 ter A (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « si, à cette date », les mots : « qu'à la date de la demande ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL176 au texte N° 98 - Article 15 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les parlementaires sont les représentants de la Nation, élus pour édicter la loi dans le cadre du Parlement. Si leur présence dans des commissions locales à caractère consultatif ne présente que des avantages, ils n'ont pas vocation à prendre part à des instances décisionnelles au niveau départemental....

19/07/2017 — Sous-Amendement N° CL198 à l'amendement N° CL184 au texte N° 98 - Article 13 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Au dernier alinéa, substituer aux mots : « constater, en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnées au premier alinéa, l'inéligibilité du représentant au Parlement européen pour une durée maximale de trois ans et mettre fin à son mandat », les mots : « , en fonction de la gravité du manquement aux obligations mentionnée...

19/07/2017 — Amendement N° CL173 au texte N° 98 - Article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « se met en conformité avec ces dispositions », les mots : « met fin à la situation d'incompatibilité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL134 au texte N° 98 - Article 5 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Aucune restitution des sommes versées ne peut être exigée du collaborateur. » Exposé sommaire : Cet amendement corrige sans doute un oubli dans le projet de loi en prévoyant qu'à l'instar du dispositif applicable aux membres du Gouvernement et aux parlementaires, les sommes versées en violation...

19/07/2017 — Amendement N° CL174 au texte N° 98 - Article 14 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 5, substituer aux mots : « du même article L.O. 146‑1 », les mots : « de l'article L.O. 146-1 dans cette même rédaction ». Exposé sommaire : Précision d'une référence.

19/07/2017 — Amendement N° CL153 au texte N° 98 - Article 8 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 42, substituer au mot : « dernier », les mots : « avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

19/07/2017 — Amendement N° CL187 au texte N° 98 - Article 1er (Tombe)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « prévus par le présent code ». Exposé sommaire : L'article premier du projet de loi impose au juge de se prononcer sur l'opportunité d'une peine complémentaire d'inéligibilité en répression des infractions les plus attentatoires à la vie sociale et à l'organisation politique de la République. C'est tout n...

19/07/2017 — Amendement N° CL159 au texte N° 98 - Article 9 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 32, substituer aux mots : « de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € », les mots : « d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec celui déposé à l'article 8, visant à garantir la proportionnalité des peines prévues pour les manquements à l'obligation d'information de la Commission...

19/07/2017 — Amendement N° CL139 au texte N° 98 - Article 6 bis (Adopté)
Mme Braun-Pivet

I. – Substituer aux alinéas 4 à 8 l'alinéa suivant : « Ibis. – Dans des conditions définies par décret, Pôle emploi propose et assure le dispositif d'accompagnement mentionné au II au profit du collaborateur parlementaire, compte tenu de la contribution de ce dernier, lorsqu'il a perçu une indemnité compensatrice de préavis. Le montant de cett...

19/07/2017 — Amendement N° CL131 au texte N° 98 - Article 3 bis (Retiré)
Mme Braun-Pivet

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante : « Ils contrôlent l'exécutiondu travail réalisé par leurs collaborateurs. » Exposé sommaire : Cet amendement impose à tout parlementaire de contrôler l'exécution des tâches confiées à leur collaborateur. Ceci imposera donc à chaque parlementaire d'établir une fiche de poste ou de définir, pour le ...

19/07/2017 — Amendement N° CL136 au texte N° 98 - Article 6 (Adopté)
Mme Braun-Pivet

À l'alinéa 1, supprimer les mots : « dans sa rédaction résultant de l'article 4 de la présente loi ». Exposé sommaire : Simplification rédactionnelle.