Les interventions de Yves Daniel sur ce dossier
187 amendements trouvés
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22580 au texte N° 2623 - Article 29 (Irrecevable)
M. Fuchs, Mme Gregoire, Mme Khedher, Mme De Temmerman, M. Krabal, M. Daniel, M. Cubertafon
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 29 du projet de loi modifie les conditions d’obtention des droits à la retraite anticipée pour les personnes handicapées. La notion de « durée d’activité accomplie en situation de handicap ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21793 au texte N° 2623 - Article 41 (Sort indéfini)
M. Damaisin, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Verdier-Jouclas, M. Gouttefarde, Mme Cattelot, M. Folliot, Mme Bannier, Mme ...
I. – Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : 1°bisLa deuxième phrase du premier alinéa du IV est ainsi rédigée : « Ce pourcentage est égal à 85 % au 1er janvier 2021 de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22533 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, M...
À l’alinéa 14, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22633 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, ...
Compléter l’alinéa 36 par la phrase suivante : « Cet avis est transmis au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre un...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22519 au texte N° 2623 - Article 29 (Irrecevable)
M. Michels, M. Marc Delatte, Mme Gaillot, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Wonner, Mme Limon, Mme Fabre, M. Baichère, Mme B...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à faciliter l’accès au dispositif de retraite anticipée pour les personnes handicapées, en réduisant la durée exigée de cotisation en situation de handicap. En effet, seulement 28...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22634 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, ...
Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante : « Ces propositions sont transmises au Parlement. » Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21809 au texte N° 2623 - Article 48 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Cloarec-Le Nabour, M. Daniel, M. Da Silva, Mme Hérin, Mme Gaillot
I. – Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa : «Art L. 194‑6. – Les cotisations mentionnées aux article L. 194‑4 et L. 194‑5 peuvent faire l’objet d’un versementvia un dispositif d’intéressement ou de participation définis aux titres I et II du livre III de la troisième partie du code du travail. Le cas échéant, ces versements se voient appliqués l...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22632 au texte N° 2623 - Article 55 (Sort indéfini)
Mme Motin, Mme Wonner, Mme Fabre, Mme Limon, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, ...
À l’alinéa 20, après le mot : « Gouvernement », insérer les mots : « , au Parlement ». Exposé sommaire : Le pilotage financier du système de retraite universel est assuré par la Caisse nationale de retraite universelle qui émet des délibérations sur le pilotage pluriannuel et l’évolution annuel des paramètres. La caisse peut aussi émettre ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22011 au texte N° 2623 - Article 46 (Irrecevable)
M. Gouttefarde, Mme Bagarry, M. Blanchet, Mme Bureau-Bonnard, Mme Brulebois, M. Cabaré, M. Claireaux, M. Damaisin, M....
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’instituer l’égalité de droits quant au bénéfice de la retraite de réversion entre les personnes liées par mariage ou par un pacte civil de solidarité (PACS). Ainsi, cet ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21799 au texte N° 2623 - Article 41 (Sort indéfini)
M. Damaisin, M. Daniel, Mme Le Peih, Mme Verdier-Jouclas, M. Gouttefarde, Mme Cattelot, M. Folliot, Mme Bannier, Mme ...
I. – Substituer aux alinéas 8 à 10 les deux alinéas suivants : « 1° La deuxième phrase du IV est ainsi rédigée : » Ce pourcentage est égal à 73 % au 1er janvier 2015, à 74 % au 1er janvier 2016 et à 75 % à compter du 1er janvier 2017 de la valeur du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’exercice du versement« sont rempla...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE22532 au texte N° 2623 - Article 49 (Sort indéfini)
Mme Fabre, Mme Limon, Mme Wonner, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Bono-Vandorme, Mme Bourguignon, M. Bridey, ...
Après le mot : « territorial », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Cet amendement porte sur l’organisation du réseau territorial de la future caisse nationale de retraite universelle (CNRU). En effet il est prévu par cet article que les établissements composant ce réseau ne disposeront pas de la personnalité morale, ce qui s...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21833 au texte N° 2623 - Article 28 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Pompili, Mme Dupont, Mme Wonner, M. Da Silva, Mme Jacqueline Maquet, M. Vignal, M. Gouttefarde, M. P...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’âge d’équilibre institué pour les carrières longues. Si la rédactrice de cet amendement partage l’avis du Gouvernement sur l’objectif et les modalités d’application...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21267 au texte N° 2623 - Article 25 (Irrecevable)
M. Daniel, M. Cazeneuve, Mme Rilhac, M. Damaisin, M. Kervran, M. Cabaré
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La retraite progressive est un système permettant de gérer la transition entre vie active et retraite dans le temps de travail. Elle permet, par un travail à temps partiel, de percevoir tout ou parti...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE341 au texte N° 2623 - Article 41 (Irrecevable)
Mme Bannier, M. Boudié, M. Barbier, M. Le Gac, M. Mazars, M. Sempastous, M. Girardin, M. Fuchs, M. Pellois, M. Laverg...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La pension majorée de référence (PMR) est un minimum de pension de retraite de base spécifique au régime des non-salariés agricoles. Ce montant s’élève 687,33 € par mois pour une carrière complète po...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21279 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme De ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité de revaloriser le montant de l’allocation de solidarité aux personnes âgées au niveau du seuil de pauvreté pour le calcul des petites retraites. Exposé sommaire : En 2015, le taux de pauvreté des personnes âgées de 65 ans est de 6,9 % et 4,5 % ou plus vi...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE14650 au texte N° 2623 - Article 27 (Irrecevable)
Mme Bagarry, Mme Dupont, Mme Wonner, M. Barbier, M. Bois, Mme Toutut-Picard, Mme De Temmerman, M. Vignal, M. Gouttefa...
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’étendre le dispositif de rachat de points au titre des années d’activités aux micro-entrepreneurs. Afin de respecter l’équilibre de la disposition introduite par cet amendem...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21290 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, Mme De ...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité de supprimer la prise en compte de la valeur de la résidence principale du bénéficiaire pour le recours sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées pratiqué après le décès du bénéficiaire dans les conditions prévues par l’article L. 81...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21283 au texte N° 2623 - Après l'article 41 (Sort indéfini)
M. Daniel, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, M. Causse, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Le Bohec, M. Caze...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité d’exonérer les non-salariés des professions agricoles du recours sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgées. Exposé sommaire : L’Allocation de Solidarité aux Personnes Agées (ASPA) est un avantage non contributif accordé, sur demand...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE338 au texte N° 2623 - Article 41 (Sort indéfini)
Mme Bannier, M. Barbier, M. Le Gac, M. Mazars, M. Boudié, M. Sempastous, M. Girardin, M. Pellois, M. Lavergne, Mme Kh...
I. – Supprimer l’alinéa 6. II. – En conséquence, compléter cet article par les deux alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « III. – La perte de recettes pour les organismes ...
31/01/2020 — Amendement N° CSRETRAITE21314 au texte N° 2623 - Après l'article 48 (Sort indéfini)
M. Daniel, M. Fuchs, M. Haury, Mme Rilhac, M. Damaisin, Mme Chapelier, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme Mörch, M. Mbaye, M...
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2020, un rapport sur la possibilité de revaloriser le régime de retraite des sapeurs-pompiers volontaires afin d’accorder des cotisations complémentaires à partir d’un engagement d’une durée d’un an. Exposé sommaire : Le travail des sapeurs-pompiers volontaires est indispensable en France....
