Accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la france

Suivant vos instructions, monsieur le président, je vais m'efforcer d'être un peu plus succinct. Cet amendement tend à supprimer un alinéa ; en toute cohérence avec notre position concernant les amendements de suppression de l'article, avis défavorable.

Ma réponse ne portera pas seulement sur cet amendement, mais aussi sur les deux suivants, les n° 125 et 91. En effet, l'article 4 jouera un rôle essentiel pour les sociétés de gestion françaises, qui se voient refuser par la Securities and Exchange Commission (SEC) l'autorisation d'opérer sur le marché américain, lequel représente la moitié du ...

Ils sont satisfaits par le droit existant et il n'est pas utile de créer un doublon. Demande de retrait ou, à défaut, avis défavorable.

La règle actuelle de reconnaissance des marchés étrangers dont il est question est spécifique à la France et s'ajoute aux règles européennes, que la présente proposition de loi ne modifie en rien. De ce fait, elle pénalise les seuls acteurs français. L'article 5 clarifie donc le droit applicable, afin de permettre aux acteurs français d'atteind...

Cette modification est sans doute celle qui appelle le plus d'explications. Il est question ici de marchés et non d'États. De ce fait, le concept de réciprocité est difficile à appliquer, puisqu'il ne s'agit pas d'une réciprocité au sens propre du terme, tel que le prévoit le droit financier. C'est pourquoi la rédaction proposée supprime nommém...

Je vous confirme que l'AMF conserve toute sa place dans la procédure de reconnaissance des marchés étrangers. Pour être précis, les critères et la procédure de reconnaissance sont définis par les articles D. 423-1 à D. 423-3 du code monétaire et financier. L'amendement est donc satisfait.

C'est mieux qu'un avis favorable, puisque votre amendement est déjà satisfait par le texte. C'est pourquoi je vous invite à le retirer.

Vous avez raison, la méthode doit être la plus fiable possible et reposer sur les plus hauts standards de sécurité. C'est pourquoi, compte tenu de l'évolution rapide en la matière, nous proposons de renvoyer sa définition à un décret en Conseil d'État. D'ailleurs, mon rapport souligne que l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'informa...

Avis défavorable mais, puisqu'il s'agit du premier amendement portant sur l'article 10, permettez-moi de développer un peu plus ma réponse. Je ne partage absolument pas votre vision des choses. De très nombreux petits actionnaires ne peuvent jamais s'exprimer lors d'une assemblée générale car ils ne sont pas présents physiquement. Retournement...

Au contraire, cet article, que je suis ravi de présenter, prévoit de faciliter la participation de tous les actionnaires au dialogue actionnarial, répondant ainsi à une demande formulée depuis près d'une dizaine d'années par les petits actionnaires. Il représente une avancée essentielle pour la démocratie actionnariale. Votre opposition est con...

Le sous-amendement vise à conditionner la possibilité pour le conseil d'administration des sociétés anonymes de prendre, si les statuts le permettent, des décisions par consultation écrite, le cas échéant sous forme électronique, au fait que la présidence et la direction générale soient distinctes : il convient que le président-directeur généra...

J'émettrai un avis défavorable à l'amendement n° 47, car il s'agit d'un amendement de suppression qui ne dit pas son nom, ainsi qu'à l'amendement n° 71. La possibilité de tenir des assemblées générales sous une forme exclusivement dématérialisée devra être prévue par les statuts, lesquels sont adoptés en assemblée générale extraordinaire à la m...

Cela étant, je partage votre opinion : les seuils qui prévalent en France sont très élevés et mériteraient d'être revus pour l'ensemble des discussions en conseil et en assemblée générale. Nous y reviendrons lors de l'examen des amendements suivants.

Même amendement, même avis. Je préciserai à l'attention de M. Sansu que le taux de 25 % concerne le capital social et non les votes.

C'est un sous-amendement de cohérence. J'émettrai un avis favorable à l'amendement n° 28, sous réserve de l'adoption du sous-amendement.

Cet ajout me semble opportun. Précisons toutefois que cela ne peut concerner que les défaillances imputables aux entreprises car il va de soi que pour la bonne application du dispositif de cet article, la responsabilité de réunir les meilleures conditions techniques pour assurer la dématérialisation des assemblées générales leur incombe. Un pro...

Je demanderai à Mme Chatelain de bien vouloir retirer l'amendement n° 68 car les dispositions prévues me paraissent être définies de manière trop restrictive. S'agissant de l'amendement suivant, le n° 67, je vais être cohérent avec moi-même puisque j'ai défendu un amendement similaire lors de la discussion du projet de loi relatif à l'industrie...

Comme je l'ai indiqué, je suis favorable à titre personnel à cet amendement, mais la commission s'en remet à la sagesse de notre assemblée.

Il s'agit de trois sous-amendements rédactionnels sur lesquels je reviendrai plus longuement lorsque je donnerai l'avis de la commission sur les amendements en discussion commune, monsieur le président.

Toutes les discussions sont importantes, mais celle-ci l'est tout particulièrement, et le fait que des amendements convergents aient été déposés sur tous les bancs me pousse à croire que cet avis est partagé par l'Assemblée nationale. Le droit français est très protecteur de l'entreprise et du conseil d'administration. Il me paraît légitime de...