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Texte de loi N° 1018
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 3 avril 2023 par : M. Potier, Mme Jourdan, M. Leseul, Mme Santiago, M. Mickaël Bouloux, Mme Pires Beaune, M. Delaporte.
Texte de loi N° 1018
Après l'article 3
L’article L. 581‑1 du code de l’environnement est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Les annonceurs privés diffusant des publicités, réalisant un chiffre d’affaires annuel supérieur à dix millions d’euros sur le territoire national, contribuent à des initiatives d’information et d’éducation à l’éco-citoyenneté à hauteur d’un pourcentage de leur budget publicitaire annuel fixé par décret. Cette contribution est majorée pour les annonceurs privés diffusant des publicités de biens ou services ayant un impact négatif, d’un point de vue environnemental ou social, jugé excessif.
« Un décret en Conseil d’État précise le pourcentage écocitoyen, en prenant comme points de repère les dépenses publiques consacrées à la prévention en matière de santé et en matière d’environnement. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés vise à créer un « pourcentage écocitoyen » prélevé sur les budgets publicitaires afin de financer des initiatives d’information et d’éducation à l’éco-citoyenneté, pilotées notamment par l’ADEME. Cette contribution pourra également venir en soutien aux acteurs du mouvement consumériste et de l’économie sociale et solidaire.
Le rendement attendu d’une contribution à hauteur de 1 % seulement serait d’environ 150 M€ si l’on ne retient que les dépenses publicitaires, d’après le rapport Publicité et transition écologique remis par Thierry Libaert et Géraud Guibert au Ministère de la transition écologique en juin 2020.
Néanmoins, à l’instar de la taxe à laquelle sont soumises les entreprises du secteur pharmaceutique, la contribution pourrait s’appliquer non seulement directement aux dépenses publicitaires mais aussi à l‘ensemble des dépenses promotionnelles. Grâce à cette assiette large, cette dernière génère 200 millions d’euros annuels qui sont entièrement redirigés vers la prévention de santé publique.
Pour rappel, 31 milliards d’euros sont dépensés chaque année en France dans la publicité et le marketing alors que le budget de l’ADEME s’élève quant à lui à 4 milliards d’euros.
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